Si ces deux conditions sont réunies, le reclassement peut avoir lieu au même échelon si le gain d'échelle est au plus égal à quatre échelles. Si ce gain est supérieur à quatre, le reclassement s'effectue à l'indice égal ou immédiatement supérieur.
* Représentation du personnel :
Institution au sein de l'EEP d'une représentation du personnel ayant qualité pour :
• représenter le personnel au sein des commissions d'avancement et de discipline et chaque fois que l'avis du personnel est requis par le directeur de l'EEP ; • présenter au directeur toutes réclamations individuelles ou collectives relatives aux conditions de travail. Ces réclamations prennent la forme de requêtes écrites ou de demandes d'audience comportant un ordre du jour précis ; • élection des représentants du personnel par l'ensemble des agents titulaires en activité conformément à la réglementation en vigueur. Les modalités de ces élections ainsi que la date de leur déroulement sont fixées par décision du directeur ;
• fixation des conditions d'éligibilité des représentants du personnel ;
• fixation des conditions d'organisation d'élection des représentants du personnel, élection par collège ; • institution d'une commission paritaire pour chaque collège, par décision du directeur ;
• composition de la commission en nombre égal d'élus du personnel et ceux désignés par la direction ; • présidence de la commission par le représentant de l'EEP. * Rémunération :
Les éléments de rémunération mensuelle, semestrielle ou annuelle doivent être définis dans le statut du personnel. Ils peuvent comporter, à titre indicatif, les éléments donnés ci-après. L'EEP peut opter pour une composition différente spécifique à son activité, avec l'objectif, toutefois, de maîtriser les charges du personnel.
- Les éléments mensuels :
• le salaire de base ;
• l'indemnité de résidence ;
• l'indemnité de logement ;
• l'indemnité de transport ;
• l'allocation de hiérarchie administrative ;
• l'indemnité d'encadrement ;
• l'indemnité de fonction ;
• l'indemnité de sujétion ;
• l'indemnité de voiture ;
• l'indemnité de caisse ;
• les allocations familiales.
- Les éléments semestriels ou annuels :
la prime de rendement ou toute autre prime ou gratification annuelles telles que le 139 mois.
- Les éléments occasionnels :
• l'indemnité de déplacement et l'indemnité kilométrique ; • les indemnités pour heures supplémentaires (exécution et
maîtrise ) ;
• indemnité de panier.
Les taux ou barèmes de tous les éléments de rémunération sont fixés par décisions du directeur de l'EEP, dûment approuvées par le MFP.
* Activité - Congés :
• Les horaires de travail sont arrêtés par décision du directeur de l'EEP, conformément à la législation en vigueur.
• Les jours fériés considérés comme jours de congés payés sont ceux fixés par la législation et la réglementation en vigueur dans l'administration publique.
• Les agents qui ne peuvent, pour des raisons de service, bénéficier de ces jours fériés, ont le droit soit à l'indemnisation, selon le barème des indemnités pour heures supplémentaires, soit au repos compensateur.
• Les agents en activité ont droit à des congés administratifs, des congés pour raison de santé et des congés de maternité pour les agents féminins et ce, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
• L'absence irrégulière et non motivée entraîne • L'absence entraîne la suppression des émoluments de l'agent concerné pour la période d'absence, à l'exclusion des prestations familiales. • Les agents stagiaires et contractuels sont admis. au
bénéfice des congés et permissions d'absence dans les mêmes conditions que les agents titulaires.
* Congés administratifs :
Les congés administratifs comprennent les congés annuels, les congés exceptionnels et les permissions d'absence.
- Congé annuel :
• Tout agent en activité a droit à un congé payé d'un mois par année de service, cumulable dans la limite de deux mois.
• Le droit au premier congé annuel est acquis après 6 mois de services effectifs au moins.
• Les périodes de congé sont étalées sur toute l'année. L'octroi des congés, le choix de leurs périodes ainsi que leur fractionnement sont commandés par l'intérêt du service. Les agents ayant des enfants scolarisés bénéficient de la priorité pour le choix des périodes de congé coïncidant avec les vacances scolaires.
- Congés exceptionnels et permissions d'absence :
• Des congés exceptionnels rémunérés et n'entrant pas en ligne de compte pour le calcul des congés annuels sont accordés dans les cas suivants :
- le pèlerinage aux Lieux Saints de l'Islam et ce, pour une durée de 30 jours, une fois au cours de la carrière professionnelle de l'agent ;
- l'exercice d'un mandat représentatif dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées dont l'agent fait partie.