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BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005

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N° 5382 bis - 27 kaada 1426 (29-12-2005)BULLETIN OFFICIEL1171

- le refus de marchandises et leur renvoi au fournisseur ; - la constatation de rabais, ristournes, abattements de prix ; - des flux financiers d'acomptes, de provisions, etc...

L'ensemble de ces opérations est constaté en comptabilité dans des comptes de charges (comme les achats ou les services), ou dans des comptes de bilan (comme les fournisseurs ou les comptes de charges à payer).

* Application aux fonctions « achats.» des principes de

contrôle interne :

• Contrôles d'autorisation

Il s'agit des contrôles par lesquels les opérations relatives aux achats doivent être effectuées selon des règles préétablies, précises et préalablement approuvées par la direction générale. Ceci implique qu'il existe un ensemble de procédures et de techniques de contrôle cohérent applicable à la fonction « Achats ».

Il appartient donc à la direction de déterminer, par écrit, les règles relatives aux différentes opérations concernant les achats :

- nature et description des opérations ;

- organisation de la fonction « achats » dans le cadre de

l'organisme ;

- mode d'intervention d'un éventuel service spécialisé ; - rôle respectif des différents intervenants impliqués

(description des tâches et affectation individuelle des responsabilités de leur exécution) ;

- répartition des responsabilités entre les différents - répartition

intervenants (personnes habilitées, seuils de délégation, etc...);

- personne chargée de réaliser l'achat (passation de la

commande ; intervention complémentaire d'un technicien ou d'un juriste) ;

- documents à remplir et traitement administratif ou comptable de ces documents ;

- éléments de démonstration de la réalité du contrôle ; - marche à suivre en cas d'exception ou de d'exception dysfonctionnement dans la procédure ;

- synthèse des informations de gestion et modalités de

rapport d'activité à la direction de l'organisme ;

- pratique du contrôle a posteriori ;

- règlement de marché.

* Vérifications des traitements administratifs :

Ces vérifications ont pour objet de s'assurer que toutes les opérations sont enregistrées correctement selon les procédures. La réalisation de ces vérifications garantit l'exhaustivité des saisies et des traitements. Le respect des normes internes de travail permet aussi de s'assurer que le paiement à des tiers n'est fait que dans des conditions de justification probantes de la dépense inscrite à l'échéancier.

Ces vérifications concernent, par exemple, les faits que : - les marchandises ont été livrées pour les quantités et la

qualité commandées ;

- les factures sont conformes au bon de commande ; - les factures ne sont comptabilisées qu'une fois ;

- elles sont arithmétiquement correctes ;

- les inscriptions en compte fournisseurs ne sont réalisées qu'après que les vérifications qui précèdent soient probantes ;

- les fournisseurs ne sont payés qu'aux conditions prévues ; - tout risque de paiement erroné est rendu impossible par les

techniques adéquates ;

- les réductions de prix (escompte, remise, etc..) ont été déduites ;

- les mesures concernant les garanties ont été prises été (cautions notamment).

* Contrôles de supervision :

Il s'agit des techniques conçues pour s'assurer que le contrôle interne relatif aux achats, précédemment énoncés, s'appliquent constamment et sont pas d'application défaillante. Il s'agit, par exemple :

- des techniques de visualisation des vérifications effectuées par apposition de visas ou de toute autre forme d'identification des étapes de contrôle ;

- des systèmes de supervision en continu par la voie hiérarchique ;

- des systèmes de double vérification exhaustive (doubles saisies), ou par sondage ;

- des vérifications d'exactitude (totalisations de lots, équilibre des soldes comptables) ;

- des recoupements par examen de la cohérence des informations (contrôle budgétaire des postes de dépenses - achats, services, investissement, entrées et sorties en stocks) ;

- des observations statistiques (évolution des prix moyens, comparaison avec des indices, etc...) ;

- audit interne de l'organisation des procédures et sondages sur le bon fonctionnement des procédures ;

- réunions de travail permettant au personnel d'exprimer son point de vue sur le fonctionnement des procédures, etc...

L'usage coordonné de telles techniques vient renforcer les procédures en place ou pallier les insuffisances dont elles pourraient souffrir.

* Existence de procédures écrites :

Les procédures écrites sont :

- pour la direction, un moyen de communication des instructions de travail ;

- un instrument de contrôle permettant à la direction de s'assurer que le mode opératoire est connu de tous les utilisateurs et fait l'objet d'une application effective ; - pour le personnel, un guide des modes opératoires

permettant de s'y référer pour chaque opération ;

- pour tous, un outil de mise en cohérence méthodologique des procédures dont la mise à jour doit être régulière ; - et un instrument de vérification des traitements administratifs, pour s'assurer que toutes les opérations sont enregistrées correctement selon des procédures qui garantissent l'exhaustivité des traitements et le respect des normes internes avant paiement à des tiers.

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