BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005

Page 126 sur 208

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

1098BULLETIN OFFICIELN° 5382 bis - 27 kaada 1426 (29-12-2005)

Suppression du compte d'avances n° 3.8.13.06 intitulé « Avances à l'Office national marocain du tourisme »

Article 36

Le compte d'avances n° 3.8.13.06 intitulé « Avances à l'Office national marocain du tourisme » est supprimé à compter du ler janvier 2006.

Le solde du compte d'avances précité, disponible à la date du 31 décembre 2005, est versé au budget général et pris en recette au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, article 6200, paragraphe 70 « recettes diverses ».

Suppression du compte de depenses sur dotations n° 3.9.45.01

intitulé « Défense et restauration des sols » Article37

Le compte de dépenses sur dotations n°. 3.9.45.01 intitulé « Défense et restauration des sols » est supprimé à compter du 1er janvier 2006.

Le solde du compte de dépenses sur dotations précité, disponible à la date du 31 décembre 2005, est versé au compte d'affectation spéciale n° 3.1.45.01 intitulé « Fonds national forestier ».

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES I.- Budget général Habilitation Article38

Conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse d'intérêt national, à ouvrir en cours d'année, par décrets, des crédits supplémentaires.

Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement à la plus prochaine loi de finances.

Création d'emplois Article 39

Il est créé 12.000 emplois au titre du budget général pour l'année budgétaire 2006 dont la répartition est effectuée comme suit :

I. - 11.600 emplois au profit des ministères et institutions suivants:

NOMBRE DESIGNATION D'EMPLOIS

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement

supérieur, de la formation des cadres et de la

recherche scientifique :

* Département de l'éducation nationale 4.000 * Département de l'enseignement supérieur, de

la formation des cadres et de la recherche

scientifique.. 200

Ministère de la santé 1.300 Ministère de l'intérieur.

Ministère des habous et des affaires islamiques100

Administration de la défense nationale ......... 2.000

TOTAL .................. 11.600

Il. - Le gouvernement est habilité à répartir 400 emplois entre les différents départements ministériels ou institutions.

Créations d'emplois pour la titularisation du personnel temporaire permanent et du personnel occasionnel Article40

Il est créé 3.000 emplois destinés à la titularisation du personnel temporaire permanent et du personnel occasionnel au titre de l'année budgétaire 2006.

Le gouvernement est autorisé à répartir ces emplois entre les différents départements ministériels ou institutions.

Les postes budgétaires détenus par les agents temporaires permanents seront supprimés au fur et à mesure de la titularisation des agents qui les occupent.

Les crédits budgétaires correspondant à la rémunération du personnel occasionnel titularisé seront annulés sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2003.

Suppression des emplois devenus vacants par suite de l'admission au départ volontaire à la retraite

Article 41

Les postes budgétaires du personnel civil de l'Etat libérés dans le cadre du programme d'encouragement au départ volontaire à la retraite au titre des années 2004 et 2005 sont supprimés.

Engagement par anticipation Article42

Le montant des dépenses que le ministre chargé de la santé est autorisé à engager pour l'année budgétaire 2006 au titre des dépenses de fonctionnement du budget général par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour l'année budgétaire 2007 est fixé à la somme de quinze millions de dirhams (15.000.000 DH).

Annulation des crédits de paiement n'ayant pas fait l'objet d'engagement Article43

I. - Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l'année budgétaire 2005 au titre des dépenses d'investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre 2005, n'ont pas fait l'objet d'engagements de dépenses visés par le contrôle des engagements de dépenses de l'Etat.

Il. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de l'année 2005 au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours extérieurs sous forme de dons.

III. - Les crédits d'investissement du budget général d'investissement reportés des exercices relatifs à la période du ler juillet au 31 décembre 2000 et antérieurs sur les exercices 2001 et ultérieurs correspondant à des opérations de dépenses qui n'ont pas fait l'objet d'ordonnancement durant la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 et au titre desquelles aucune procédure de litige ou de réclamation n'a été entamée, sont annulés. Les engagements correspondant auxdits crédits sont également annulés.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page