BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005

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1090BULLETIN OFFICIELN° 5382 bis - 27 kaada 1426 (29-12-2005)

B. - Sont soumis au taux de 0,25% :

1°- les résiliations des actes visés au I- A- 1º de l'article 130 du livre d'assiette et de recouvrement précité, faites après l'expiration du délai de vingt quatre (24) heures des actes résiliés ;

2°- les actes de constitution et d'augmentation de capital des sociétés ou des groupements d'intérêt économique ;

30 - les actes de vente d'objets mobiliers, d'actions et autres droits incorporels non conpris les ventes de fonds de commerce, cession, échange, dation en paiement desdits biens, objets et actions ;

4°- les partages de biens meubles ou immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et co-associés, à quelque titre que ce soit ;

5°- les obligations de sommes ou valeurs, quittances subrogatives et transport desdites obligations.

C. - Minimum de perception

Il ne pourra être perçu moins de 100 dirhams pour les actes passibles du tarif proportionnel.

VI. - Taxe fixe

A. - Sont soumis à une taxe fixe de 100 dirhams :

1° - les résiliations pures et simples faites dans les vingt quatre (24) heures des actes résiliés et présentées dans ce délai à l'enregistrement ;

2º - les déclarations de command répondant aux conditions prévues au I- 7º de l'article 138 du livre d'assiette et de recouvrement précité ;

- les baux et locations, cessions de baux et sous-locations d'immeubles à usage d'habitation, quelle qu'en soit la durée ;

4° - tous autres actes innommés qui ne peuvent donner lieu au tarif proportionnel prévu au § V ci-dessus.

B. - Sont soumis à une taxe fixe de 300 dirhams :

1° - les actes de dissolution ou de prorogation de sociétés ou de groupements d'intérêt économique visés au II- 1° et III- 4° de l'article 138 du livre d'assiette et de recouvrement précité, ainsi que tous autres actes qui ne constatent pas une augmentation de capital ;

2° - les baux et locations, cession de baux et sous-location de fonds de commerce ou d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation ;

3°- les quittances pures et simples, renonciations, compensations, rachats de réméré et décharges de dépôts de sommes ou valeurs ;

4° - les cautionnements, antichreses, ou nantissements, affectatiors hypothécaires et mainlevées données de ces actes.

Chapitre IV Obligations diverses

VIl. - Obligations des notaires

Les notaires sont tenus d'acquitter le montant de la taxe due sur les actes authentiques qu'ils rédigent au bureau de l'enregistrement compétent, dans le délai visé au A du § IV ci-dessus.

VIII. - Obligation des cadi chargés du taoutiq

Les cadi chargés du taoutiq sont tenus de l'obligation prévue au de l'article 140 du livre d'assiette et de recouvrement précité.

IX. - Obligations des parties contractantes

Les parties aux actes et conventions sont personnellement redevables :

- de la taxe sur les actes rédigés par les adoul et les actes sous seing privé dressés par les notaires et les professionnels agréés, visés au § Il ci-dessus ;

- des compléments de la taxe insuffisamment perçue ou

devenue exigible, pour les actes authentiques dressés par les notaires.

Chapitre V Sanctions

X.- Sanctions pour défaut ou retard dans le dépôt des

actes et conventions

Le défaut de dépôt ou le retard dans le dépôt au bureau de l'enregistrement compétent des actes assujettis à la taxe est passible, à l'expiration du délai visé au A du § IV ci-dessus, de la majoration prévue à l'article 186 du livre d'assiette et de recouvrement précité.

XI.- Sanctions pour paiement tardif de la taxe

A. - En cas d'infraction aux dispositions du A du § IV ci-dessus, les notaires et les parties aux actes dressés par les adoul et les professionnels agréés, visés au § Il ci-dessus, sont personnellement redevables de la pénalité et des majorations prévues par l'article 210 du livre d'assiette et de recouvrement précité.

B. - Le défaut de paiement, par les parties, dans le délai visé au A du § IV ci-dessus, de la taxe due sur les actes sous seing privé dressés par les notaires, des compléments de taxes insuffisamment perçues ou devenues exigibles est passible de la pénalité et des majorations prévues par l'article 210 du livre d'assiette et de recouvrement précité.

C. - Le défaut de paiement, par les parties, de la taxe sur les actes et conventions dans les trente (30) jours suivant la date de la réalisation de la condition suspensive est passible des sanctions prévues par les articles 186 et 210 du livre d'assiette et de recouvrement précité.

XII. - Recouvrement

A. - La taxe sur les actes et conventions et, le cas échéant, la pénalité et les majorations y afférentes sont acquittées concomitamment avec les droits d'enregistrement :

— auprès des notaires, pour les actes notariés qu'ils rédigent ; - au bureau de l'enregistrement compétent, pour les actes

dressés par les adoul et les actes sous seing privé rédigés par les notaires et les professionnels agréés visés au § II ci-dessus.

B. - Toute taxe régulièrement perçue est définitivement acquise au Trésor.

Si, par suite d'une fausse application du tarif ou pour toute autre cause, il est dû au Trésor une somme au titre de la taxe sur les actes et conventions, le recouvrement de cette taxe est poursuivi comme en matière des droits d'enregistrement prévus par le titre IV du livre d'assiette et de recouvrement précité.

XIII. - Abrogation

A compter du jer janvier 2006, sont abrogées les dispositions de l'article 21 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005 relatives à la taxe notariale.

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