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BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005

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N° 5382 bis - 27 kaada 142t (29-12-2005)BULLETIN OFFICIEL1095

Modification du compte d'affectation spéciale /|° 3.1.09.02 intitulé « Fonds pour la promotion du paysage audiovisuel national » Article28

A compter du Jer janvier 2006, les dispositions de l'article 44 de la loi de finances n°8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997 promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996) tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées comme suit :

« Article 44. - Afin de permettre .... ..... ...... a communication.

« Ce compte retracera :

« Au crédit :

« - 40% du produit de la taxe pour la promotion du paysage « audiovisuel national créée par l'article 16 de la loi de « finances n° 8-96 précitée. »

(La suite sans modification)

Modification du compte d'affectation spéciale n° 3.1.13.18

intitulé « Fonds de solidarité des assurances » Article29

A compter du 1er janvier 2006, les dispositions de l'article 39 du dahir portant loi n° 1-84-7 du 6 rabii II 1404 (10 janvier 1984) édictant des mesures d'ordre financier en attendant la promulgation de la loi de finances pour l'année 1984 tel qu'il a été abrogé et remplacé par l'article 30 bis de la loi de finances n° 45-02 pour l'année budgétaire 2003 et complété par l'article 48 de la loi de finances n°26-04 pour l'année budgétaire 2005, sont modifiées comme suit :

« Article 39. - I. - En vue de permettre la comptabilisation ..........

« dont le ministre chargé des finances « est ordonnateur.

« II. - Ce compte retracera :

« Au crédit :

«-...... . . . . «--......

« Au débit :

« - les aides attribuées . . . .

... . . .visées à l'article 263 de la « loi n° 17-99 précitée ;

«- les subventions accordées aux entreprises d'assurances « en état de liquidation ;

« - les subventions accordées -••. .... « ... visées à l'article 264 de la loi « n° 17-99 précitée ;

« - la restitution . . . . ...... .... '.................. conformément à l'article 255 de la « loi n° 17-99 précitée. »

Modification du compte d'affectation spéciale n° 3.1.45.01 intitulé « Fonds national forestier » Article30

A compter du 1er janvier 2006, le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier » prévu par l'article 34 de la loi de finances pour l'année 1986 n° 33-85, promulguée par le dahir n°1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) tel qu il a été modifié et complété, est modifié et complété comme suit:

« Article 34. - ....

-.... ••••

retracera : « Au crédit :

« - le produit de la taxe ...

... instituée par l'article 10 de la loi de finances « pour l'année 1986 n° 33-85 ;

« - 50% du produit .

« . . . . .... ..... pour le « compte de particuliers ;

«- le produit de la taxe .... th.......... ..conservation « et exploitation des forêts ;

« - le produit de la taxe de 20% . . . . . . . . . ... .........l'article 24 du dahir « n° 1-92-280 du 4 rejeb 1413 (29 décembre 1992) « portant loi de finances pour l'année 1993 ;

«- la part de l'Etat dans les recettes provenant

K................... des collectivités ethniques «- les remboursements

« - les intérêts .... •• • «- les subventions , « - les dons .......

« - les recettes diverses ;

«- les versements effectués ........... les forêts « de l'Etat ;

« - les remboursements des prêts accordés au titré de la « défense et restauration des sols ;

« - le solde disponible du compté de dépenses sur dotation « n° 3.9.45.01 intitulé « Défense et restauration des sols » « supprimé par l'article 37 de la loi de finances n° 35-05 « pour l'année budgétaire 2006.

« Au débit :

«— les dépenses afférentes aux opérations concernant : «• la recherche

« • le boisement

« • l'aménagement ••.

« Ces dépenses

«........ ................... par voie réglementaire; «- les restitutions . . ..

«...... ... du dahir du 20 hija 1335 « (10 octobre 1917) précité ;

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