Dahir n° 1-05-197 du 26 décembre 2005
portant promulgation de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006
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BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005
portant promulgation de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006
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pour l'année budgétaire 2006
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26, 50 et 58 ;
Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 14-00 promulguée par le dahir n° 1-00-195 du 14 moharrem 1421 (19 avril 2000),
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Casablanca, le 24 kaada 1426 (26 décembre 2005).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la loi de finances
portant promulgation de la loi organique n° 7-98
modifiant et complétant la Loi Organique n° 7-98 relative à la Loi de finances qui dispose que Les services de l'Etat gérés de manière autonome sont créés par la loi de finances
portant promulgation de la loi organique n° 14-00 modifiant et complétant la Loi Organique n° 7-98 relative à la Loi de finances qui dispose que Les services de l'Etat gérés de manière autonome sont créés par la loi de finances