Loi organique n° 7-98
relative à la loi de finances
Décret
dispensant les engagements de dépenses de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers du visa préalable du contrôle des engagements de dépenses de l'Etat.
Le décret n° 2-05-1430 du 28 décembre 2005 dispensant les engagements de dépenses de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers du visa préalable du contrôle des engagements de dépenses de l'Etat est publié au Bulletin officiel n° 5382-bis (édition de traduction officielle) du 29 décembre 2005, page 1153 (page 181 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
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relative à la loi de finances
portant promulgation de la loi organique n° 7-98
modifiant et complétant la Loi Organique n° 7-98 relative à la Loi de finances qui dispose que Les services de l'Etat gérés de manière autonome sont créés par la loi de finances
relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat
portant règlement général de comptabilité publique
instituant une rémunération des services rendus à l'occasion de l'octroi de la garantie directe de l'Etat aux emprunts intérieurs dénommée « commission de garantie ».
instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement et du transport (direction de la sécurité des transports routiers).
fixant les attributions et l'organisation du ministère des transports
autorisant la rémunération des services rendus par le ministère des transports
BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005, édition française : 208 pages, 15 actes.
instituant une rémunération des services rendus à l'occasion de l'octroi de la garantie directe de l'Etat aux emprunts intérieurs dénommée « commission de garantie ».
instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement et du transport (direction de la sécurité des transports routiers).
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-05-1430. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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