BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005

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N° 5382 bis - 27 kaada 1426 (29-12-2005)BULLETIN OFFICIEL1093

- fonds de garantie institué par le dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927);

- fonds de solidarité des employeurs institué par le dahir du

8 hija 1361 (16 décembre 1942).

Le service précité est subrogé dans les droits et obligations desdits fonds pour tous les marchés, contrats et autres conventions passés antérieurement au 1er janvier 2006 par lesdits fonds.

2 - un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Hôpital militaire à Guelmim » rattaché à l'administration de la défense nationale.

Suppression du service de l'Etat géré de manière autonome

intitulé « Direction de l'Imprimerie officielle » Article21

Le service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Direction de l'Imprimerie officielle » est supprimé à compter de la date de la transformation effective de l'Imprimerie officielle en société anonyme, de la mise en place des organes de gestion de ladite société et de l'approbation de son cahier des charges.

COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

Création d'un compte de prêts intitulé

« Prêts aux régies de distribution d'eau et d'électricité »

Article 22

I. - En vue de permettre la comptabilisation des opérations afférentes aux prêts du Trésor qui seront accordés aux régies de distribution d'eau et d'électricité, il est créé un compte de prêts intitulé « Prêts aux régies de distribution d'eau et d'électricité » dont le ministre chargé des finances est ordonnateur.

Il. - Ce compte retracera :

Au crédit :

- les remboursements effectués par les régies de

distribution d'eau et d'électricité sur les prêts accordés ; - les montants figurant au crédit des comptes de prêts ci-après

supprimés par l'article 35 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 :

• compte n° 3.7.13.25 intitulé « Prêts à la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de Marrakech » ;

• compte n° 3.7.13.27 intitulé « Prêts à la Régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de Fès » ;

• compte n° 3.7.13.31 intitulé « Prêts à la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de Tadla » ;

• compte n° 3.7.13.32 intitulé « Prêts à la Régie autonome de distribution d'eau et d'électricité d'Oujda » ;

• compte n° 3.7.13.34 intitulé « Prêts à la Régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de Meknès » ;

• compte n° 3.7.13.37 intitulé « Prêts à la Régie autonome

de distribution d'eau et d'électricité de la Chaouia » ; • compte n° 3.7.13.40 intitulé « Prêts à la Régie autonome multi-service d'Agadir (RAMSA) » ;

• compte n° 3.7.13.51 intitulé « Prêts à la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de Nador (RADEEN) » .

Au débit :

-les sommes mises à la disposition des régies de distribution d'eau et d'électricité ;

- les montants figurant au débit des comptes de prêts précités.

Création d'un compte de prêts intitulé « Prêts aux établissements bancaires » Article23

1. - En vue de permettre la comptabilisation des opérations alférentes aux prêts du Trésor qui seront accordés aux élablissements bancaires, il est créé un compte de prêts intitulé « Prêts aux établissements bancaires » dont le ministre chargé des finances est ordonnateur.

Il. - Ce compte retracera :

Au crédit :

- les remboursements effectués par les établissements

bancaires sur les prêts du Trésor ;

- les montants figurant au crédit des comptes de prêts

ci-après supprimés par l'article 35 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 :

• compte n° 3.7.13.02 intitulé « Prêts au Crédit immobilier

et hôtelier » ;

• compte n° 3.7.13.18 intitulé « Prêts à la Caisse nationale

de crédit agricole » ;

• compte n° 3.7.13.46 intitulé « Prêts à la Banque marocaine

du commerce extérieur » ;

• compte n° 3.7.13.60 intitulé « Prêts aux établissements bancaires et à l'Office pour le développement industriel destinés au financement des projets productifs ».

Au débit :

-les sommes mises à la disposition des établissements

bancaires au titre des prêts du Trésor ;

- les montants figurant au débit des comptes de prêts

précités.

Création d'un compte de prêts intitulé « Prêts aux établissements d'aménagement des terrains et d'habitat » Article24

1. - En vue de permettre la comptabilisation des opérations afférentes aux prêts du Trésor qui seront accordés aux établissements d'aménagement des terrains et d'habitat, il est créé un compte de prêts intitulé « Prêts aux établissements d'aménagement des terrains et d'habitat » dont le ministre chargé des finances est ordonnateur.

II. - Ce compte retracera :

Au crédit :

- les remboursements effectués par les établissements

d'aménagement des terrains et d'habitat sur les prêts du Trésor ;

- les montants figurant au crédit des comptes de prêts ci-

après supprimés par l'article 35 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 :

• compte n° 3.7.13.11 intitulé « Prêts à la SONABA » ; • compte n° 3.7.13.24 intitulé « Prêts aux établissements régionaux d'aménagement et de construction (E.R.A.C) » ;

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Actes cités sur cette page