BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005

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1094BULLETIN OFFICIELNº 5382-bis – 29 décembre 2005

• compte n° 3.7.13.61 intitulé « Prêts à l'Agence nationale de lutte contre l'habitat insalubre (A.N.H.I) » ; • compte n° 3.7.13.62 intitulé « Prêts à la S.N.E.C ».

Au débit :

-les sommes mises à la disposition des établissements

d'aménagement des terrains et d'habitat ; -les montants figurant au débit des comptes de prêts

précités.

Modification du compte d'affectation spéciale n° 3.1.00.05 intitulé « Fonds pour la promotion

de l'emploi des jeunes »

Article 25

A compter du 1er janvier 2006, les dispositions de l'article 43 de la loi de finances pour l'année 1994 n° 32-93 promulguée par le dahir n° 1-94-123 du , du ]4 ramadan 1414

(25 février 1994) telles que modifiées et complétées, sont complétées comme suit :

« Article 43. - I. - En vue de permettre «..

« intitulé « Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes ». « Sont ordonnateurs dudit compte :

« - le ministre.

«-

«-..

« - le ministre.

« II. - Ce compte retracera :

« Au crédit :

«-...

«-

«-..

« Au débit :

« 1 - les dépenses... ..

«-

«-..

«< -

« 8 - les versements .. …•.

« 9 - les versements au profit du Fonds d'appui à l'auto- « emploi géré par la Caisse centrale de garantie au titre des « avances non productives d'intérêt destinées au financement « total ou partiel de l'apport personnel des jeunes diplômés « porteurs de projets de création d'entreprises ».

Modification du compte d'affectation spéciale n° 3.1.06.03 intitulé « Fonds spécial pour le soutien des juridictions et des établissements pénitentiaires »

Article 26

A compter de 1er janvier 2006, les dispositions de l'article 31 de la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004, promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) telles que complétées par l'article 42 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), sont modifiées et complétées comme suit :

N° 5382 bis - 27 kaada 1426 (29-12-2005)

« Article 31. - I. - En vue de permettre..

« .. ..•• .... « II. - Ce compte retracera :

« Au crédit :

«- 70% du produit des amendes et condamnations « pécuniaires prononcées par les juridictions, des frais de « justice et de la taxe judiciaire ;

«-...... ... .... . . . .

« Au débit :

«- frais des études ;

«- ....

«-

« - restitution..... au compte ; «- dépenses afférentes au règlement et à l'exécution des « décisions judiciaires et administratives ;

«- frais de nourriture, d'analyses, d'achat de produits «médicaux et pharmaceutiques et de soins médicaux « pour les détenus ;

« - redevances d'eau, d'électricité et de « télécommunications des établissements pénitentiaires ; «- versement au profit des associations de droit non « gouvernementales. »

Modification du compte d'affectation spéciale

n° 3.1.08.10 intitulé « Fonds spécial pour la mise en place

des titres identitaires électroniques » Article 27

A A compter du 1er janvier 2006, les dispositions de 2006, l'article 38 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005 promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 38. - I. - En vue de permettre la comptabilisation.. ........ .... «.......... est ordonnateur.

« II. - Ce compte retracera :

« Au crédit :

«- le produit des droits de timbre perçus à l'occasion de la « délivrance de la fiche anthropométrique et de la « délivrance, renouvellement ou duplicata de la carte « d'identité nationale et des titres de séjour aux étrangers « résidents au Maroc et institués par la législation « et la réglementation en vigueur ;

« - les contributions du budget général ;

«-

«-....... .... . . .. ..

(La suite sans modification)

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