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BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005

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N° 5382 bis- 27 kaada 1426 (29-12-2005)BULLETIN OFFICIEL1153

Décret n° 2-05-1430 du 26 kaada 1426 (28 décembre 2005) dispensant les engagements de dépenses de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers du visa préalable du contrôle des engagements de dépenses de l'Etat.

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LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution et notamment son article 63 ;

Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 14-00 ;

Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-75-839 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat tel que modifié et complété ;

Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel que modifié et complété ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 ramadan 1426 (17 octobre 2005),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dépenses de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers ne sont pas soumises aux dispositions du décret n° 2-75-839 susvisé.

ART. 2. - Pour l'exécution des budgets de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers, un comptable public est nommé par arrêté du ministre chargé des finances pour exercer auprès des deux Chambres les attributions dévolues aux comptables publics par les lois et règlements en vigueur.

ART. 3. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 26 kaada 1426 (28 décembre 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-05-1428 du 26 kaada 1426 (28 décembre 2005) instituant une rémunération des services rendus à l'occasion de l'octroi de la garantie directe de l'Etat aux emprunts intérieurs dénommée « commission de garantie ».

-

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle que modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des loi de finances, notamment son article 4 ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 ramadan 1426 (17 octobre 2005),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Il est institué au profit du Trésor, une rémunération en contrepartie de l'octroi de la garantie directe de l'Etat aux emprunts intérieurs, dénommée « commission de garantie ».

Cette commission est à la charge des organismes emprunteurs. ART. 2. - Le taux de la commission de garantie ainsi que les modalités de son recouvrement sont fixés par le ministre chargé des finances.

ART. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux emprunts intérieurs contractés par les organismes visés à l'article premier ci-dessus, à compter du 1er janvier 2006.

ART. 4. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 26 kaada 1426 (28 décembre 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation, et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-05-1432 du 26 kaada 1426 (28 décembre 2005) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement et du transport (direction de la sécurité des transports routiers).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 63 de la Constitution ;

Vu le décret n° 2-82-36 du 20 joumada II 1403 (4 avril 1983) fixant les attributions et l'organisation du ministère des transports tel qu'il a été modifié et complété, notamment par le décret n° 2-96-35 du 16 rejeb 1417 (28 novembre 1996) ;

Vu le décret n° 2-95-775 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995) autorisant la rémunération des services rendus par le ministère des transports (direction des transports terrestres) à l'occasion de la délivrance des permis de conduire, des cartes grises et de leur duplicata ;

Sur proposition du ministre de l'équipement et du transport et du ministre des finances et de la privatisation ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 ramadan 1426 (17 octobre 2005),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est instituée une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement et du transport (direction de la sécurité des transports routiers) à l'occasion :

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