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Décret

Décret n° 2-05-1430 du 28 décembre 2005

dispensant les engagements de dépenses de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers du visa préalable du contrôle des engagements de dépenses de l'Etat.

L'essentiel

Le décret n° 2-05-1430 du 28 décembre 2005 dispensant les engagements de dépenses de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers du visa préalable du contrôle des engagements de dépenses de l'Etat est publié au Bulletin officiel n° 5382-bis (édition de traduction officielle) du 29 décembre 2005, page 1153 (page 181 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-05-1430
Date de l'acte
28 décembre 2005
Édition arabe
BO arabe n° 5382 du 29 décembre 2005, page 199 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Décret n° 2-05-143028 décembre 2005 : Date de l'acte ; 29 décembre 2005 : Publication, BO n° 5382-bis du 29 décembre 200528 décembre 200529 décembre 200528 décembre 2005 : Date de l'acte29 décembre 2005 : Publication, BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005, page 181

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Citer ce texte

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