* Conditions de recrutements :
• être de nationalité marocaine, âgé de 18 ans au moins et de 45 ans au plus ;
• ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine afflictive ou infamante ;
• jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ; • ne pas être inscrit au casier central disciplinaire des administrations publiques ;
• remplir les conditions d'aptitude physique nécessaire pour exercer l'emploi postulé et être indemne de toute maladie mentale ou contagieuse. Ces conditions doivent être constatées par un médecin agréé de l'EEP ou un médecin du ministère de la santé publique;
• être en position régulière vis-à-vis du service militaire ; • justifier le niveau d'instruction ou l'expérience requis pour
l'emploi ;
• ne pas. avoir été indemnisé par un autre organisme ou entreprise publics ou administration publique dans le cadre de départ volontaire, sauf à procéder au remboursement de l'indemnité perçue ;
• prévoir que les recrutements ont lieu suivant les postes vacants par voie de concours, d'examens ou de tests professionnels ;
• fixer une liste de classification du personnel en catégories et ce, en fonction des titres, diplômes, qualifications requis et expérience à l'extérieur de l'EEP ;
• prévoir une période de stage pour les nouvelles recrues. * Droits du personnel :
Le personnel a droit :
• à la rémunération correspondant à son grade ;
• à l'avancement lié à l'ancienneté ;
• à la formation et au perfectionnement professionnels ; • aux congés réglementaires ;
• à la couverture des risques d'accidents de travail et de maladies professionnelles ;
• à l'allocation d'une pension de retraite ;
• au capital-décès versé par l'EEP aux ayants droit ; • à l'exercice du droit syndical conformément à la législation en vigueur ;
• à la protection de l'EEP contre les menaces, attaques, outrages, injures ou diffamations dont l'agent peut être l'objet à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. * Obligations de l'agent :
Sous peine de sanctions disciplinaires prévues par le statut du personnel, l'agent en activité à l'EEP est tenu, durant l'exercice de ses fonctions, de respecter les obligations suivantes :
• l'exécution des tâches qui lui sont assignées dans le cadre de ses attributions ;
• la discipline et le respect des chefs hiérarchiques ; • le respect des horaires de travail ;
• le secret professionnel, avec interdiction à tout agent de publier ou communiquer sans autorisation du directeur de l'EEP sous une forme quelconque et à qui que ce soit, un document, des travaux ou une information provenant des services de l'EEP ;
• l'interdiction de fumer dans les locaux de l'EEP ;
• la bonne tenue vestimentaire et le respect des conditions d'hygiène.
* Notation :
• Le pouvoir d'appréciation et de notation appartient au directeur de l'EEP qui peut le déléguer à des représentants de son choix.
• Une note chiffrée assortie d'une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent est attribuée chaque année aux agents en activité.
• Cette note est portée sur une fiche annuelle de notation annexée au dossier de chaque agent. Les notes chiffrées sont communiquées aux intéressés.
* Avancement :
• L'avancement des agents permanents peut être effectué soit selon la formule communément admise : échelon (ancienneté), échelle (mérite), soit un autre système d'avancement défini par le statut du personnel en respectant, toutefois, les principes d'équité, de compétence, d'effort et de rendement professionnels ainsi que le souci de maîtrise des charges de personnel.
• L'avancement d'échelon est de 12 mois par année de service effectif. Toutefois, l'avancement d'un agent ayant fait l'objet de sanction disciplinaire du ler degré ou du second degré peut être retardé d'une ou d'autant d'années que de nombre de sanctions.
• L'avancement d'échelle est conditionné par :
• l'ancienneté dans l'échelle de classement minimum : 3 ans pour les cadres et 4 ans pour les autres catégories ;
• l'effectif dans chaque échelle ;
• l'appréciation du directeur ;
• l'obtention d'un diplôme peut donner droit à l'avancement d'échelle ;
• la promotion dans chaque échelle ne peut excéder un maximum de 25 % de l'effectif budgétaire réel de l'échelle d'origine, sauf si le statut du personnel actuel de l'EEP prévoit un taux différent ;
• Le choix des agents promouvoir est laissé à l'appréciation du directeur ;
• Les promotions d'échelles sont arrêtées annuellement et couvrent toute l'année budgétaire, eu égard à l'ancienneté de chaque agent.
• En cas d'obtention de diplôme, au cours de l'année, celui- ci est pris en considération pour le reclassement dans les conditions suivantes :
• Il existe un poste vacant exigeant ce diplôme ;
• le reclassement et mutation éventuels ne devraient pas entraîner de perturbation dans la marche normale du service.