BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005

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1170BULLETIN OFFICIELN° 5382 bis - 27 kaada 1426 (29-12-2005)

sous forme de procédures décrites dans un recueil de procédures, est un moyen commode de divulguer celles-ci et de les faire appliquer.

Les procédures doivent préciser l'ensemble des opérations et techniques de contrôle interne relatifs aux achats, en tenant compte notamment d'une gestion rationnelle des stocks :

- identification des besoins par les utilisateurs ;

- approbation du principe de la dépense par la direction ou

son délégataire ;

- recherche du fournisseur et mise en concurrence ;

- analyse des offres, justification du choix et prise de

décision ;

- approbation de la décision par la direction ou son

délégataire ;

- modalités de passation du marché ou de la commande. Chaque procédure doit préciser les acteurs du contrôle, les documents utilisés, le cheminement administratif, les vérifications effectuées, les approbations données, les instruments de suivi statistique et comptable.

Ces procédures doivent être adaptées à l'activité économique de l'organisme.

* Vérification de la réalité du service fait :

Le respect des obligations contractuelles par l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de service, est le préalable au paiement par l'entreprise.

L'entreprise doit donc se doter d'un dispositif de contrôle interne lui permettant de mesurer que :

- les besoins de fournitures ou les prestations de travaux et

de services ont été réalisés aux quantités, qualités et prix convenus ;

- l'ensemble des clauses contractuelles complémentaires a

été correctement respecté ;

- les livraisons ou prestations sont exemptées de tout risque

concernant le futur. Le cas échéant, toutes les dispositions sont prises pour anticiper l'effet de ces risques (garanties, cautions, etc...) ;

Ce dispositif doit donc prévoir :

• les instruments d'observation physique, physique, de test

qualitatif, et de comptage adaptés à l'activité ;

• les documents relatifs au traitement de ces opérations ; • les instruments de rapport de ces constats aux services

bénéficiaires, à la direction ou à son délégataire et aux services comptables;

• la définition des postes de travail relatifs à

l'accomplissement de ces opérations ;

• l'affectation des préposés à leur réalisation, dans des

conditions assurant un niveau de technicité et de responsabilité adéquat.

* Paiement du fournisseur :

Le paiement doit être effectué aux conditions contractuelles après assurance que la livraison ou le service a bien été fait aux conditions prévues.

Le service comptable doit être organisé pour tenir compte de ces impératifs.

* Maîtrise de la politique des achats et de sa mise en

œuvre par la direction de l'organisme :

La politique des achats contribue à la poursuite des objectifs généraux de l'entreprise. Elle doit être décidée par la direction qui choisit les orientations, définit les procédures de orientations, fonctionnement, hiérarchise et délègue les pouvoirs de pouvoirs commande, de vérification et de paiement.

* Supervision de l'organisation des procédures et du

contrôle interne :

La bonne application des procédures et du contrôle interne est une responsabilité relevant de la direction de l'organisme. Celle-ci doit s'assurer en permanence que le suivi et le contrôle des achats de fournitures, travaux ou services, sont effectués conformément à ses directives et dans le respect des procédures qu'elle a préalablement décidées.

Ce contrôle utilise, entre autres, les techniques :

- du contrôle budgétaire, qui analyse l'évolution des postes

de dépenses et analyse les raisons des écarts par rapport aux prévisions ;

- les comptes rendus des responsables opérationnels sur les

conséquences de leurs achats ;

- les rapports des équipes de contrôle et d'audit interne

relatifs au respect des procédures ;

- les analyses de prix de revient, émanant des services de

comptabilité analytique ;

- les analyses techniques et les statistiques préparées par les

services chargés des achats, etc...

* Contrôle du flux d'achats :

• Flux d'achats et contrôle interne

La fonction « achats » correspond aux opérations requises pour acquérir des biens mobiliers ou immobiliers, des marchandises et fournitures et des services.

Les flux d'achats, qu'ils soient courants ou liés aux investissements, se traduisent par une succession d'opérations de contrôle portant sur leur sélection, leur existence, leur qualité, leur prix, leur paiement, leur suivi comptable, et leur transcription dans les états de synthèse (comptes annuels ou tableaux de bord de gestion). La gestion ultérieure de ces achats s'inscrit par la suite dans d'autres fonctions de l'entreprise comme la gestion du parc immobilier ou mobilier (activité « moyens généraux »).

Elle distingue six phases principales :

- l'identification des besoins et la commande interne ;

- la sélection du fournisseur ;

- l'émission de la commande ;

- la réception des marchandises ou services ;

- l'inscription de la dette en comptabilité ;

- le paiement aux fournisseurs.

A ces opérations courantes, s'ajoutent certaines opérations à caractère plus particulier qui peuvent leur être directement liées. C'est, à titre d'exemple, des opérations comme:

- l'annulation d'une commande ou la mise en oeuvre de

clauses juridiques caractère particulier (résiliation, suspension, etc...) ;

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