en respect des lois et usages de commerce et observer les prescriptions prévues par :
- la loi n° 9-88 relatives aux obligations comptables des
commerçants et ses annexes ;
- le décret portant promulgation du code général de la
normalisation comptable ;
- le code de commerce ;
- le code pénal ;
- le code des juridictions financières et loi sur la juridictions responsabilité ;
- les dispositions légales ou réglementaires particulières à certains organismes.
Chaque organisme doit, également, procéder à la tenue des différents états et informations comptables et financières selon les principes et règles présentées ci-dessus relatives au :
- plan pluriannuel ;
- budget annuel ;
- comptabilité analytique ;
- manuel d'organisation comptable et financière.
2 - Principes des politiques d'achats des entreprises publiques
Le manuel des procédures d'achat et d'approvisionnement devra définir une politique d'achats appropriée. Cette politique comprend :
- le respect des règles générales de concurrence et
d'optimisation des achats ;
- la mise en place de procédures adéquates en interne à l'organisme ;
- la fixation d'un cadre régissant les relations entre l'organisme et ses fournisseurs.
Il appartient donc à chaque organisme de définir, sous sa propre responsabilité, le cadre de sa politique d'achats.
* Respect des règles essentielles d'optimisation des
dépenses :
Tout achat, de fonctionnement ou d'investissement, doit répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire. Ceci implique de définir préalablement la nature et l'objectif du projet en vue duquel il est réalisé, puis de déterminer aussi exactement que possible, en quantité et en qualité, les spécifications et la consistance de ces prestations avant tout appel à la concurrence ou toute négociation.
Tout acte d'achat doit donc se référer explicitement à une décision de gestion interne dûment justifiée et approuvée dans le cadre de procédures préétablies et à l'analyse documentée des besoins d'achat en résultant.
Dans certains cas, l'acte d'achat, pour optimiser la dépense, doit recourir à des marchés cadres, à des marchés pluriannuels ou à des marchés en lot séparés, etc..., qui peuvent créer les conditions les plus favorables de rencontre de l'offre et de la demande au profit de l'organisme.
* Recherche du meilleur prix :
La recherche du meilleur prix est un des critères fondamentaux de bonne gestion des achats. Elle complète le principe d'optimisation des achats, sans toutefois se substituer à lui, le prix n'étant que l'une des composantes du besoin économique de l'organisme.
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La recherche des prix les plus compétitifs passe par une mise en concurrence permettant de comparer les prix qui peuvent être formulés en prix global et forfaitaire, prix unitaire, prix mixte....etc.
* Recherche du meilleur rapport de quantité/prix et de
qualité/prix :
• Rapport quantité/prix
L'optimisation du rapport quantité/prix peut s'inscrire dans la durée ou dans l'espace, dimensions permettant à l'entreprise d'augmenter la quantité achetée et d'obtenir un prix plus favorable.
Plus les besoins de l'entreprise sont spécifiques, plus elle doit préciser les spécificités de sa demande dans un cahier des charges détaillé réduisant le champ de la concurrence au seul critère de prix.
Il appartient à chaque organisme, en fonction de de ses besoins, de son activité, de son organisation, de fixer le seuil optimal de sa décision. La recherche ‹ ces opportunités implique une approche systématique des critères d'achats par les services chargés de cette fonction.
• Rapport qualité/prix
Plus les besoins de l'entreprise sont complexes, plus elle doit intégrer à sa démarche de choix une analyse multi-critères de l'offre pour déterminer la meilleure adéquation à ses besoins.
Cette approche consiste à sélectionner l'entrepreneur, le fournisseur ou les prestataires de services ayant proposé l'offre la plus avantageuse aux plans économiques, techniques et financiers, et compte tenu, éventuellement, de critères additionnels préalablement définis.
Les procédures de consultation des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services doivent être adaptées à ce solici de possibilité d'adéquation entre l'offre et la demande, selon des procédures documentées et connues des tiers (appel à la concurrence par appel d'offres en concours ouvert, avec ou sans présélection, par appels d'offres restreints, ou par négociation).
Le choix résulte de l'analyse des offres par une commission ou un jury rendant compte de ses conclusions et motivations aux organes de décision prévus par les procédures internes de l'organisme.
* Mise en place d'une politique d'achats prédéfinie dans
un cadre formel :
L'établissement d'une politique d'achats doit résulter d'une décision émanant de la direction de l'organisme. Cette décision doit prévoir l'analyse des besoins et du cadre dans lequel ceux-ci doivent être traités tant en interne qu'avec les tiers.
Ce cadre d'achats est un instrument de communication à l'attention du personnel opérationnel et de celui des achats. Les responsabilités de ces derniers étant souvent imbriquées, le document organise les relations et les responsabilités respectives de chacun en ce domaine, ce qui a pour effet de coordonner les initiatives et l'efficacité des services.
* Gestion des achats dans le cadre de procédures
adaptées à l'activité :
Pour servir au mieux les intérêts de l'organisme, les achats doivent tenir compte des particularités liées à l'activité de ce dernier. L'organisation interne de la fonction achats doit être analysée pour être adaptée à cette activité. Sa documentation,