BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005

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N° 5382 bis - 27 kaada 1426 (29-12-2005)BULLETIN OFFICIEL1049

« TROISIEME PARTIE

«SANCTIONS

« TITRE PREMIER « SANCTIONS EN MATIERE D'ASSIETTE « Chapitre premier « Sanctions communes

« Section I. - Sanctions communes à l'impôt sur les sociétés,

« à l'impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée « et aux droits d'enregistrement

« Article 186. - Sanctions pour défaut ou retard dans les

« dépôts des déclarations du résultat fiscal, du « revenu global, du chiffre d'affaires et des « actes et conventions

« Une majoration de 15 % est applicable en matière de « déclaration du résultat fiscal, du revenu global, du chiffre « d'affaires et des actes et conventions dans les cas suivants :

«- imposition établie d'office pour défaut de dépôt de « déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante ; « - dépôt de déclaration hors délai ;

« - défaut de dépôt ou dépôt hors délai des actes et conventions. « La majoration de 15% précitée est calculée sur le montant : « a) soit des droits correspondants au bénéfice, au revenu « global ou au chiffre d'affaires de l'exercice comptable ;

« b) soit de la cotisation minimale prévue à l'article 147 « ci-dessus lorsqu'elle est supérieure à ces droits, ou lorsque la « déclaration incomplète ou déposée hors délai fait ressortir « un résultat nul ou déficitaire ;

« c) soit de la taxe fraudée, éludée ou compromise ;

« d) soit des droits simples exigibles ;

« e) soit des droits théoriques correspondants aux revenus et « profits exonérés.

«Le montant de la majoration précitée ne peut être « inférieur à cinq cents (500) dirhams dans les cas visés aux a), b), «‹ C) et e) et à cent (100) dirhams dans le cas visé au d) ci-dessus.

« Toutefois, en cas de déclaration incomplète ou « insuffisante, cette majoration n'est pas appliquée lorsque les « éléments manquants ou discordants n'ont pas d'incidence sur « la base de l'impôt ou sur son recouvrement.

« Article 187. - Sanctions pour infraction aux dispositions

« relatives au droit de communication « Sont sanctionnées par l'amende et l'astreinte journalière « prévues à l'article 193 ci-dessous, dans les formes prévues à « l'article 21 du livre des procédures fiscales, les infractions « relatives au droit de communication prévu par l'article 5 « dudit livre.

« Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux « cadi chargés du taoutiq, aux administrations de l'Etat et aux « collectivités locales.

«Ces amendes et astreintes journalières sont émises par « voie de rôle, d'état de produit ou d'ordre de recettes.

« Article 188. - Sanctions applicables en cas de rectification

« de la base imposable

« A. - Une majoration de 15% est applicable :

« 1°- en cas de rectification du résultat bénéficiaire ou du « chiffre d'affaires d'un exercice comptable ;

«2° - en cas de rectification d'un résultat déficitaire, tant « que le déficit n'est pas résorbé ;

« 3º - à toute omission, insuffisance ou minoration de « recettes ou d'opérations taxables, toute déduction abusive, «toute manœuvre tendant à obtenir indûment le bénéfice « d'exonération ou de remboursement ;

« 4°- aux insuffisances de prix ou d'évaluation constatées « dans les actes et conventions, en application de l'article 11 du « livre des procédures fiscales.

« La majoration de 15 % est calculée sur le montant : « - des droits correspondant à cette rectification ; « - de toute réintégration affectant le résultat déficitaire. « B. - Le taux de la majoration de 15% précitée est porté à « 100% :

« 1°- quand la mauvaise foi du contribuable est établie ; « 2º- en cas de dissimulation :

« a) soit dans le prix ou les charges d'une vente d'une « d'immeuble, de fonds de commerce ou de clientèle, dans les « sommes ou indemnités perçues par le cédant d'un droit au bail « ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie « d'un immeuble, ou dans la soulte d'un échange ou d'un partage « d'immeubles, ainsi que dans les diverses évaluations faites « dans les actes ou les déclarations ;

«b) soit du véritable caractère des contrats ou des « conventions et les omissions totales ou partielles dans les actes « ou les déclarations ayant entraîné la liquidation de droits d'un « montant inférieur à celui qui était réellement dû.

« La majoration de 100% visée aux B- 2º ci-dessus est « applicable avec un minimum de mille (1.000) dirhams, sans « préjudice de l'application de la pénalité et de la majoration « prévues à l'article 210 ci-dessous.

« Article 189. - Sanctions pour fraude ou complicité de fraude « Une amende égale à 100% du montant de l'impôt éludé « est applicable à toute personne ayant participé aux manœuvres « destinées à éluder le paiement de l'impôt, assisté ou conseillé le « contribuable dans l'exécution desdites manœuvres, manœuvres, « indépendamment de l'action disciplinaire si elle exerce une « fonction publique.

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