BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005

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N° 5382 bis - 27 kaada 1426 (29-12-2005)BULLETIN OFFICIEL1047

« La retenue doit être versée avant le premier février de « chaque année, par lesdits intermédiaires, à la caisse du receveur « de l'administration fiscale du lieu de leur siège, le versement « s'effectue par bordereau-avis établi sur ou d'après un imprimé- « modèle de l'administration.

« La retenue à la source susvisée est opérée sur la base d'un « document portant ordre de cession émanant du cédant ou pour « son compte et comportant, selon la nature des titres cédés, le « prix et la date de l'acquisition, ainsi que les frais y relatifs ou « le coût moyen pondéré desdits titres lorsqu'ils sont acquis à des « prix différents.

« A défaut de remise par le cédant du document précité, « l'intermédiaire financier habilité teneur de compte procède à une « retenue à la source de l'impôt au taux de 10% du prix de cession, « lequel taux peut faire l'objet de réclamation dans les conditions « prévues à l'article 26 du livre des procédures fiscales.

« Le seuil exonéré prévu au II de l'article 70 ci-dessus « n'est pas pris en compte. Toutefois, le cédant bénéficie du « seuil exonéré lors de la remise de la déclaration visée au II « de l'article 86 ci-dessus.

« III. - Produits bruts perçus par les personnes physiques ou « morales non résidentes

« La retenue à la source sur les produits bruts visés à « l'article 47 ci-dessus, perçus par les personnes physiques ou « morales non résidentes doit être versée dans le mois suivant « celui des paiements, à la caisse du percepteur du lieu du « domicile fiscal, du siège social ou du principal établissement « de l'entreprise qui a effectué le versement.

« Article 176. - Recouvrement par voie de rôle

« Les contribuables sont imposés par voie de rôle :

«- lorsqu'ils sont tenus de souscrire une déclaration de « revenu global annuel ;

«- lorsqu'ils ne paient pas l'impôt spontanément, au « percepteur ou au receveur de l'administration fiscale du « lieu de leur domicile fiscal, de leur principal « établissement au Maroc ou de leur domicile fiscal élu au « Maroc ;

«- lorsqu'ils sont domiciliés au Maroc et reçoivent des

« employeurs ou débirentiers publics ou privés, domiciliés, « établis ou ayant leur siège hors du Maroc, des revenus « salariaux et assimilés visés à l'article 58 ci-dessus ; « - lorsqu'ils sont domiciliés au Maroc et employés par les « organismes internationaux et les missions diplomatiques « ou consulaires accrédités au Maroc ;

«- dans le cas de taxation d'office ou de rectification des « impositions comme prévu aux articles 11, 12, 13, 14, « 15, 19 et 20 du livre des procédures fiscales.

« Lorsque le contribuable cesse d'avoir au Maroc son « domicile fiscal ou son principal établissement, l'impôt devient « exigible immédiatement en totalité.

« En cas de décès du contribuable, l'impôt est établi sur le « revenu global imposable acquis durant la période allant du « 1° janvier à la date du décès et, le cas échéant, sur le revenu « global imposable de l'année précédente.

« Article 176 bis. - Télé déclaration et télépaiement

« Les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu peuvent « souscrire auprès de l'administration fiscale par procédés

« électroniques les déclarations prévues par le présent livre et « effectuer les versements du montant de l'impôt sur le revenu dû « chez le receveur de l'administration fiscale et ce, dans les « conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

« Chapitre III « Recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée « Article 177. - Recouvrement par paiement spontané

« 1°- Les contribuables imposés sous le régime de la « déclaration mensuelle doivent déposer avant l'expiration de « chaque mois auprès du receveur de l'administration fiscale, une « déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois précédent « et verser, en même temps, la taxe correspondante ;

«2° - Les contribuables imposés sous le régime de la « déclaration trimestrielle doivent déposer, avant l'expiration du « premier mois de chaque trimestre, auprès du receveur de « l'administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires « réalisé au cours du trimestre écoulé et verser, en même temps, « la taxe correspondante.

« Article 178. - Télédéclaration et télépaiement

«Les contribuables peuvent souscrire auprès de «l'administration fiscale par procédés électroniques les « déclarations et effectuer les versements prévus par la présente « loi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des « finances.

« Ces télédéclarations et télépaiement produisent les mêmes « effets juridiques que les déclarations et les versements prévus « par le présent livre.

« Article 179. - Recouvrement par état de produits

« La taxe sur la valeur ajoutée qui n'a pas été versée dans « les conditions édictées aux articles 112, 113 et 115 ci-dessus ou « celle résultant de taxation d'office ou de rectification ( de « déclarations conformément aux dispositions des articles 11, « 12, 19 et 20 du livre des procédures fiscales, ainsi que les «pénalités prévues par le présent livre, font l'objet d'états de « produits établis par les agents de l'administration fiscale et « rendus exécutoires par le ministre des finances ou la personne « déléguée par lui à cet effet.

« Article 180. - Recouvrement par l'administration des douanes

« Par dérogation aux dispositions des articles 112, 113 et 179 « ci-dessus, les entreprises redevables de la taxe visée à « l'article 102 ci-dessus ressortissent à l'administration des « douanes et impôts indirects qui assoie, recouvre la taxe et en « verse le produit au fonds commun prévu à l'article 128 ci-dessus.

« Pour les ventes et livraisons visées au premier alinéa de « l'article 102 ci-dessus, la taxe est perque auprès des producteurs.

« Pour les ventes et livraisons visées au 2º alinéa de « l'article 102 ci-dessus, la taxe est perçue lors de l'apposition du « poinçon sur les bijoux en complément des droits d'essai et de « garantie.

« Chapitre IV « Recouvrement des droits d'enregistrement « Article 181. - Recouvrement par ordre de recettes

« Les droits d'enregistrement sont établis et recouvrés par « voie d'ordre de recettes.

« Ces droits sont exigibles à l'expiration des délais prévus « par l'article 131 ci-dessus.

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