BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005

Page 119 sur 208

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5382 bis - 27 kaada 1426 (29-12-2005)BULLETIN OFFICIEL1091

Toutefois, les dispositions abrogées par l'alinéa ci-dessus demeurent applicables pour les besoins d'assiette, de contentieux et de recouvrement de ladite taxe antérieurement au premier janvier 2006.

Edition du Code général des impôts Article10

Seront codifiées dans un texte unique dénommé « Code général des impôts» et à droit constant, l'ensemble des dispositions législatives relatives à l'assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu, de taxe sur la valeur ajoutée et des droits d'enregistrement.

Les dispositions législatives à codifier sont celles en vigueur à la date de publication de la présente loi de finances au Bulletin officiel, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer la cohérence rédactionnelle et formelle des textes rassemblés.

Les dispositions relatives à la codification précitée seront présentées, dans un article unique, dans le projet de loi de finances pour l'année budgétaire 2007.

Responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics Article11

A compter du 1er janvier 2006, les dispositions de l'article 6 de la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002) telles que modifiées par l'article 26 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005 sont modifiées comme suit :

« Article 6.- les comptables publics de l'Etat, des l'Etat, « collectivités locales et de leurs groupements groupements sont, sauf « réquisition régulièrement prise par l'ordonnateur, « personnellement et pécuniairement responsables, dans la limite « des compétences qui leur sont dévolues par les lois et « règlements en vigueur :

«- de la conservation des fonds et valeurs dont ils ont la «garde ;

«- de la position des comptes externes de disponibilités « qu'ils surveillent ou dont ils ordonnent les mouvements ; «- de l'encaissement régulier des recettes dont le régulier « recouvrement leur est confié ;

« - du contrôle de la validité de la dépense portant sur « l'exactitude des calculs de liquidations, l'existence du « visa préalable d'engagement lorsque ce visa est requis et « le caractère libératoire du règlement ;

« - des paiements qu'ils effectuent.

« Ils sont en outre tenus de s'assurer :

« - de la qualité de l'ordonnateur ;

« - de la disponibilité des crédits ;

« - de la production des pièces justificatives réglementaires. « Les agents .............. ... ....

(La suite sans modification.)

Fonds de majoration des rentes d'accidents du travail, Fonds de garantie et Fonds de solidarité des employeurs

Article 12

Nonobstant toutes dispositions contraires, le montant total des plafonds du Fonds de majoration des rentes, du Fonds de garantie et du Fonds de solidarité des employeurs institués respectivement par le dahir du 11 hija 1362 (9 décembre 1943), par le dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) et par le dahir du 8 hija 1361 (16 décembre 1942) est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH) réparti comme suit :

- Fonds de majoration des rentes : 850 millions de dirhams ; - Fonds de garantie : 100 millions de dirhams ; - Fonds de solidarité des employeurs : 50 millions de dirhams.

Le solde disponible supérieur audit montant est versé au budget général.

Loterie nationale et loteries autorisées Article13

A compter du 1er janvier 2006, les dispositions de l'article 3 de la loi n°23-71 du 13 kaada 1391 (31 décembre 1971) relative à la loterie nationale et aux loteries autorisées sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article 3. - Le montant du produit de la vente des billets « revenant à l'Etat sera versé aux comptes d'affectation spéciale « intitulés « Fonds spécial des produits de loterie » et « Fonds «national du développement du sport» à concurrence « respectivement de 75% et 25% dudit montant ».

Taxe pour la promotion du payasage audiovisuel national Article14

A compter du 1er janvier 2006, les dispositions du paragraphe V de l'article 16 de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997 promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996) tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées comme suit :

« Article 16. - V.- le produit de la taxe est affecté à « concurrence de :

«- 60% à la Société nationale de radiodiffusion et de «télévision créée par la loi n° 77-03 relative à la « communication audiovisuelle promulguée par le dahir « n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) ;

«- 40% au compte d'affectation spéciale n° 3.1.09.02 « intitulé « Fonds pour la promotion du paysage « audiovisuel national » créé par l'article 44 de la loi de « finances n° 8-96 précitée ».

Prime de renouvellement du parc de transport routier Article 14 bis

Il est institué durant la période allant du 1° janvier 2006 au 31 décembre 2008, une prime de renouvellement du parc de transport routier de marchandises pour compte d'autrui et de transport en milieu rural assuré par les véhicules de troisième catégorie - série C - tels que définis par la réglementation en vigueur et couverts par des agréments dits de « transport mixte ».

Les véhicules concernés par cette mesure doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir un âge de 15 ans au moins au 1° janvier 2006 ; • être en activité depuis une année au moins à la date du

1e' janvier 2006 ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page