Article 6. – LIVRE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT
PREMIERE PARTIE
REGLES D'ASSIETTE
TITRE PREMIER L'IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre premier Champ d'application
« Article premier. - Définition
« L'impôt sur les sociétés s'applique sur l'ensemble des « produits, bénéfices et revenus, prévus aux articles 4 et 9 ci- « dessous, des sociétés et autres personnes morales visées « à l'article 2 ci-après.
« Article 2. - Personnes imposables
« I.- Sont obligatoirement passibles de l'impôt sur les « sociétés :
« 1 - les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à « l'exclusion de celles visées à l'article 3 ci-après ;
« 2- les établissements publics et les autres personnes « morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à « caractère lucratif ;
« 3 - les associations et les organismes légalement assimilés ; « 4 - les fonds créés par voie législative ou par convention « ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est « confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces « fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition « d'ordre législatif. L'imposition est établie au nom de leurs « organismes gestionnaires ;
« 5- les centres de coordination d'une société non résidente « ou d'un groupe international dont le siège est situé à l'étranger.
« Par centre de coordination, il faut entendre toute filiale ou « établissement d'une société ou d'un groupe international dont « le siège est situé à l'étranger et qui exerce, au seul profit de « cette société ou de ce groupe, des fonctions de direction, de « gestion, de coordination ou de contrôle.
« II. - Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, sur option, les « sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple « constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes « physiques, ainsi que les sociétés en participation. L'option doit « être mentionnée sur la déclaration prévue à l'article 151 ci-dessous, « ou formulée par écrit.
« III. - Les sociétés, les établissements publics, les « associations et autres organismes assimilés, les fonds passibles « de l'impôt sur les sociétés, les centres de coordination et les « autres personnes morales sont appelés « sociétés » dans le « présent livre.
« Article 3. - Personnes exclues du champ d'application « Sont exclus du champ d'application de l'impôt sur les « sociétés :
« 1°- les sociétés en nom collectif et les sociétés en « commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que « des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation, « sous réserve de l'option prévue au Il de l'article 2 ci-dessus ;
« 2°- les sociétés de fait ne comprenant que des personnes « physiques ;
« 3°- les sociétés à objet immobilier, quelle que soit leur « forme, dont le capital est divisé en parts sociales ou actions « nominatives :
« a) lorsque leur actif est constitué soit d'une unité de « logement occupée en totalité ou en majeure partie par les « membres de la société ou certains d'entre eux, soit d'un terrain « destiné à cette fin ;
« b) lorsqu'elles ont pour seul objet l'acquisition ou la « construction, en leur nom, d'immeubles collectifs ou « d'ensembles immobiliers, en vue d'accorder statutairement à « chacun de leurs membres, nommément désigné, la libre « disposition de la fraction d'immeuble ou d'ensemble « immobilier correspondant à ses droits sociaux. Chaque fraction « est constituée d'une ou plusieurs unités à usage professionnel « ou d'habitation susceptibles d'une utilisation distincte.
« Les sociétés immobilières visées ci-dessus sont appelées « « sociétés immobilières transparentes » dans la suite du présent « livre ;
« 4°- les groupements d'intérêt économique tels que définis « par la loi n° 13-97 promulguée par le dahir n° 1-99-12 du « 18 chaoual 1419 (5 février 1999).
« Article 4. — Produits soumis à l'impôt retenu à la source « Sont soumis à la retenue à la source au titre de l'impôt sur « les sociétés ou de l'impôt sur le revenu telle que prévue aux « articles 160, 161 et 162 ci-dessous :
« I. - les produits des actions, parts sociales et revenus « assimilés visés à l'article 14 ci-dessous, versés, mis à la « disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou « morales bénéficiaires, qu'elles aient ou non leur siège ou « résidence au Maroc ;
«Il. - les produits de placements à revenu fixe visés à « l'article 15 ci-dessous versés, mis à la disposition ou inscrits en « compte des personnes physiques ou morales bénéficiaires, « qu'elles soient imposables, exonérées ou exclues du champ: « d'application de l'impôt et ayant au Maroc leur siège social, « leur lieu de résidence ou un établissement auquel se rattachent « les produits servis ;
« III. - les produits bruts visés à l'article 16 ci-dessous, « versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes « physiques ou morales non résidentes.