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BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005

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N° 5382 bis - 27 kaada 1426 (29-12-2005)BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-05-177 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) complétant le décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406

(14 mars 1986) pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 mars 1986) pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 7 rabii II 1406 (20 décembre 1985) telle que modifiée et complétée par l'article 15 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005 promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article 11 ter du décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 mars 1986) pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, est complété comme suit :

« Article 11 ter. - Voitures économiques.

« 1º Pour l'application du taux réduit de 7 % ou de 14 % « prévu respectivement au 1º et 3º de l'article 15 de la loi n° 30-85 « précitée, au titre des produits et matières entrant dans la « fabrication de la voiture économique, ainsi que des prestations « de montage y afférentes et des produits et matières entrant dans « la fabrication du véhicule utilitaire léger pour le transport des « marchandises et du cyclomoteur économique appelés dans le « présent texte « véhicules économiques », le fabricant doit « adresser . . .. .... .... « .... . . .. .... « et tenir un compte matières.

« Ce compte .... ... «..... . . . . de l'exercice comptable.

« La demande visée au 1°' alinéa du présent article doit être « accompagnée des pièces suivantes :

« - un état descriptif établi en triple exemplaire qui précise « les nom, raison sociale ou dénomination et adresse des «fournisseurs, la nature et l'utilisation des produits, produits, « matières et prestations de montage destinés à être «achetés sur le marché intérieur ou importés sous le « bénéfice des taux réduits ainsi que leur quantité et leur « valeur en dirhams ;

« - les factures proforma ou devis en triple exemplaire. « Au vu de ladite demande, l'administration délivre les « attestations d'achat aux taux réduit des produits, matières et, le « cas échéant, des prestations de montage acquis localement.

« La valeur des produits et matières importés ainsi que le « montant des achats et des prestations de montage réalisés sur le « marché local, sont soumis aux taux réduit de 7% ou de 14 % « dans la limite du montant du chiffre d'affaires réalisé au cours « de l'année écoulée sous le bénéfice dudit taux réduit.

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« Toutefois, .... .. .... «... ...»

(La suite sans modification.)

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005).

DRISS JETTOU. Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-05-1424 du 26 kaada 1426 (28 décembre 2005) portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en matière d'emprunts intérieurs.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 64 de la Constitution ;

Vu l'article 59 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005) ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 ramadan 1426 (17 octobre 2005),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée au ministre des finances et de la privatisation pour déterminer les modalités des emprunts intérieurs émis pour couvrir, pendant l'année budgétaire 2006, l'ensemble des charges du Trésor.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 26 kaada 1426 (28 décembre 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-05-1426 du 26 kaada 1426 (28 décembre 2005) portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en matière de financements extérieurs.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 64 de la Constitution ;

Vu l'article 58 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005) ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 ramadan 1426 (17 octobre 2005),

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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