« Article 122. - Facturation
« I. - Les personnes effectuant les opérations soumises à la «taxe sur la valeur ajoutée sont tenues de délivrer à leurs « acheteurs ou clients passibles de ladite taxe des factures « établies conformément aux dispositions du III de l'article 148 « ci-dessous.
« II. - Toute personne qui mentionne la taxe sur les factures « qu'elle établit en est personnellement redevable du seul fait de « sa facturation.
« Sous Titre Il « REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE « A L'IMPORTATION
« Article 123. - Compétence
« L'application de la taxe sur la valeur ajoutée à « l'importation incombe à l'administration des douanes et « impôts indirects, conformément aux dispositions du présent « livre.
« Article 124. - Fait générateur et assiette
« Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est « constitué, à l'importation, par le dédouanement des « marchandises.
« Le taux de la taxe est fixé à 20 % ad valorem.
« Ce taux est réduit à :
«1°-7%:
« - pour les produits énumérés au 1° de l'article 101 ci-dessus ; «- pour le maïs, l'orge et les tourteaux destinés à la « fabrication des aliments du bétail et des animaux de « basse-cour ;
« - pour le manioc et le sorgho à grains.
«2°- 10%:
«- pour les produits énumérés au 2º de l'article 101 ci dessus ; « - pour les biens d'équipement, non compris les véhicules « de transport, acquis par les minoteries et les acquis par « exploitations avicoles.
« L'application du taux réduit de 10% est subordonnée à la « production, par l'importateur, d'un d'un engagement sur ou « d'après un imprimé établi par l'administration, comportant son « numéro d'identification fiscale, par lequel il s'engage à affecter « ces biens exclusivement aux activités précitées et à conserver « lesdits biens pendant la durée prévue à l'article 104 ci-dessus ;
« - pour les huiles fluides alimentaires, raffinées ou non « raffinées, ainsi que les graines, les fruits oléagineux et « les huiles végétales utilisés pour la fabrication des « huiles fluides alimentaires.
« 3°- 14%:
« pour les produits énumérés au a) du 3° de l'article 101 « ci-dessus.
« La valeur à considérer pour l'application de la taxe est « celle qui est retenue ou qui serait susceptible d'être retenue « pour l'assiette des droits de douane, dûment majorée du « montant des droits d'entrée et taxes dont sont passibles ou «peuvent être passibles les marchandises importées à « l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.
« Toutefois, les importations de vins et boissons alcoolisées « sont passibles, en outre, de la taxe au tarif de cent (100) « dirhams par hectolitre.
« Article 125. - Liquidation
« La taxe est liquidée et perçue, les contraventions sont « constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les « instances sont introduites, instruites et jugées comme en « matière de droits de douane, par les tribunaux compétents en « cette matière.
« Le produit des amendes et transactions est réparti comme « en matière de douane.
« Article 126. - Exonérations
« Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à « l'importation :
« 1º - les marchandises visées au 1-A (1°, 2º et 3°) et C (1°) « de l'article 93 ci-dessus ;
« 2º - les marchandises, denrées, fournitures placées sous « les régimes économiques en douane ;
« En cas de mise à la consommation, la taxe est perçue dans « les conditions fixées aux articles 124 et 125 ci-dessus ;
« 3º - les échantillons sans valeur marchande ;
« 4° - les monnaies ayant cours légal, ainsi que tous métaux « précieux destinés aux opérations effectuées par Bank Al- « Maghrib, pour son propre compte ;
« 5º - les produits de la pêche maritime marocaine ;
« 6°-les marchandises renvoyées à l'expéditeur aux « bénéfices du régime des retours, sous réserve qu'il ne s'agisse «point de produits ayant bénéficié du remboursement de « l'impôt lors de leur exportation du Maroc ;
« 7º - les livres brochés ou avec reliure autre que de luxe, « les journaux, publications et périodiques visés par le dahir du « 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) formant Code de la «presse, la musique imprimée ainsi que les CD-ROM « reproduisant les publications et les livres ;
« 8°- les papiers destinés à l'impression des journaux et « publications périodiques ainsi qu'à l'édition, lorsqu'ils sont « dirigés, sur une imprimerie ;
«9° - les publications de propagande, tels que guides, « dépliants, même illustrées, qui ont pour objet essentiel « d'amener le public à visiter un pays, une localité, une foire, « une exposition présentant un caractère général, destinées à être « distribuées gratuitement et ne renfermant aucun texte de « publicité commerciale ;
« 10° - les hydrocarbures destinés à l'avitaillement des « navires effectuant une navigation en haute mer et des appareils « aéronautiques, effectuant une navigation au delà des frontières « à destination de l'étranger et admis en franchise des droits de « douane dans les conditions fixées par le code des douanes et « impôts indirects relevant de l'administration des douanes et « impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 « du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977);