BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005

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1096BULLETIN OFFICIELN° 5382 bis - 27 kaada 1426 (29-12-2005)

« - le versement au compte .. . . . .. . . .

«.......... et/ou l'attribution de prêts ; « - la restitution ...

«...... dans le cadre de contrats ; «— le versement d'avances...... .. . . « ..... valorisation des produits forestiers ; «- l'octroi de compensation . . . .

«....... .. ou à mettre en valeur ; « - le versement au chapitre de personnel.

.... au profit du personnel forestier ; « - le versement au chapitre de matériel

« . . . . ..... gestion du domaine forestier ; «- les dépenses consécutives

«... ... l'entretien des chemins forestiers ; « - la réalisation de travaux de défense et restauration des « sols remboursables par les bénéficiaires ;

« - l'octroi de prêts au titre de la défense et restauration des « sols.

« Les dépenses engagées et non payées, les recettes émises « et non recouvrées au 31 décembre 2005 dans le cadre du compte « de dépenses sur dotations n° 3.9.45.01 intitulé « Défense et « restauration des sols » ainsi que toutes autres opérations « ultérieures de dépenses ou de recettes se rapportant audit « compte, seront imputées sur le compte d'affectation spéciale « n° 3.1.45.01 intitulé « Fonds national forestier ».

Modification du compte d'affectation spéciale n° 3.1.45.03 intitulé « Fonds de la chasse et de la pêche continentale »

Article 31

A compter du 1° janvier 2006, les dispositions de l'article 39 de la loi de finances pour l'année 1990 n° 21-89 promulguée par le dahir n° 1-89-235 du ler joumada II 1410 (30 décembre 1989) sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article 39. - I. - En vue de permettre la comptabilisation « des opérations afférentes à la conservation de la faune « cynégétique et piscicole et à l'amélioration de la chasse ainsi « que de la pêche dans les eaux continentales, il est créé un « compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de la chasse et de «la pêche continentale » dont l'autorité chargée des eaux et « forêts et de la lutte contre la désertification est ordonnateur.

« II. - Ce fonds retracera :

« Au crédit :

« a) pour la chasse :

« • le produit du droit de timbre supplémentaire prévu à la « section XIV de l'article 8 du code du timbre ;

« • le produit des licences de chasse, des locations de droits « de chasse et des redevances pour chasse en battue ; «•le produit des condamnations prononcées et des « transactions accordées en application du dahir du « 6 hija 1341 (21 juillet 1923) sur la police de la chasse ; « b) pour la pêche :

«• le produit des permis et des licences de pêche et des « amodiations du droit de pêche ;

« • les recettes provenant des opérations effectuées pour le « compte d'organismes tiers, de la vente de poisson, « d'aides, dons et subventions pour l'amélioration des « ressources piscicoles ;

«•le produit des condamnations prononcées et des

« transactions accordées en application du dahir du « 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) sur les eaux « continentales.

« Au débit :

« a) Pour la chasse :

«• les dépenses afférentes à la conservation du gibier et à « l'amélioration de la chasse ;

«• les dépenses relatives à la rémunération du personnel « de la chasse autre que celui dont la rétribution est « imputée au budget général.

« b) Pour la pêche :

«• les dépenses afférentes à la conservation et à « l'amélioration de la pêche continentale ;

«• les dépenses relatives à la rémunération du personnel « de la pêche autre que celui dont la rétribution est « imputée au budget général. »

Modification du compte d'affectation spéciale n° 3.1.21.01

intitulé « Fonds national du développement du sport »

Article 32

A compter du 1er janvier 2006, les dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour l'année 1987 n° 29-86, promulguée par le dahir n° 1-86-352 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986) tel qu'il a été complété par l'article 44 de la loi de finances n° 38-87 pour l'année budgétaire 1988, par l'article 22 de la loi de finances n° 44-01 pour l'année budgétaire 2002, par l'article 34 de la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004 et par l'article 50 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005 sont complétées comme suit :

« Article 32. - I. - En vue de permettre ..

.......................

« II. - Ce compte retracera :

« Au crédit :

«-..... •

«- .. . . . . . .. "-........ . . .. . . . .

« 7 - la part du produit de la vente des billets revenant au « Fonds national du développement du sport » au titre de la loterie « nationale et des loteries autorisées prévue par l'article 3 de la « loi n° 23-71 du 13 kaada 1391 (31 décembre 1971) tel qu'il a « été abrogé et remplacé par l'article 13 de la loi de finances « n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006.

« Au débit :

•••. ... (La suite sans modification.)

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