• appartenir avant le 1er janvier 2006 aux transporteurs désireux de bénéficier de ladite prime.
Le propriétaire dont le véhicule est concerné par le renouvellement, doit être inscrit dans le registre spécial de la profession pour le transporteur de marchandises pour compte d'autrui et disposer d'une carte d'autorisation en cours de validité pour le transport en milieu rural.
Le règlement de la prime est subordonné à la satisfaction par les transporteurs éligibles aux conditions suivantes :
• l'engagement pour l'acquisition d'un véhicule neuf d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur ou égal à 15 tonnes pour le transport routier de marchandises pour compte d'autrui et d'un véhicule neuf remplissant les conditions requises pour assurer le transport en milieu rural ;
• la mise à la disposition de l'administration ou d'une entité désignée par elle, du véhicule à renouveler en vue de son retrait définitif de la circulation.
Le montant de cette prime est arrêté comme suit :
Véhicules de transport routier de marchandises pour compte d'autrui
L MONTANT DE LA PRIME (EN DIRHAMS) Age des véhicules Poids total autorisé Poids total autorisé
en charge inférieur en charge supérieur ou égal à 14 tonnes à 14 tonnes Entre 15 et 20 ans 65.000 85.000 Supérieur ou égal à 20 ans 45.000 60.000
Véhicules de troisième catégorie - série C - assurant le transport en milieu rural
Age des véhicules Montant de la prime (en dirhams)
Entre 15 et 20 ans 45.000
Supérieur ou égal à 20 ans 35.000
La prime de renouvellement du parc est prise en charge dans le cadre du budget du service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Direction de la sécurité des transports routiers » rattaché à l'autorité gouvernementale chargée du transport dans la limite d'un plafond annuel de cent vingt millions de dirhams (120.000.000 DH).
II. - RESSOURCES AFFECTEES Affectation de ressources aux régions Article15
En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2006, 1% du produit de l'impôt sur les sociétés.
Article 16
En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi nº47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2006, 1% de l'impôt sur le revenu.
Confirmation des affectations résultant du budget annexe, des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor Article17
Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, les affectations résultant du budget annexe, des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2005 sont confirmées pour l'année budgétaire 2006.
SERVICE DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME
Affectation de ressources aux services de l'Etat
gérés de manière autonome Article18
A compter du 1°' janvier 2006, 50% du produit des amendes transactionnelles et forfaitaires instituées par le dahir du 3 joumada 1 1372 (19 janvier 1953) sur la conservation de la voie publique et la police de la circulation et du roulage, tel qu'il a été modifié et complété, perçues par les agents verbalisateurs habilités relevant de l'autorité gouvernementale chargée des transports, sont affectés au service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Direction de la sécurité des transports routiers ».
Article 19
A compter de 1ºr janvier 2006, est versé annuellement au profit du service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Division des accidents du travail » créé par l'article 20 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, 6% du solde disponible à la fin de l'année précédant celle de l'exigibilité du versement des fonds ci-après, déduction faite du montant versé au budget général à partir desdits fonds en application des dispositions de l'article 12 de la loi de finances n° 35-05 précitée :
- fonds de majoration des rentes d'accidents du travail créé
par le dahir du 11 hija 1362 (9 décembre 1943) accordant des majorations et des allocations aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit tel que modifié et complété ;
- fonds de garantie institué par le dahir du 25 hija1345
(25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail tel que modifié et complété ;
- fonds de solidarité des employeurs institué par le dahir du
8 hija 1361 (16 décembre 1942) relatif à la réparation des accidents du travail tel que modifié et complété: Création de services de l'Etat gérés de manière autonome Article20
A compter du 1e" janvier 2006, sont créés en tant que services de l'Etat gérés de manière autonome :
1- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Division des accidents du travail » relevant du ministère de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la gestion administrative des fonds ci-après :
- fonds de majoration des rentes d'accidents du travail créé
par le dahir du 11 hija 1362 (9 décembre 1943) ;