« Cahier des clauses administratives générales applicables « aux marchés de services portant sur les prestations d'études
« et de maîtrise d'œuvre passés pour le compte de l'Etat
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« Article 20. - Assurances et responsabilités :
« 1. Avant tout commencement de l'exécution du marché, « le titulaire doit adresser au maître d'ouvrage, une ou plusieurs « attestations délivrées par un ou plusieurs établissements agréés « à cet effet justifiant la souscription d'une ou de plusieurs polices « d'assurances pour couvrir les risques inhérents à l'exécution du «marché et précisant leurs dates de validité, à savoir ceux « se rapportant :
« a. aux véhicules automobiles et engins utilisés pour les «besoins de l'exécution du marché qui doivent être assurés « conformément à la législation et à la réglementation « en vigueur;
« b. aux accidents de travail pouvant survenir au personnel « de titulaire du marché qui doivent être couverts par une assurance « conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
« Le maître d'ouvrage ne peut être tenu pour responsable « des dommages ou indemnités légales à payer en cas « d'accidents survenus aux ouvriers ou employés du titulaire ou « de ses sous-traitants.
« A ce titre, le titulaire du marché garantira le maître « d'ouvrage contre toute demande de • dommages-intérêts ou « indemnités et contre toute réclamation, plainte, poursuite, frais, « charge et dépense de toute nature relatifs à ces accidents.
« Le titulaire du marché est tenu d'informer par écrit le « maître d'ouvrage de tout accident survenu pendant l'exécution « du marché et le consigner sur le document du suivi prévu par le « cahier des prescriptions communes ou le cahier des prescriptions « spéciales.
« Dans les mêmes conditions prévues aux alinéas ci-dessus, « le cahier des prescriptions spéciales peut également exiger du « titulaire une assurance couvrant :
«- la responsabilité civile en cas d'accident survenant à des « tiers ou au maître d'ouvrage ou aux agents de ce dernier « par le fait de l'exécution du marché ;
«- la perte ou la détérioration du matériel utilisé pour « l'exécution du marché.
« 2. Ces dispositions ne sont pas applicables si le titulaire a « déjà souscrit une police d'assurance couvrant de tels risques.
« 3. Le titulaire est tenu de renouveler les assurances « prévues au paragraphe 1 du présent article de manière à ce que « la période d'exécution du marché soit constamment couverte par « les assurances prévues par le marché.
« Le titulaire est tenu de présenter au maître d'ouvrage la « justification du renouvellement des assurances prévues ci-dessus.
« 4. Aucun ordonnancement ne sera effectué si le titulaire « n'a pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du « présent article. Les attestations de souscription des « polices d'assurances doivent être conservées par le maître « d'ouvrage.
« 5. En outre, le titulaire devra garantir le maître « d'ouvrage contre les conséquences de tout autre dommage ou « préjudice causé par lui à l'occasion de l'exécution du marché à « toute personne et/ou à toute propriété.
« 6. Le titulaire du marché doit informer le maître « d'ouvrage de toute modification ou résiliation concernant « les polices d'assurances prévues par le présent article sous « peine de l'application des mesures coercitives prévues à « l'article 52 ci-après.
« 7. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus s'appliquent « également aux sous-traitants. »
Décret n° 2-05-1484 du 20 kaada 1426 (22 décembre 2005) relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité interministériel chargé de l'examen des projets soumis au financement du « Fonds de modernisation de l'administration publique. »
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 14-00, promulguée par le dahir n° 1-00-195 du 14 moharrem 1421 (19 avril 2000) ;
Vu la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005 promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) et notamment son article 36 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 ramadan 1426 (17 octobre 2005),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le comité interministériel chargé de l'examen des projets soumis au financement du « Fonds de modernisation de l'administration publique », prévu par l'article 36 de la loi de finances n° 26-04 susvisée, est présidé par le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics ou son représentant, et comprend :
- le représentant du département du Premier ministre ; - le représentant du ministre chargé des finances ;
- le représentant du ministre des affaires économiques et
générales ;
- quatre personnes désignées par le Premier ministre en
raison de leur compétence en la matière.
Le secrétariat du comité interministériel précité est assuré par le ministère de la modernisation des secteurs publics.
ART. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi de finances précitée, les projets de financement proposés par les départements ministériels doivent porter sur la réalisation de toute étude ou action ayant un impact sur la modernisation de l'administration publique, l'amélioration de la gestion des ressources humaines, la réorganisation et l'allègement des structures administratives, la simplification et l'harmonisation des procédures administratives ainsi que le développement de l'administration électronique.
A cet effet, les demandes de financement présentées par les départements ministériels doivent parvenir au comité interministériel avant fin avril de chaque année et contenir les éléments suivants :
- les objectifs du projet proposé et son lien avec la
modernisation de l'administration publique ;