DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée au ministre des finances et de la privatisation ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de conclure des accords de coopération financière et de contracter des emprunts extérieurs avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux, au nom du Royaume du Maroc, pendant l'année budgétaire 2006.
ART. 2. - Délégation de pouvoir est également donnée au ministre des finances et de la privatisation ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de signer, pendant l'année budgétaire 2006, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc les accords, conventions ou contrats de garantie à conclure avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux.
ART. 3. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 kaada 1426 (28 décembre 2005).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Décret n° 2-05-1427 du 26 kaada 1426 (28 décembre 2005) portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.
-
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 64 de la Constitution ;
Vu l'article 58 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005);
Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 ramadan 1426 (17 octobre 2005),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée au ministre des finances et de la privatisation ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de :
- contracter, au nom du gouvernement du Royaume du
Maroc, des emprunts extérieurs afin de procéder au remboursement par anticipation des emprunts contractés à des taux plus onéreux que ceux pratiqués sur le marché ; - conclure au nom gouvernement du Royaume du Maroc,
des contrats d'échange de devises ou de taux d'intérêts pour stabiliser le coût du service de la dette.
N° 5382 bis - 27 kaada 1426 (29-12-2005)
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 kaada 1426 (28 décembre 2005)
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Décret n° 2-05-1429 du 26 kaada 1426 (28 décembre 2005) modifiant et complétant le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution et notamment son article 65 ;
Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 ramadan 1426 (17 octobre 2005),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 17 du décret n° 2-98-401 susvisé relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances sont modifiées comme suit :
« Article 17. - Le ministre chargé des finances, peut sur « proposition des ordonnateurs intéressés modifier par décision :
«-la dotation des articles, paragraphes et lignes à articles, paragraphes « l'intérieur de chacun des chapitres du budget général « relatifs aux dépenses de fonctionnement et de la dette « publique;
« - la dotation des articles, paragraphes et lignes à l'intérieur « des chapitres concernant les dépenses d'investissement. » ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 kaada 1426 (28 décembre 2005).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.