Modification du compte d'affectation spéciale n° 3.1.13.04
intitulé « Fonds spécial du produit des loteries » Article33
A compter du 1e janvier 2006, les dispositions de l'article 28 de la loi de finances pour l'année 1964 n°1-64 du 20 kaada 1383 (3 avril 1964) portant création du compte spécial intitulé
« Produit de la participation versée à l'Etat par les loteries » dont l'intitulé a été modifié en « Fonds spécial du produit des loteries » par l'article 34 de la loi de finances pour l'année 1966 promulguée par le décret royal n° 1010-65 du 8 ramadan 1385 (31 décembre 1965) sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 28. - 1. - En vue de permettre la comptabilisation « des opérations afférentes à l'octroi de subventions aux « organismes à vocation sanitaire, sociale, socio-culturelle et « sportive, le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial « du produit des loteries » et dont le ministre chargé des finances « est ordonnateur, retracera :
« Au crédit :
«- la part du produit de la vente des billets revenant au « « Fonds spécial du produit des loteries » au titre de la « loterie nationale et des loteries autorisées prévue par «l'article 3 de la loi n° 23-71 du 13 kaada 1391 « (31 décembre 1971) tel qu'il a été abrogé et remplacé « par l'article 13 de la loi de finances n° 35-05 pour « l'année budgétaire 2006 ;
«- les contributions du budget général ;
«- les contributions des organisations et institutions « internationales ;
«- les dons et legs ;
« - les recettes diverses.
«Au débit :
«- les dépenses afférentes à l'octroi de subventions au «profit des organismes à vocation sanitaire, sociale, « socio-culturelle et sportive. »
Suppression du compte d'affectation spéciale n° 3. 1.13.22 intitulé « Liquidation de la Caisse générale des crédits de Tétouan » Article34
Le compte d'affectation spéciale n° 3.1.13.22 intitulé « Liquidation de la Caisse générale des crédits de Tétouan » est supprimé à compter du 1er janvier 2006.
Le solde du compte d'affectation spéciale précité, disponible à la date du 31 décembre 2005, est versé au budget général et pris en recette au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, article 6200, paragraphe 70 « recettes diverses ».
Suppression des comptes de prêts Article35
Les comptes de prêts ci-après sont supprimés à compter du 1er janvier 2006 :
• compte n° 3.7.13.23 intitulé « Prêts à la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de Kénitra (R.A.K) » ;
• compte n° 3.7.13.33 intitulé « Prêts à la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité « d'El-Jadida » ;
• compte n° 3.7.13.36 intitulé « Prêts à la Centrale d'achat et de développement de la région minière du Tafilalet et de Figuig (CADETAF) ».
Les soldes des comptes de prêts précités, disponibles à la date du 31 décembre 2005, sont versés au budget général et pris en recette au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, article 6200, paragraphe 70 « recettes diverses ».
• compte n° 3.7.13.25 intitulé « Prêts à la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de Marrakech » ;
• compte n° 3.7.13.27 intitulé « Prêts à la Régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de Fès » ;
• compte n° 3.7.13.31 intitulé « Prêts à la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de Tadla » ;
• compte n° 3.7.13.32 intitulé « Prêts à la Régie autonome de distribution d'eau et d'électricité d'Oujda » ;
• compte n° 3.7.13.34 intitulé « Prêts à la Régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de Meknès» ;
• compte n° 3.7.13.37 intitulé « Prêts à la Régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de la Chaouia» ; • compte n° 3.7.13.40 intitulé « Prêts à la Régie autonome multi-services d'Agadir (RAMSA) » ;
• compte n° 3.7.13.51 intitulé « Prêts à la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de Nador (R.A.D.E.E.N) ».
Les montants figurant au crédit ou au débit des comptes de prêts précités à la date du 31 décembre 2005, sont versés au compte de prêts intitulé « Prêts aux régies de distribution d'eau et d'électricité » créé par l'article 22 de la loi de finances n°35-05 pour l'année budgétaire 2006.
• compte n° 3.7.13.02 intitulé « Prêts au Crédit immobilier et hôtelier » ;
• compte n° 3.7.13.18 intitulé « Prêts à la Caisse nationale de crédit agricole » ;
• compte n° 3.7.13.46 intitulé « Prêts à la Banque marocaine du commerce extérieur » ;
• compte n° 3.7.13.60 intitulé « Prêts aux établissements
bancaires et à l'Office pour le développement industriel, destinés au financement de projets productifs ».
Les montants figurant au crédit ou au débit des comptes de prêts précités à la date du 31 décembre 2005, sont versés au compte de prêts intitulé « Prêts aux établissements bancaires » créé par l'article 23 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006.
• compte n° 3.7.13.11 intitulé « Prêts à la SONABA » ; • compte n° 3.7.13.24 intitulé « Prêts aux établissements régionaux d'aménagement et de construction (E.R.A.C) » ; • compte n° 3.7.13.61 intitulé « Prêts à l'Agence nationale de lutte contre l'habitat insalubre (A.N.H.I) » ; • compte n° 3.7.13.62 intitulé « Prêts à la S.N.E.C ».
Les montants figurant au crédit ou au débit des comptes de prêts précités à la date du 31 décembre 2005, sont versés au compte de prêts intitulé « Prêts aux établissements d'aménagement des terrains et d'habitat » créé par l'article 24 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006.