• Des permissions d'absence peuvent être accordées, à titre exceptionnel, avec pleine rémunération dans les conditions ci-après :
• 10 jours pour le mariage de l'agent sur présentation d'une copie de l'acte de mariage. Ce congé n'est accordé qu'une fois durant la carrière, sauf en cas de veuvage ; • 3 jours pour la naissance ou le mariage d'un enfant ; • 3 jours pour le décès du conjoint, d'un ascendant ou
descendant ;
• 2 jours pour le décès d'un frère ou d'une sœur de l'agent ; • 2 jours pour la circoncision d'un enfant ;
• 2 jours pour l'hospitalisation du conjoint, d'un enfant ou
d'un parent ;
• 2 jours pour cause de déménagement suite à une mutation ; • 1 jour pour déménagement.
En aucun cas, la durée cumulée des autorisations d'absence payées ne peut excéder 10 jours par an. Pour bénéficier de ces congés exceptionnels ou permissions d'absence, l'agent devra fournir toutes les justifications nécessaires, dont l'appréciation est du ressort exclusif et discrétionnaire du directeur ou de la hiérarchie déléguée.
* Congés pour raison de santé : conformément à la réglementation en vigueur.
• Les congés pour raison de santé comprennent :
- des congés de maladie de courte durée ;
- des congés de maladie de moyenne durée ;
- des congés de maladie de longue durée ;
- des congés en cas de maladies ou de blessures résultant d'un accident survenu pendant l'exercice des fonctions. * Congés dus à un accident de travail ou à une maladie professionnelle : conformément à la réglementation en vigueur
* Congés de maternité : conformément à la réglementation en vigueur ( 14 semaines ).
* Positions administratives des agents : s'inspirer de ce qui est applicable pour les administrations publiques, dans le respect du code de travail.
Les agents permanents sont placés dans l'une des positions administratives suivantes :
- en activité ;
- en disponibilité ;
- sous les drapeaux.
- Position d'activité :
Un agent est réputé en activité lorsqu'il exerce, effectivement, les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce poste. Il est considéré comme en activité pendant la durée des congés de maladie, des congés administratifs et exceptionnels et des congés de maternité.
- Détachement :
• prévoir la possibilité de détachement auprès de l'EEP, de
fonctionnaires et agents relevant :
- des administrations de l'Etat et des collectivités locales ; - des établissements et entreprises publics ;
• définir les conditions de détachement (prononcé par décision du directeur, sur demande de l'agent concerné et après accord de son administration ou organisme d'origine, durée maximum de trois ans, renouvelables par tacite reconduction) ;
• définir la situation administrative de l'agent détaché (soumis aux dispositions du statut du personnel, notamment en matière de recrutement, d'avancement et de rémunération, à l'exception des dispositions qui ne peuvent être appliquées à l'intéressé en sa qualité d'agent ou de fonctionnaire détaché, eu égard aux dispositions statutaires de son cadre d'origine) ;
• préciser les modalités d'intégration de l'agent détaché dans les cadres de l'EEP (par décision du directeur et après sa démission auprès de son ancien employeur) ;
• prévoir, le cas échéant, la possibilité de détachement de l'EEP à un autre organisme ou administration publics. - Mise en disponibilité :
• Définir la mise en disponibilité (l'agent, placé hors de son cadre d'origine, continue d'y appartenir, mais cesse d'y bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. La position de disponibilité ne comporte aucune attribution d'émoluments).
• Définir les conditions de la mise en disponibilité (prononcée par décision du directeur, soit d'office, soit à la demande de ce dernier. L'agent conserve les droits acquis dans son cadre d'origine au jour où sa mise en disponibilité a pris effet).
• La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale et à l'expiration de cette durée, l'agent doit être :
- soit réintégré dans son cadre d'origine ;
- soit mis à la retraite ;
- soit rayé des cadres.
• La mise en disponibilité pourra faire l'objet d'un troisième renouvellement, au cas où l'agent est inapte à reprendre son service.
• La mise en disponibilité ne peut être accordée que dans les cas suivants :
- accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant ; - engagement dans les Forces armées royales ;
- études Ou recherches présentant un intérêt général
incontestable ;
- convenances personnelles.
• La durée de la disponibilité ne peut excéder trois années dans les trois premiers cas visés ci-dessus et deux années dans le cas de convenances personnelles. Ces périodes ne sont renouvelables qu'une fois pour une période égale. • L'agent • L'agent mis en disponibilité pour convenances
personnelles ne peut demander sa réintégration qu'à l'issue de la première période au moins.