BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005

Page 116 sur 208

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

1088BULLETIN OFFICIELN° 5382 bis - 27 kaada 1426 (29-12-2005)

Article 6 bis. – Dispositions diverses

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 136 (I-A) du livre d'assiette et de recouvrement institué par l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, les titres constitutifs de propriété des immeubles situés à l'extérieur des périmètres urbains, établis aux fins d'immatriculation sont passibles, pendant une période d'une année courant du ler janvier au 31 décembre 2006, d'un droit d'enregistrement réduit de :

- 25 dirhams par hectare ou fraction d'hectare, à concurrence de la partie de leur superficie inférieure ou égale à 5 hectares avec un minimum de perception de 100 dirhams ;

- 50 dirhams par hectare ou fraction d'hectare pour la partie

de la superficie qui dépasse 5 hectares avec un minimum de perception de 200 dirhams.

Pour l'application de ce droit, l'acte constitutif de propriété doit comporter la déclaration du bénéficiaire :

- que l'établissement de l'acte est requis dans le cadre

d'une procédure d'iminatriculation ;

- que l'immatriculation des immeubles en cause est requise

expressément;

- que ces mêmes biens n'ont fait l'objet :

• d'aucun acte de mutation entre vifs, à titre gratuit ou

onereux, à son profit ;

• ni d'aucune action réelle en revendication à la date de l'établissement de l'acte.

Le titre constitutif de propriété doit être assorti d'un extrait cadastral, s'il porte sur des immeubles situés dans une commune cadastrée et conservée.

L'acte dûment enregistré et homologué par le cadi est transmis par l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement au conservateur de la propriété foncière.

Au cas où les opérations topographiques révèleraient une superficie supérieure à celle déclarée dans l'acte de plus d'un vingtième (1/20), la procédure d'immatriculation est arrêtée jusqu'a la justification, par les intéressés, du paiement du complément des droits exigibles calculés au taux fixé ci-dessus.

En cas de fausses déclarations ou de dissimulations, le bénéficiaire sera poursuivi en paiement du complément des droits, calculé sur la base du tarif prévu par l'article 136 (I-A) du livre d'assiette et de recouvrement précité, augmenté d'une majoration égale à 100% du montant des droits exigibles.

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux titres constitutifs de propriété se rapportant aux immeubles situés dans un secteur de remembrement rural ou dans une zone d'immatriculation d'ensemble des propriétés rurales régis, respectivement, par les dahirs n°1-62-105 du 27 moharrem 1382 (30 juin 1962) et 1-69-174 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969).

II. - Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement de 200 dirhams, les actes dits « Istimrar » établis dans le cadre de l'article 6 du dahir portant loi n° 1-75-301 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) modifiant le décret royal portant loi n° 114-66 du 9 rejeb 1386 (24 octobre 1966) rendant applicablé dans l'ancienne zone de protectorat espagnol le régime foncier de l'immatriculation et ce, pendant une période d'une année courant du 1er janvier au 31 décembre 2006.

III. - Les dispositions de l'article 9 de la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004 et celles de l'article 13 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005 restent en vigueur.

IV. - Par dérogation aux dispositions de l'article 163-1 du livre d'assiette et de recouvrement institué par l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, les plusvalues constatées ou réalisées en cours ou en fin d'exploitation sur les cessions ou les retraits de titres de participation par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, bénéficient des abattements prévus au I-A de l'article précité pour une période de deux (2) ans allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007.

Article 7. – Livre des procédures fiscales

I. - A compter du 1er janvier 2006, les dispositions des articles 12 (1 et III), 23, 25, 32 et 35 du livre des procédures fiscales, institué par l'article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005 sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 12. - Procédure accélérée de rectification des

« impositions

« I. - Lorsque l'inspecteur des impôts .••. ..... ...... ................sur la valeur ajoutée :

«- le résultat fiscal de la dernière période d'activité non « couverte par la prescription en cas de cession, cessation « totale, redressement ou de liquidation judiciaire ou « transformation de la forme juridique d'une entreprise...

(La suite sans modification)

«III. - En cas de cessation totale d'activité d'une « entreprise suivie de liquidation, la rectification des bases « d'imposition a lieu à la suite d'une vérification de comptabilité « effectuée, sans que pour toute la période de liquidation, la « prescription puisse être opposée à l'administration.

« La notification du résultat

(La suite sans modification)

« Article 23. - Peuvent être réparées par l'administration. « a) les insuffisances, les erreurs .... «b). . . . ..... .... .. . . « c) les insuffisances et conventions. « Les réparations .. de la loi n° 17-89 précitée. « Lorsque l'impôt ..... versés au Trésor. « Lorsque les déficits .. ou de l'exercice non prescrit." « En ce qui concerne les droits d'enregistrement . . . .

la date de l'enregistrement « de l'acte ou de la convention.

« La prescription est interrompue par la notification, prévue « au paragraphe I de l'article 11, au paragraphe I de l'article 12, « au A de l'article 13, à l'article 15, au paragraphe I de l'article 19 « et au 1e" alinéa de l'article 20 ci- dessus.

« La prescription est suspendue .... . . . . .. . . .

(La suite sans modification)

« Article 25. -

« I. - Sont prescrites après dix (10) ans à compter de la date « des actes concernés, les demandes des droits, de la pénalité et « des majorations dus :

«1)..... .....

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page