Loi n° 35-05 du 26 décembre 2005
pour l'année budgétaire 2006
Décret
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.
Le décret n° 2-05-1427 du 28 décembre 2005 est publié au Bulletin officiel n° 5382-bis (édition de traduction officielle) du 29 décembre 2005, page 1152 (page 180 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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pour l'année budgétaire 2006
portant promulgation de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006
modifiant et complétant le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances.
relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005, édition française : 208 pages, 15 actes.
modifiant et complétant le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances.
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en matière d'emprunts intérieurs.
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en matière de financements extérieurs.
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