Décret n° 2-05-1433 du 28 décembre 2005
approuvant la modification de l'article 24 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat.
commence sur cette page
BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005
approuvant la modification de l'article 24 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
a) de la délivrance des cartes grises pour les immatriculations, les mutations, les doubles mutations et leur échange, ainsi que leur duplicata ;
b) de la délivrance des permis de conduire provisoires ou définitifs ainsi que la délivrance de leur extension, leur échange ainsi que leur duplicata ;
c) de la délivrance des carnets à souches de mise en circulation privisoire WW ;
d) de la délivrance des cartes de série W 18 ;
e) de la délivrance des cartes professionnelles des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
1) de la délivrance des cartes professionnelles des agents visiteurs des centres de visite technique ;
g) de l'homologation par type de véhicule automobile suivant le poids total en charge autorisé ;
h) de la réception à titre isolé des véhicules automobiles suivant le poids total en charge autorisé et la détermination de leur puissance fiscale ;
i) du contrôle technique approfondi effectué par le centre national d'essais et d'homologation ;
j) de la validation des données de chaque contrôle technique effectué par les centres de visite technique.
ART. 2. - Les tarifs des services visés à l'article premier ci-dessus, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du transport et du ministre chargé des finances.
La preception des rémunérations visées à l'article premier, ci-dessus, est assurée par les receveurs de l'enregistrement et du timbre.
ART: 3. - Le présent décret abroge et remplace le décret n° 2-95-775 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995) autorisant la rémunération des services rendus par le ministère des transports (direction des transports terrestres) à l'occasion de la délivrance des permis de conduire , des cartes grises et de leur duplicata.
ART. 4. - Le ministre de l'équipement et du transport et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 kaada 1426 (28 décembre 2005).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing
Le ministre de l'équipement
et du transport,
KARIM GHELLAB.
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-99-1087 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat ;
Après avis de la commission des marchés ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 ramadan 1426 (17 octobre 2005),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'annexée au présent décret, la modification de l'article 24 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat approuvé par le décret n° 2-99-1087 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) susvisé.
ART. 2. - Le présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
Fait à Rabat, le 26 kaada 1426 (28 décembre 2005).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
« Cahier des clauses administratives générales applicables « aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat
« Article 24. - Assurances et responsabilités :
« 1. Avant tout commencement des travaux, l'entrepreneur « doit adresser au maître d'ouvrage, une ou plusieurs attestations « délivrées par un ou plusieurs établissements agréés à cet effet «justifiant la souscription d'une ou de plusieurs polices « d'assurances pour couvrir les risques inhérents à l'exécution du « marché et précisant leurs dates de validité, à savoir ceux se « rapportant :
« a. aux véhicules automobiles et engins utilisés sur le « chantier qui doivent être assurés conformément à la législation « et à la réglementation en vigueur ;
« b. aux accidents de travail pouvant survenir au personnel « de l'entrepreneur qui doivent être couverts par une assurance « conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
« Le maître d'ouvrage ne peut être tenu pour responsable «des dommages ou indemnités légales à payer en cas « d'accidents survenus aux ouvriers ou employés de « l'entrepreneur ou de ses sous-traitants.
« A ce titre, l'entrepreneur garantira le maître d'ouvrage « contre toute demande de dommages-intérêts ou indemnités et « contre toute réclamation, plainte, poursuite, frais, charge et « dépense de toute nature relatifs à ces accidents.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
autorisant la rémunération des services rendus par le ministère des transports
approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat