BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005

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N° 5382 bis - 27 kaada 1426 (29-12-2005)BULLETIN OFFICIEL981

«- les bénéfices distribués et les dividendes des titulaires « d'une concession d'exploitation des gisements « d'hydrocarbures et ceux des actionnaires dans les « entreprises concessionnaires d'exploitation desdits «gisements ;

«-les produits des actions appartenant à la Banque « européenne d'investissements (B.E.I.), suite aux « financements accordés par celle-ci au bénéfice « d'investisseurs marocains et européens dans le cadre de « programmes approuvés par le gouvernement. « 2 - Les intérêts et autres produits similaires servis aux : «- établissements de crédit régis par le dahir portant loi « n° 1-93-147 du 15 moharem 1414 (6 juillet 1993) ; « - organismes de placement collectif en valeurs mobilières « (O.P.C.V.M.) régis par le dahir portant loi n°1-93-213 « précité ;

«- fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.) « régis par la loi n° 10-98 précitée ;

« - organismes de placements en capital risque (O.P.C.R.) ; «- titulaires des dépôts et tous autres placements effectués « en monnaies étrangères convertibles auprès des banques « offshore. « offshore.

« 3 - Les intérêts perçus par les sociétés non résidentes au « titre :

« - des prêts consentis à l'Etat ou garantis par lui ; « - des dépôts en devises ou en dirhams convertibles ; « - des prêts octroyés en devises pour une durée égale ou

« supérieure à dix (10) ans ;

« - des prêts octroyés en devises par la Banque européenne « d'investissement (B.E.I.) dans le cadre de projets « approuvés par le gouvernement.

« D - Réductions permanentes.

« 1. - Les entreprises minières exportatrices bénéficient « d'une réduction de 50 % de l'impôt sur les sociétés à compter « de l'exercice au cours duquel la première opération « d'exportation a été réalisée.

« Bénéficient également de cette réduction, les entreprises « minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les « exportent après leur valorisation.

« 2 - Les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur siège « social dans la province de Tanger et exerçant une activité « principale dans le ressort de ladite province, bénéficient d'une « réduction de 50 % d'impôt au titre de cette activité.

« II.- Exonérations et réductions temporaires

« A - Exonérations totales suivies de réduction temporaire « 1º - Les entreprises qui exercent leurs activités dans les « zones franches d'exportation bénéficient :

«- de l'exonération totale durant les cinq (5) premiers « exercices consécutifs à compter de la date du début de « leur exploitation ;

« - de l'imposition au taux prévu au A du II de l'article 20 « ci-dessous, pour les dix (10) exercices consécutifs « suivants.

« 2º - l'Agence spéciale Tanger-Méditerranée, ainsi que « les sociétés intervenant dans la réalisation, l'aménagement, « l'exploitation et l'entretien du projet de la zone spéciale de « développement Tanger-Méditerranée et qui s'installent dans les « zones franches d'exportation visées à l'article premier du « décret-loi n° 2-02-644 du 2 rejeb 1423 (20 septembre 2002), « bénéficient des avantages accordés aux entreprises installées « dans les zones franches d'exportation.

« B - Exonérations temporaires

« 1 - Les revenus agricoles tels que définis à l'article 48 « ci-dessous sont exonérés de l'impôt sur les sociétés, jusqu'au « 31 décembre 2010.

« 2 - Le titulaire ou, le cas échéant, chacun des co-titulaires « de toute concession d'exploitation des gisements « d'hydrocarbures bénéficie d'une exonération totale de l'impôt « sur les sociétés pendant une période de dix (10) années « consécutives courant à compter de la date de mise en « production régulière de toute concession d'exploitation ;

« 3- Les sociétés exploitant les centres de gestion de « comptabilité agréés sont exonérées de l'impôt sur les sociétés « au titre de leurs opérations, pendant une période de quatre (4) « ans suivant la date de leur agrément.

« C - Réductions temporaires

« 1 - Bénéficient d'une réduction de 50% de l'impôt sur les « sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs « suivant la date du début de leur exploitation :

« a) les entreprises, autres que les établissements stables « des sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc attributaires de «marchés de travaux, de fournitures ou de service, les « établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt « et de gestion, les sociétés d'assurances et de réassurances et les « agences immobilières, à raison des activités exercées dans «l'une des préfectures ou provinces qui sont fixées par décret « compte tenu des deux critères suivants :

«- le niveau de développement économique et social ; ..«-la capacité d'absorption des capitaux et des capacité d'absorption des capitaux des

« investissements dans la région, la province ou la « préfecture ;

« b) les entreprises artisanales dont la production est le « résultat d'un travail essentiellement manuel ;

« c) les établissements privés d'enseignement ou de « formation professionnelle.

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