BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005

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1100BULLETIN OFFICIELN° 5382 bis -- 27 kaada 1426 (29-12-2005)

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques » Article53

Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2006 au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques » par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2007, est fixé à la somme de huit cent millions de dirhams (800.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier » Article54

Le montant des dépenses que le Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2006 au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier » par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2007, est fixé 2007, à cent millions de dirhams (100.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels

des Forces armées royales » Article55

Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'administration de la défense nationale est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2006 au titre du compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces armées royales » par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2007, est fixé à onze milliards deux cent, quatre-vingt millions de dirhams (11.280.000.000 DH).

Article 56

Par dérogation aux dispositions de l'article 20, dernier alinéa de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, l'exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2005 ainsi que l'imputation directe sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement de traitements ou indemnités continueront d'être effectuées, pendant l'année budgétaire 2006, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date.

TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ETAT Article57

Pour l'année budgétaire 2006, les ressources affectées au budget général, au budget annexe, aux services de l'Etat gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor, telles qu'elles sont évaluées dans le tableau « A » annexé à la présente loi de finances, ainsi que les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants sont fixés (en dirhams) :

DESIGNATION PLAFONDS

RESSOURCESR DES CHARGES

I. - BUDGET GENERAL :

Ressources .... 166.531.482.000 - Titre I. Dépenses de fonctionnement. 101.182.562.000 Titre II. Dépenses d'investissement.. 21.527.000.000 Titre III. Dépenses de la dette publique. 44.434.291.000

TOTAL du budget général. .... 166.531.482.000|167.143.853.000

II. - BUDGET ANNEXE :

Budget annexe de la Radio-

diffusion télévision

marocaine:

Ressources . . . . 738.933.000

épenses d'exploitation . 596.950.000 Dépenses d'investissement ... 141.983.000

TOTAL du budget annexe de la

radiodiffusion et télévision

marocaine ...... 738.933.000 738.933.000

III. - BUDGETS DES SERVICES DE

L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE

AUTONOME :

Ressources . . . . 1.581.993.000

Dépenses d'exploitation 1.374.810.000 Dépenses d'investissement 206.183.000

TOTAL des budgets des

services de l'Etat gérés de

manière autonome.... 1.581.993.000 1.580.993.000

IV. - COMPTES SPÉCIAUX DU

TRÉSOR:

Comptes d'affectation spéciale... 23.726.566.000 23.726.566.000 Comptes d'adhésion aux

organismes internationaux...... Mémoire 60.442.000 Comptes d'opérations monétaires. 5.000.000 5.000.000 Comptes de prêts .... 459.371.000 114.176.000 Comptes d'avances 333.000 Mémoire Comptes de dépenses sur dota-

tions. .... .... 4.093.500.000 4.093.500.000

TOTAL des comptes spéciaux

du Trésor. ..... 28.284.770.000 27.999.684.000

TOTAUX......... 197.137.178.000| 197.463.463.000

Excédent des charges sur les

ressources..... 326.285.000

Autorisation d'emprunter

Article 58

Le gouvernement est autorisé à emprunter à l'étranger,

pendant l'année budgétaire 2006, dans la limite du montant de la prévision des recettes inscrites au chapitre 1.1.0.0.0.13.000,

article 6200, paragraphe 22 du budget général : « recettes

d'emprunt, contre-valeur des emprunts extérieurs »"

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