« Article 5. - Territorialité.
« I. - Les sociétés, qu'elles aient ou non leur siège au «Maroc, sont imposables à raison de l'ensemble des produits, « bénéfices et revenus :
«- se rapportant aux biens qu'elles possèdent, à l'activité
« qu'elles exercent et aux opérations lucratives qu'elles « réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ;
« - dont le droit d'imposition est attribué au Maroc en vertu « des conventions tendant à éviter la double imposition en « matière d'impôts sur le revenu.
« II. - Les sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc, « appelées sociétés non résidentes dans la suite du présent livre « sont, en outre, imposables à raison des produits bruts énumérés « à l'article 16 ci-dessous qu'elles perçoivent en contrepartie de « travaux qu'elles exécutent ou de services qu'elles rendent, soit «pour le compte de leurs propres succursales ou leurs « établissements au Maroc, soit pour le compte de personnes « physiques ou morales indépendantes, domiciliés ou exerçant « une activité au Maroc.
« Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont « pas applicables lorsque les travaux • sont exécutés ou les « services sont rendus au Maroc par une succursale ou un « établissement au Maroc de la société non résidente, sans « intervention du siège étranger. Les rémunérations perçues à ce « titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou « de l'établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une « société de droit marocain.
« Article 6. - Exonérations
« I. - Exonérations et réductions permanentes
« A - Exonérations permanentes
« Sont totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés : « 1- les associations et les organismes légalement assimilés, « à but non lucratif, pour les seules opérations conformes à « l'objet défini dans leurs statuts.
« Toutefois, cette exonération ne s'applique pas en ce qui « concerne les établissements de ventes ou de services « appartenant aux associations et organismes susvisés ;
« 2 - la ligue nationale de lutte contre les maladies cardio- « vasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 du « 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977);
« 3 - la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer « créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 du 25 chaoual 1397 « (9 octobre 1977);
« 1 - les associations d'usagers des eaux agricoles pour les « activités nécessaires à leur fonctionnement ou à la réalisation « de leur objet régies par la loi n° 02-84 promulguée par le dahir « n° 1-87-12 du 3 joumada II 1411 (21 décembre 1990) ;
« 5 - la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan créée par le dahir « portant loi n° 1-93-228 du 22 rebia I 1414 (10 septembre « 1993), pour l'ensemble de ses activités ou opérations et pour « les revenus éventuels y afférents ;
«ó- la Fondation Mohammed V pour la solidarité pour « l'ensemble de ses activités ou opérations, et pour les revenus « éventuels y afférents ;
« 7 - la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres « sociales de l'éducation formation créée par la loi n° 73-00 promulguée « par le dahir n° 1-01-197 du 11 joumada I 1422 (1° août 2001), pour « l'ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus « éventuels у afférents ;
« 8 - l'Office national des œuvres universitaires sociales « et culturelles créé par la loi n° 81-00 promulguée par le dahir « n° 1-01-205 du 10 joumada II 1422 (30 août: 2001), pour « l'ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus « éventuels у afférents ;
« 9 - les coopératives et leurs unions légalement constituées « dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont « reconnus conformes à la législation et à la réglementation en « vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent.
« Cette exonération est accordée dans les conditions « prévues au I de l'article 7 ci-après ;
« 10 - les sociétés non résidentes au titre des plus-values « réalisées sur les cessions de valeurs mobilières cotées à la « bourse des valeurs du Maroc, à l'exclusion de celles résultant « de la cession des titres des sociétés à prépondérance « immobilière telles que définies au Il de l'article 63 ci- dessous ;
« 11 - la Banque islamique de développement (B.I.D.), « conformément à la convention publiée par le dahir n°1-77-4 « du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) ;
« 12 - la Banque africaine de développement (B.A.D.) « conformément au dahir n° 1-63-316 du 24 joumada II 1383 « (12 novembre 1963) portant ratification de l'accord de « création de la Banque africaine de développement ;
« 13 - la Société financière internationale (S.F.I.) « conformément au dahir n° 1-62-145 du 16 safar 1382 « (19 juillet 1962) portant ratification de l'adhésion du Maroc à « la Société financière internationale ;
« 14 - l'Agence Bayt Mal Al Quods Acharif conformément « à l'accord de siège publié par le dahir n°1-99-330 du 11 safar 1421 « (15 mai 2000) ;
« 15 - l'Agence de logements et d'équipements militaires « (A.L.E.M.), créée par le décret-loi n° 2-94-498 du 16 rabiaa II 1415 « (23 septembre 1994) ;
« 16 - les organismes de placement collectif en valeurs « mobilières (O.P.C.V.M.) régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 « du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993), pour les bénéfices réalisés « dans le cadre de leur objet légal ;
« 17 - les fonds de placements collectifs en titrisation « (F.P.C.T.) régis par la loi n° 10-98 promulguée par le dahir « n° 1-99-193 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999), pour les « bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ;
« 18- les organismes de placements en capital-risque « (O.P.C.R.) pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur « objet légal ;
« Cette exonération et accordée dans les conditions « prévues au III de l'article 7 ci-après ;
« 19 - la société nationale d'aménagement collectif « (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des activités, opérations et bénéfices « résultant de la réalisation de logements sociaux afférents aux « projets « Annassim », situés dans les communes de Dar « Bouazza et Lyssasfa et destinés au recasement des habitants de « l'ancienne médina de Casablanca ;