BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005

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N° 5382 bis - 27 kaada 1426 (29-12-2005)BULLETIN OFFICIEL1157

- la consistance du projet ;

- le coût du projet ;

- le plan de financement qui doit préciser, notamment, la

part du financement propre des projets susvisés par les crédits alloués dans le cadre de la loi de finances aux départements ministériels concernés et la partie du financement en complément allouée par le « Fonds de modernisation de l'administration publique ». La partie du financement de ce fonds est fixée à concurrence de 50% du coût de chaque projet, dans la limite d'un plafond de 2.000.000,00 de dirhams, lequel plafond peut être révisé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics ; - l'échancier de réalisation du projet ;

- les résultats attendus en termes de service rendu à l'usager

et/ou d'amélioration de la performance de l'administration ; - les modalités et critères d'évaluation"

ART.3. - Le comité interministériel se réunit au mois de mai de chaque année sur convocation de son président pour examiner les projets de financement présentés par les départements ministériels.

Les projets de financement sélectionnés par le comité interministériel sont notifiés aux départements bénéficiaires par le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics.

L'objet des projets retenus, leur consistance et échéancier de réalisation, le montage de leur financement et les résultats attendus de leur exécution, doivent faire l'objet de conventions conclues entre l'autorité gouvernementale concernée et les ministres chargés de la modernisation des secteurs publics et des finances.

ART.4.- - Les contributions provenant du « Fonds de modernisation de l'administration publique » sont versées sous forme de fonds de concours conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi organique n° 7-98 susvisée, au profit des ministères concernés et donnent lieu à ouverture, par arrêté du ministre chargé des finances, de crédits supplémentaires à hauteur du montant du concours financier du fonds.

ART.5. - Tout projet financé par le « Fonds de modernisation de l'administration publique», doit faire l'objet, par le département concerné, d'un rapport d'évaluation qui fait état notamment :

- de la méthodologie suivie ;

- des moyens humains, techniques et financiers mis en œuvre ; - des partenariats développés, le cas échéant ;

- des résultats obtenus ;

- des mesures d'accompagnement proposées.

Les rapports d'évaluation établis par les ministères concernés doivent être transmis au ministère de la modernisation des secteurs publics dans un délai maximum de trois mois après la réalisation du projet.

ART.6. - Au vu des rapports d'évaluation, visés à l'article 5 ci-dessus, le ministère de la modernisation des secteurs publics établit un rapport général qui est soumis au Premier ministre et diffusé à l'ensemble des départements ministériels.

ART. 7. - Le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 20 kaada 1426 (22 décembre 2005).

DRISS JETTOU. Pour contreseing :

Le ministre chargé de la modernisation

des secteurs publics,

MOHAMED BOUSSAID.

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1549-05 du 18 kaada 1426 (20 décembre 2005) fixant les instruments de gestion des établissements publics éligibles au contrôle d'accompagnement.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003), notamment ses articles 3, 13 et 17 ;

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les instruments de gestion des établissements publics, soumis au contrôle d'accompagnement, sont fixés conformément au document annexé au présent arrêté.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 18 kaada 1426 (20 décembre 2005.

FATHALLAH OUALALOU.

Instruments de gestion fixés par le ministre des finances

et de la privatisation conformément à l'article 17

de la loi n° 69-00

I - STATUT DU PERSONNEL

Le statut du personnel de l'établissement public devra se conformer aux principes et clauses de la loi n° 65-99 formant code du travail et prévoir des dispositions conférant des avantages au personnel, au moins égaux à ceux prévus par ce code.

Le statut du personnel devra être mis en harmonie avec la loi n° 65-99 précitée. Il doit prévoir, notamment :

* Situation administrative :

• agents statutaires, stagiaires et titulaires ;

• fonctionnaires et agents détachés auprès de l'EEP.

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