BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005

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N° 5382 bis - 27 kaada 1426 (29-12-2005)BULLETIN OFFICIEL1089

«2)..... .... .... . . . . . « II. - Sont prescrites dans le même délai de dix (10) ans à « compter de la date d'enregistrement des actes concernés, les « demandes des droits, de la pénalité et des majorations « devenus exigibles pour non respect ....... ...

(La suite sans modification)

« Article 32. - Restitution en matière d'impôt général sur le revenu « Lorsque le montant des retenues......

. . ..

« visées à l'article 93 bis II de la loi n° 17-89 relative

(La suite sans modification)

« Article 35. -

« Les impositions émises

".... ..... ou ordre de recettes. « Dans le cas. ...

... . desdites commissions. « L'administration peut

« .•.• de droit ou de fait. « Les rectifications

«...... ......... du recours fiscal. « Nonobstant toutes dispositions contraires, la direction des « impôts est valablement représentée en justice en tant que « demandeur ou défendeur par le directeur des impôts ou la « personne désignée par lui à cet effet et, le cas échéant, par un « avocat. »

II. - Les dispositions de l'article 25 objet du paragraphe 1 du présent article sont applicables aux actes et conventions pour lesquels les droits correspondants ne sont pas mis en pas recouvrement antérieurement au 1er janvier 2006.

Article 8. – Droits de timbre

I. - A compter du 1º janvier 2006, les dispositions des sections VIII et X de l'article 8 du décret n° 2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) portant codification des textes sur le timbre sont modifiées comme suit :

« Article 8. -

« Section VIII. - Fiches anthropométriques

« La délivrance de l'extrait de la fiche anthropométrique « donne lieu à la perception d'un droit de timbre de 30 dirhams.

« Section X. - Carte d'identité nationale

« La carte d'identité nationale est assujettie, lors de sa « délivrance, de son renouvellement ou de sa duplication à un « droit de timbre de 75 dirhams. »

II. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus entrent en vigueur à compter de la mise en circulation de la carte d'identité électronique.

Article 9. – TAXE SUR LES ACTES ET CONVENTIONS Chapitre premier Champ d'application

I. - Définition

A compter du 1° janvier 2006, il est institué une taxe sur les actes et conventions visés au § Il ci-après, perçue pour le compte du budget général de l'Etat, d'après le tarif fixé par les § V et VI ci-dessous.

Il. - Actes imposables

Sont obligatoirement soumis à la taxe :

1° - les actes authentiques dressés par les notaires, les actes sous seing privé que les notaires sont autorisés à rédiger en vertu de la législation portant organisation du notariat et pour la validité desquels la loi n'exige aucune solennité particulière, ainsi que les dépôts d'actes sous seing privé au rang des minutes desdits notaires ;

2° - les actes authentiques dressés par les adoul ;

3° - les actes que les professionnels agréés sont autorisés à dresser en vertu de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, la loi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats (vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement) et la loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière.

Chapitre II Assiette et liquidation de la taxe

III. - Base imposable et liquidation de la taxe

Les modalités d'assiette, de liquidation et de contrôle de la taxe sur les actes et conventions sont celles prévues en matière de droits d'enregistrement par le titre IV du livre d'assiette et de recouvrement objet de l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006.

Toutefois, lorsqu'il s'agit de donations réciproques entre époux, qui interviennent simultanément et qui sont signées à la même date, il est perçu une seule taxe pour les deux actes.

IV. - Délai

A. - La taxe sur les actes et conventions est acquittée au bureau de l'enregistrement compétent, par les notaires, dans le délai de trente (30) jours suivant la date des actes authentiques qu'ils ont rédigés.

Toutefois, pour les actes dressés par les adoul et les actes sous seing privé rédigés par les notaires et les professionnels agréés, visés au 2° et 3° du § Il ci-dessus, les parties contractantes doivent acquitter la taxe exigible dans le délai visé au A du présent paragraphe au bureau de l'enregistrement compétent.

B. - Pour les actes soumis à une condition suspensive, la taxe sur les actes et conventions doit être acquittée, par les parties, dans les trente (30) jours suivant la date de la réalisation de la condition, sous peine des sanctions prévues au C du § XI ci-dessous.

Chapitre III Tarif Tarif

V. - Taxe proportionnelle

A. - Sont soumis au taux de 0,50% :

1°- les actes de mutation, à titre gratuit ou onéreux, d'immeubles ou de fonds de commerce (vente, donation, échange desdits biens, dation en paiement), ainsi que la cession d'un droit de réméré portant sur les mêmes biens ;

2°- les cessions de droit au bail ou du bénéfice d'une promesse de bail prévues au I- A- 3° de l'article 130 du livre d'assiette et de recouvrement précité ;

3°- les baux à rentes perpétuelles de biens immeubles, baux emphytéotiques, ceux à vie et ceux dont la durée est illimitée.

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