Décret n° 2-86-99 du 14 mars 1986
pris pour l'application
Décret
complétant le décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406
Le décret n° 2-05-177 du 2 décembre 2005 complétant le décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 est publié au Bulletin officiel n° 5382-bis (édition de traduction officielle) du 29 décembre 2005, page 179 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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pris pour l'application
pris pour l'application
relative à la taxe sur la valeur ajoutée
portant promulgation de la loi n° 30-85
pour l'année budgétaire 2005
portant promulgation de la loi n° 26-04
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en matière d'emprunts intérieurs.
pour l'année budgétaire 2006
portant promulgation de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en matière de financements extérieurs.
BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005, édition française : 208 pages, 15 actes.
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en matière d'emprunts intérieurs.
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en matière de financements extérieurs.
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-05-177. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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