BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005

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980BULLETIN OFFICIELN° 5382 bis - 27 kaada 1426 (29-12-2005)

« 20 - la société «Sala Al-Jadida» pour l'ensemble de ses « activités et opérations, ainsi que pour les revenus éventuels y « afférents ;

« 21 - les promoteurs immobiliers personnes morales, pour «l'ensemble de leurs activités et revenus afférents à la « réalisation de logements sociaux tels que définis au 9º de « l'article 94 ci-dessous, qui réalisent leurs opérations dans le « cadre d'une convention conclue avec l'Etat, assortie d'un « cahier des charges, en vue de réaliser un programme de « construction de 2.500 logements sociaux, étalé sur une période « maximum de cinq (5) ans courant à compter de la date de « délivrance de l'autorisation de construire.

« Cette exonération est accordée dans les conditions prévues « au Il de l'article 7 ci-après ;

«22 - l'Agence pour la promotion et le développement « économique et social des préfectures et provinces du Nord « du Royaume créée par la loi n° 6-95 promulguée par le dahir « n° 1-95-155 du 18 rabii II 1416 (16 août 1995), pour « l'ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus « éventuels y afférents ;

« 23 - l'Agence pour la promotion et le développement « économique et social des provinces du Sud du Royaume créée « par le décret-loi n° 2-02-645 du 2 rajeb 1423 (10 septembre « 2002), pour l'ensemble de ses activités ou opérations et pour « les revenus éventuels y afférents ;

« 24 - l'Agence pour la promotion et le développement « économique et social de la préfecture et des provinces de la « région Orientale du Royaume ;

« 25 - l'Agence spéciale Tanger-Méditerranée, créée par le « décret-loi n° 2-02-644 du 2 rajeb 1423 (10 septembre 2002), « pour les revenus liés aux activités qu'elle exerce au nom et « pour le compte de l'Etat.

« B - Exonérations totales suivies d'une réduction permanente

« 1- Les entreprises exportatrices de produits ou de services « qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires à l'exportation, « bénéficient pour le montant dudit chiffre d'affaires :

«- de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés

« pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui « court à compter de l'exercice au cours duquel la « première opération d'exportation a été réalisée ;

«- et d'une réduction de 50% dudit impôt au-delà de cette « période.

« Cette exonération est accordée dans les conditions « prévues au IV de l'article 7 ci-après.

« 2 - Les entreprises, autres que celles exerçant dans le

« secteur minier, qui vendent à d'autres entreprises « installées dans les plates-formes d'exportation des « produits finis destinés à l'export bénéficient, au titre de « leur chiffre d'affaires réalisé avec lesdites plates-formes : «- de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés « pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui «court à compter de l'exercice au cours duquel la « première opération de vente de produits finis a « réalisée ;

« - et d'une réduction de 50% dudit impôt au-delà de cette « période.

«Cette exonération est accordée dans les conditions « prévues au V de l'article 7 ci-après ;

« 3 - Les entreprises hôtelières bénéficient, au titre de leurs « établissements hôteliers pour la partie de la base imposable « correspondant à leur chiffre d'affaires réalisé en devises « dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte « par l'intermédiaire d'agences de voyages :

«- de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés « pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui « court à compter de l'exercice au cours duquel la « première opération d'hébergement a été réalisée en « devises ;

«- et d'une réduction de 50 % dudit impôt au-delà de cette « période.

« Cette exonération est accordée dans les conditions « prévues au VI de l'article 7 ci-après.

« C- Exonérations permanentes en matière d'impôt retenu « à la source

« Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés retenu à la « source :

« 1- Les produits des actions, parts sociales et revenus « assimilés suivants :

« - les dividendes et autres produits de participation versés, «mis à la disposition ou inscrits en compte par des « sociétés soumises ou exonérées de l'impôt sur les « sociétés à des sociétés, ayant leur siège social au Maroc « et soumises audit impôt, à condition qu'elles fournissent « à la société distributrice ou à l'établissement bancaire « délégué une attestation de propriété de titres comportant « le numéro de leur identification à l'impôt sur les « sociétés ;

« - les sommes distribuées provenant des prélèvements sur « les bénéfices pour l'amortissement du capital des « sociétés concessionnaires de service public ou le rachat « d'actions ou de parts sociales des organismes de « placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) ; «- les dividendes perçus par les organismes de placement « collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) régis par le « dahir portant loi n° 1-93-213 précité ;

« - les dividendes perçus par les organismes de placements « en capital risque (O.P.C.R.) ;

«- les dividendes distribués par les banques Offshore à « leurs actionnaires ;

«- les dividendes distribués par les sociétés holding « offshore à leurs actionnaires, au prorata du chiffre « d'affaires offshore correspondant aux prestations de « services exonérées ;

«- les dividendes et autres produits de participations « similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en « compte des non résidents par les sociétés installées dans « les zones franches d'exportation et provenant d'activités « exercées dans lesdites zones ;

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