Ces annulations sont effectuées sur la base de la situation desdites opérations de dépenses établie par le ministre concerné et visée par le ministre chargé des finances.
II. - BUDGET ANNEXE Suppression de postes budgétaires Article44
Les postes budgétaires du personnel en fonction à la « Radiodiffusion télévision marocaine » (RTM) et au « Service autonome de publicité » (S.A.P), et qui fera l'objet de transfert à la « Société nationale de radiodiffusion et de télévision » (S.N.R.T), conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) sont supprimés à compter de la date d'approbation du cahier des charges de la S.N.R.T par la Haute autorité de la communication audiovisuelle.
Annulation des crédits de paiement n'ayant pas fait l'objet d'engagement Article45
Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l'année budgétaire 2005 au titre des dépenses d'investissement du budget annexe qui, à la date du 31 décembre 2005, n'ont pas fait l'objet d'engagements de dépenses visés par le contrôle des engagements de dépenses de l'Etat.
III. - SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME Habilitation Article46
Conformément aux dispositions de l'article 45 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à créer, par décrets, des services de l'Etat gérés de manière autonome pendant l'année budgétaire 2006.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement à la plus prochaine loi de finances.
IV. - COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Habilitation Article47
I. - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse, à créer, par décrets, de nouveaux comptes spéciaux du Trésor pendant l'année budgétaire 2006.
Les nouveaux comptes spéciaux visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement à la plus prochaine loi de finances.
II. - Conformément aux dispositions de l'article 45 de la Constitution, est ratifié le décret n° 2-05-1016 du 12 joumada II 1426 (19 juillet 2005) portant création d'un compte d'affectation spéciale n° 3.1.04.06 intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain », pris en vertu de l'article 65 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005.
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain » Article48
Le montant des dépenses que le Premier ministre est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2006 au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain » par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2007, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier ». Article49
Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'équipement est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2006 au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier » par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2007, est fixé à deux milliards quatre cent millions de dirhams (2.400.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé•« Fonds pour l'amélioration de l'approvisionnement
en eau potable des populations rurales » Article50
Le montant des dépenses que l'autorité gouvernementale chargée de l'eau est autorisée à engager pendant l'année budgétaire 2006 au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour l'amélioration de l'approvisionnement en eau potable des populations rurales » par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2007, est fixé à cent millions de dirhams (100.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle » Article51
Le montant des dépenses que le ministre chargé de la culture est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2006 au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle » par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2007, est fixé à trois cent millions de dirhams (300.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport » Article52
Le montant des dépenses que l'autorité chargée des sports est autorisée à engager pendant l'année budgétaire 2006 au titre du compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds national du développement du sport » par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2007, est fixé à deux milliards de dirhams (2.000.000.000 DH)*