BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005

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976BULLETIN OFFICIELN° 5382 bis - 27 kaada 1426 (29-12-2005)

LOI DE FINANCES N° 35-05

POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2006

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PREMIERE PARTIE

DONNEES GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER Dispositions relatives aux recettes publiques

1. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS Article premier

1. - Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, continueront d'être opérées, pendant l'année budgétaire 2006, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

1° la perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat ;

2° la perception des impôts, produits, taxes et revenus affectés aux collectivités locales, aux établissements locales, publics et organismes dûment habilités ;

Il. - Le gouvernement est autorisé à procéder aux émissions d'emprunts dans les conditions prévues par la présente loi de finances.

III. - Toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celles autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par la présente loi de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et fixeraient les tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre les receveurs, percepteurs ou autres personnes qui en auraient fait la perception.

Sont également punissables des peines prévues à l'ugard des concussionnaires, tous détenteurs de l'autorité publique ou fonctionnaires publics qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation législative ou réglementaire, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publiques, ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits ou services des établissements de l'Etat.

Droits de douane et impôts indirects Article 2

I. - Conformément aux dispositions de l'article 45 de la Constitution, autorisation est donnée au gouvernement, pendant l'année budgétaire 2006, à l'effet de :

- modifier ou suspendre par décrets, les quotités tarifaires et

les autres droits et taxes perçus à l'importation et à l'exportation ainsi que les taxes intérieures de consommation prévues par le dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les que dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages ; - modifier ou compléter par décrets, les listes des biens

d'équipement, matériels et outillages ainsi que leurs parties, pièces détachées et accessoires, nécessaires à la promotion et au développement de l'investissement ; - modifier ou compléter par décrets, les listes des produits

originaires et en provenance de certains pays d'Afrique, bénéficiant de l'exonération du droit d'importation ainsi que la liste de ces pays.

Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du parlement dans la plus prochaine loi de finances.

Il. - Conformément aux dispositions de l'article 45 de la Constitution, sont ratifiés les décrets ci-après indiqués, pris en vertu des dispositions de l'article 2 - I de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005 :

- décret n° 2-05-842 du 11 rabii II 1426 (20 mai 2005)

portant suspension de la perception du droit d'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation applicable à certains types d'orge ;

- décret n° 2-05-958 du 5 joumada I 1426 (13 juin 2005)

portant modification de la quotité du droit d'importation applicable au blé dur et au blé tendre ;

- décret n° 2-05-873 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005)

portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certains produits ;

- décret n° 2-05-1419 du 15 ramadan 1426 (19 octobre 2005)

portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certains scanners.

Code des douanes et impôts indirects Article 3

A compter du ler janvier 2006, les dispositions des articles 181, 293 et 294 du code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 181. - 1° Ceux qui détiennent ou transportent les « marchandises passibles des droits et taxes à l'importation « doivent, à première réquisition des agents de l'administration, « des officiers de police judiciaire ou des autres agents « verbalisateurs, produire……. ........assujetti.

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