« Toutefois, . . . . -..... ..... « les agents de l'administration, les officiers de police judiciaire « ou les autres agents verbalisateurs peuvent les accompagner
dans un délai « de 48 heures.
« 2º Ceux qui ont détenu, ..
«...... •••. ....
«.. - • •• réquisition des agents de l'administration, « des officiers de police judiciaire ou des autres « agents verbalisateurs formulée dans un délai
« des justifications d'origine. »
« Article 293. - Les contraventions douanières de deuxième « classe sont punies :
«- . . .. . . . . . « - d'une amende de 2.000 à 20.000 dhs pour les infractions
« visées aux 5º. , 6°, 7º et 8º de l'article 294 ci-après.
« Article 294. - Constituent des contraventions douanières « de deuxième classe :
« 1° .... .... •••. «........ . . . . .... ......
« 7º - Tout refus
« ci-dessus ;
« 8° - Tout placement en entrepôt privé particulier de « marchandises non désignées dans l'autorisation de « l'administration prévue à l'article 125-2° ci-dessus. »
Taxes intérieures de consommation
Article 4
I. - A compter du 1er janvier 2006, les dispositions des articles 44-1°, 45-1° et 48-1° du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages, sont modifiées comme suit :
« Article 44. - 1° Les ouvrages de platine, d'or ou d'argent, « importés ou fabriqués dans le territoire assujetti, autres que les « ouvrages destinés à l'exportation ou d'un poids inférieur ou « égal à un gramme, doivent être présentés aux bureaux « douaniers de la garantie pour y être essayés et, le cas échéant, « revêtus des poinçons de la garantie. »
« Article 45. - 1° Les ouvrages de platine, d'or ou d'argent « fabriqués dans le territoire assujetti, visés à l'article 44 ci- « dessus, doivent être présentés au bureau douanier de la « garantie, après achèvement et avant d'avoir subi toute « opération d'avivage ou de polissage.
« Sont seuls considérés aucune altération. « Article 48. - 1° Sont exemptés de l'essai et de la marque « visés à l'article 44 ci-dessus, les ouvrages de platine, d'or ou « d'argent :
«a-.........
«b-...........
«c - Les objets ..... .. ••• ..... « d'or ou d'argent ;
« d - les ouvrages de platine, d'or ou d'argent destinés à « l'exportation ou d'un poids inférieur ou égal à un gramme. »
II. - Par modification aux dispositions du III de l'article 5 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, est reportée jusqu'au 1ª janvier 2007, la date d'entrée en vigueur de la quotité de la taxe intérieure de consommation applicable aux gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, autres que les gaz liquéfiés.
Exonération Article 5
A compter du 1er janvier 2006, les dispositions de l'article 7 de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998 promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), telles que modifiées et complétées par l'article 10 de la loi de finances n° 12-98 pour l'année budgétaire 1998-1999, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 7 :
« I. - Est suspendue, ........ •••• ......... aux matériels « ci-dessus.
« II. - Est suspendue, .... ••• ...............à bord « des aéronefs.
« Il bis. - Est suspendue la perception des droits et taxes « visée aux I et Il ci-dessus applicables aux matériels au sol et « documents cités ci-après, importés par les entreprises exerçant « l'activité d'assistance en escale et devant être utilisés « exclusivement dans l'enceinte des aéroports internationaux :
«- matériels au sol visés au I ci-dessus, à l'exclusion des « matériels nécessaires à la fabrication, la remise en état, « la révision, l'essai ou la vérification de parties, sous- « ensembles ou équipements d'aéronefs et des pièces « destinées à y être incorporées ;
«- lettres de transport aérien ;
« - billets de passage et billets d'excédent de bagage ;
« - bons d'échange ;
«- rapports de dommages et d'irrégularités ;
« - étiquettes de bagages et de marchandises ;
«- horaires et indicateurs ;
« - devis de poids et de centrage ;
«- et tout document destiné à être utilisé exclusivement à « bord des aéronefs.
« III. - Pour bénéficier des dispositions prévues aux I, Il et «Il bis ci-dessus, les entreprises de transport aérien et les « entreprises exerçant l'activité d'assistance en escale « intéressées doivent prendre l'engagement d'acquitter les droits « et taxes normalement exigibles à l'importation au cas où ces « matériels, produits, articles et documents viendraient à être « cédés ou cesseraient d'être utilisés à la destination privilégiée « définie ci-dessus.
« La valeur à prendre en considération pour le calcul des « droits et taxes est celle de ces matériels, produits, articles et « documents à la date de la cession ou du changement de la « destination. »