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Décret

Décret n° 2-05-1427 du 28 décembre 2005

portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.

L'essentiel

Le décret n° 2-05-1427 du 28 décembre 2005 est publié au Bulletin officiel n° 5382-bis (édition de traduction officielle) du 29 décembre 2005, page 1152 (page 180 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-05-1427
Date de l'acte
28 décembre 2005
Édition arabe
BO arabe n° 5382 du 29 décembre 2005, page 198 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Décret n° 2-05-142728 décembre 2005 : Date de l'acte ; 29 décembre 2005 : Publication, BO n° 5382-bis du 29 décembre 200528 décembre 200529 décembre 200528 décembre 2005 : Date de l'acte29 décembre 2005 : Publication, BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005, page 180

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BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005, édition française : 208 pages, 15 actes.

Voir les 15 actes du BO n° 5382-bis

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Citer ce texte

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