Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques » Article53
Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2006 au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques » par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2007, est fixé à la somme de huit cent millions de dirhams (800.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier » Article54
Le montant des dépenses que le Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2006 au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier » par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2007, est fixé 2007, à cent millions de dirhams (100.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels
des Forces armées royales » Article55
Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'administration de la défense nationale est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2006 au titre du compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces armées royales » par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2007, est fixé à onze milliards deux cent, quatre-vingt millions de dirhams (11.280.000.000 DH).
Article 56
Par dérogation aux dispositions de l'article 20, dernier alinéa de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, l'exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2005 ainsi que l'imputation directe sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement de traitements ou indemnités continueront d'être effectuées, pendant l'année budgétaire 2006, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date.
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ETAT Article57
Pour l'année budgétaire 2006, les ressources affectées au budget général, au budget annexe, aux services de l'Etat gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor, telles qu'elles sont évaluées dans le tableau « A » annexé à la présente loi de finances, ainsi que les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants sont fixés (en dirhams) :
DESIGNATION PLAFONDS
RESSOURCESR DES CHARGES
I. - BUDGET GENERAL :
Ressources .... 166.531.482.000 - Titre I. Dépenses de fonctionnement. 101.182.562.000 Titre II. Dépenses d'investissement.. 21.527.000.000 Titre III. Dépenses de la dette publique. 44.434.291.000
TOTAL du budget général. .... 166.531.482.000|167.143.853.000
II. - BUDGET ANNEXE :
Budget annexe de la Radio-
diffusion télévision
marocaine:
Ressources . . . . 738.933.000
épenses d'exploitation . 596.950.000 Dépenses d'investissement ... 141.983.000
TOTAL du budget annexe de la
radiodiffusion et télévision
marocaine ...... 738.933.000 738.933.000
III. - BUDGETS DES SERVICES DE
L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE
AUTONOME :
Ressources . . . . 1.581.993.000
Dépenses d'exploitation 1.374.810.000 Dépenses d'investissement 206.183.000
TOTAL des budgets des
services de l'Etat gérés de
manière autonome.... 1.581.993.000 1.580.993.000
IV. - COMPTES SPÉCIAUX DU
TRÉSOR:
Comptes d'affectation spéciale... 23.726.566.000 23.726.566.000 Comptes d'adhésion aux
organismes internationaux...... Mémoire 60.442.000 Comptes d'opérations monétaires. 5.000.000 5.000.000 Comptes de prêts .... 459.371.000 114.176.000 Comptes d'avances 333.000 Mémoire Comptes de dépenses sur dota-
tions. .... .... 4.093.500.000 4.093.500.000
TOTAL des comptes spéciaux
du Trésor. ..... 28.284.770.000 27.999.684.000
TOTAUX......... 197.137.178.000| 197.463.463.000
Excédent des charges sur les
ressources..... 326.285.000
Autorisation d'emprunter
Article 58
Le gouvernement est autorisé à emprunter à l'étranger,
pendant l'année budgétaire 2006, dans la limite du montant de la prévision des recettes inscrites au chapitre 1.1.0.0.0.13.000,
article 6200, paragraphe 22 du budget général : « recettes
d'emprunt, contre-valeur des emprunts extérieurs »"