BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005

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N° 5382 bis - 27 kaada 1426 (29-12-2005)BULLETIN OFFICIEL

« L'entrepreneur est tenu d'informer par écrit le maître « d'ouvrage de tout accident survenu sur son chantier et le « consigner sur le cahier de chantier prévu par le cahier des « prescriptions communes ou le cahier des prescriptions spéciales. « c. à la responsabilité civile incombant :

«- à l'entrepreneur, en raison des dommages causés aux

« tiers par les ouvrages objet du marché, jusqu'à la « réception définitive notamment, par les matériaux, le « matériel, les installations, le personnel de l'entrepreneur, « quand il est démontré que ces dommages résultent d'un « fait de l'entrepreneur, de ses agents ou d'un défaut de « ses installations ou de ses matériels ;

«- à l'entrepreneur, en raison des dommages causés sur le « chantier et ses dépendances aux agents du maître « d'ouvrage ou de ses représentants ainsi qu'aux tiers « autorisés par le maître d'ouvrage à accéder aux « chantiers, jusqu'à la réception définitive ;

« - au maître d'ouvrage, en raison des dommages causés au « tiers sur le chantier et ses dépendances notamment par ses « ouvrages, son matériel, ses marchandises, ses « installations, ses agents. Le contrat d'assurance « correspondant à cette responsabilité doit contenir une «clause de renonciation de recours contre le maître « d'ouvrage ;

«- au maître d'ouvrage, en raison des dommages causés au « personnel de l'entrepreneur et provenant, soit du fait de « ses agents, soit du matériel ou des tiers dont il serait « responsable, et qui entraîneraient un recours de la « victime ou de l'assurance « Accident du travail » ;

« d. si le cahier des prescriptions spéciales le prévoit, aux « dommages à l'ouvrage, à ce titre doivent être garantis par « l'entrepreneur, pendant la durée des travaux et jusqu'à la « réception provisoire, les ouvrages provisoires objet du marché, « les ouvrages et installations fixes ou mobiles du chantier, les « matériels, matériaux et approvisionnements divers contre les « risques d'incendie, vol, détérioration pour quelque cause que ce « soit, sauf cataclysmes naturels.

« 2. L'entrepreneur est tenu de renouveler les assurances « prévues au paragraphe 1 du présent article de manière à ce que « la période d'exécution des travaux soit constamment couverte « par les assurances prévues par le marché.

« L'entrepreneur est tenu de présenter au maître d'ouvrage, la « justification du renouvellement des assurances prévues ci-dessus.

« 3. Aucun ordonnancement ne sera effectué si « 3. Aucun « l'entrepreneur n'a pas respecté les dispositions des paragraphes 1 « et 2 du présent article. Les attestations de souscription des polices « d'assurances doivent être conservées par le maître d'ouvrage.

« 4. Si le cahier des prescriptions communes ou le cahier « des prescriptions spéciales le prévoit, l'entrepreneur est tenu de « présenter, à ses frais et au plus tard à la réception définitive du «marché, la police d'assurance couvrant la responsabilité « décennale de l'entrepreneur telle que cette responsabilité est « définie à l'article 769 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) « formant code des obligations et contrats.

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« La période de validité de cette assurance court depuis la « date de réception définitive jusqu'à la fin de la dixième année « qui suit cette réception.

« Le prononcé de la réception définitive du marché est « conditionné par l'accord du maître d'ouvrage sur les termes et « l'étendue de cette police d'assurance.

« 5. En outre, l'entrepreneur devra garantir le maître « d'ouvrage contre les conséquences de tout autre dommage ou « préjudice causé par lui à l'occasion des travaux à toute « personne et/ou à toute propriété.

« 6. L'entrepreneur doit informer le maître d'ouvrage de toute « modification ou résiliation concernant les polices d'assurances « prévues par le présent article sous peine de l'application des « mesures coercitives prévues à l'article 70 ci-après.

« 7. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus s'appliquent « également aux sous-traitants. »

Décret n° 2-05-1434 du 26 kaada 1426 (28 décembre 2005) approuvant la modification de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés marchés de services portant sur .les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre passés pour le compte de l'Etat.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-01-2332 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre passés pour le compte de l'Etat ;

Après avis de la commission des marchés ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 ramadan 1426 (17 octobre 2005),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'annexée au présent décret, la modification de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre passés pour le compte de l'Etat approuvé par le décret nº 2-01-2332 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) susvisé.

ART. 2. - Le présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel, entrera en vigueur à compter du 1e janvier 2006.

Fait à Rabat, le 26 kaada 1426 (28 décembre 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

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