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BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005

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1048BULLETIN OFFICIELN° 5382 bis - 27 kaada 1426 (29-12-2005)

« Toutefois, sont exigibles à l'expiration d'un délai de « trente (30) jours à compter de la date de leur mise en « recouvrement, les droits complémentaires dus à l'issue de la « procédure de rectification de la base imposable, prévue à « l'article 11 du livre des procédures fiscales précité ou résultant « du redressement des insuffisances de perception, des erreurs et « omissions totales ou partielles constatées dans la liquidation « des droits, prévu à l'article 23 dudit livre.

« Chapitre V « Dispositions relatives à la solidarité

« Article 182. - Solidarité en matière d'impôt sur les sociétés « 1. - En cas de cession portant sur un fonds de commerce « ou sur l'ensemble des biens figurant à l'actif d'une société, le « cessionnaire peut être tenu, au même titre que la société « cédante, au paiement de l'impôt relatif aux bénéfices réalisés « par cette dernière pendant les deux (2) derniers exercices « d'activité précédant la cession, sans que le montant des droits « réclamés au cessionnaire puisse être supérieur à la valeur de « vente des éléments qui ort été cédés.

« Toutefois, l'obligation du cessionnaire au paiement « desdits droits est prescrite à l'expiration du sixième mois qui « suit celui au cours duquel la cession a pris date certaine. La « mise en cause du cessionnaire par l'agent de recouvrement, « durant les six (6) mois précités a, notamment pour effet « d'interrompre la prescription prévue en matière de « recouvrement des créances de l'Etat.

«Il.- Dans les cas de fusion, de scission ou de « transformation de la forme juridique d'une société entraînant « son exclusion du domaine de l'impôt sur les sociétés ou la « création d'une Personne morale nouvelle, les sociétés « absorbantes ou les sociétés nées de la fusion, de la scission ou « de la transformation sont tenues, au même titre que les sociétés « dissoutes, au paiement de l'intégralité des droits dus par ces « dernières au titre de l'impôt sur les sociétés et des majorations « et pénalités у afférentes.

« III. - Tous les associés . des sociétés visées au II de «l'article 2 ci-dessus restent solidairement responsables de « l'impôt exigible et, le cas échéant, des majorations et pénalités « y afférentes.

« Article 183. - Solidarité en matière de taxe sur la valeur

« ajoutée

« La personne qui cesse d'être assujettie à la taxe sur la « valeur ajoutée pour quelque cause que ce soit, doit se conformer « aux obligations édictées à l'article 117 ci-dessus.

'« En cas de cession du fonds de commerce, le cessionnaire « est solidairement redevable, de la taxe exigible pour la période « du 1e janvier à la date de cession, s'il n'a pas souscrit dans les « trente (30) jours qui suiven: le commencement de ses opérations, « la déclaration d'existence prévue à l'article 111 ci-dessus.

« S'il est déjà assujetti, le cessionnaire doit dans le délai « précité, aviser le service local des impôts dont il relève, de « l'acquisition du fonds de commerce.

« Article 184. - Solidarité en matière d'impôt sur le revenu

« au titre des profits fonciers

« En cas de dissimilations reconnues par les parties au « contrat, en matière de profits immobiliers, le cessionnaire est « solidairement responsable avec le cédant du paiement des « droits éludés, des majorations et des pénalités y afférentes.

« Article 185. - Solidarité en matière de droits d'enregistrement « I.- Pour les actes portant obligation, libération ou « transfert de propriété, de nue-propriété ou d'usufruit de « meubles ou d'immeubles, les droits d'enregistrement, la pénalité « et les majorations dus sur ces actes sont supportés par les « débiteurs et nouveaux possesseurs.

«Pour les autres actes, les droits, la pénalité et les « majorations sont supportés par les parties auxquelles ces actes « profitent lorsqu'il n'a pas été énoncé de stipulations contraires.

« Pour les actes et conventions obligatoirement soumis à « l'enregistrement, toutes les parties contractantes sont « solidairement responsables des droits, de la pénalité et des « majorations précités.

« II. - En cas de rectification de la base imposable, les « parties contractantes sont solidairement redevables, sauf leur « recours entre elles, des droits complémentaires exigibles, de la « majoration et, le cas échéant, de la pénalité et de la majoration « de retard prévues, respectivement, au A- 4° de l'article 188 et à « l'article 210 ci-dessous.

« III. - Lorsqu'il est amiablement reconnu ou judiciairement « établi que le véritable caractère d'un contrat ou d'une « convention a été dissimulé sous l'apparence de stipulations « donnant ouverture à des droits moins élevés, les parties sont « solidairement redevables, sauf leur recours entre elles, des « droits simples liquidés compte tenu du véritable caractère de « l'acte ou de la convention, ainsi que de la pénalité et des « majorations prévues au B- 2°- b) de l'article 188 et à « l'article 210 ci-dessous.

« de l'article 136 ci-dessus, le lien de parenté entre le donateur et « les donataires a été inexactement indiqué, les parties sont « solidairement redevables, sauf leur recours entre elles, des « droits simples liquidés compte tenu du véritable lien de parenté, « ainsi que de la pénalité et des majorations prévues aux « articles 208 et 210 ci-dessous.

« V.- L'ancien propriétaire ou l'ancien possesseur a la « faculté de déposer au bureau de l'enregistrement compétent, « dans les trois (3) mois qui suivent l'expiration des délais « impartis pour l'enregistrement, les actes sous seing privé « stipulant vente ou mutation à titre gratuit d'immeubles, de droits « réels immobiliers, de fonds de commerce ou de clientèle ou « portant bail, cession de bail ou sous-location de ces mêmes biens.

« A défaut d'actes sous seing privé constatant lesdites « ventes ou mutations à titre gratuit d'immeubles, de fonds de « commerce ou de clientèle, l'ancien propriétaire souscrira une « déclaration des accords intervenus au sujet desdits biens.

« Du fait de ce dépôt ou de cette déclaration dans le délai « susvisé, le vendeur ou l'ancien possesseur ne peut, en aucun « cas, être recherché pour le paiement de la pénalité et des « majorations encourues.

« VI. - Les adoul, notaires et toute autre personne exerçant des « fonctions notariales sont tenus solidairement avec le contribuable « au paiement des impôts et taxes, au cas où ils contreviennent à « l'obligation prévue au IV de l'article 142 ci-dessus.

« Les notaires sont personnellement redevables des droits « et, le cas échéant, de la pénalité et des majorations en cas de « non respect de l'obligation prévue au I- 6º alinéa de « l'article 140 ci-dessus, sauf leurs recours contre les parties « pour les droits seulement.

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