« Section II. - Sanctions communes à l'impôt sur les sociétés, « à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée « Article 190. - Sanction pour infraction en matière de
« déclaration d'existence
« Est passible d'une amende de mille (1.000) dirhams, le « contribuable qui ne dépose pas, dans le délai prescrit, la « déclaration d'existence prévue à l'article 151 ci-dessus ou qui « dépose une déclaration inexacte.
« Cette amende est émise par voie de rôle.
« Article 191. - Sanction pour infraction en matière de
« déclaration en cas de changement du lieu « d'imposition
« Est passible d'une amende de cinq cents (500) dirhams, « tout contribuable qui n'avise pas l'administration fiscale du « transfert de son siège social ou de son domicile fiscal comme « prévu à l'article 152 ci-dessus.
« Cette amende est émise par voie de rôle.
« Article 192. - Sanction pour infraction aux dispositions
« relatives à la vente en tournée
« Une amende égale à 1% est applicable, par impôt, au « montant de l'opération effectuée par tout contribuable n'ayant « pas observé les dispositions prévues au IV de l'article 148 ci-dessus.
« L'amende prévue par le présent article est émise par voie « de rôle.
« Article 193. - Sanction pour infraction aux dispositions
« relatives au droit de contrôle
« Une amende de deux mille (2.000) dirhams et, le cas « échéant, une astreinte de cent (100) dirhams par jour de retard « dans la limite de mille (1.000) dirhams est applicable, dans les « conditions prévues à l'article 20 du livre des procédures « fiscales, aux contribuables qui ne présentent pas les documents « comptables et pièces justificatives visés aux articles 148 et « 149 ci-dessus, ou qui refusent de se soumettre au contrôle « fiscal prévu à l'article 3 du livre précité.
« Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu, le montant « de cette amende varie de cinq cents (500) dirhams à deux « mille (2.000) dirhams.
« Article 194. - Sanctions pénales
« Indépendamment des sanctions fiscales édictées par le « présent livre, est punie d'une amende de cinq mille (5.000) « dirhams à cinquante mille (50.000) dirhams , toute personne « qui en vue de se soustraire à sa qualité de contribuable ou au « paiement de l'impôt ou en vue d'obtenir des déductions ou « remboursements indus, utilise l'un des moyens suivants :
«- délivrance ou production de factures fictives ;
«- production d'écritures comptables fausses ou fictives ; « - vente sans factures de manière répétitive ;
«- soustraction ou destruction de pièces comptables « légalement exigibles ;
«- dissimulation de tout ou partie de l'actif de la société ou « augmentation frauduleuse de son passif en vue « d'organiser son insolvabilité.
« En cas de récidive, avant l'expiration d'un délai de cinq (5) « ans qui suit un jugement de condamnation à l'amende « précitée, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, le « contrevenant est puni, outre de l'amende prévue ci-dessus, « d'une peine d'emprisonnement de un (1) à trois (3) mois.
« L'application des dispositions ci-dessus s'effectue dans « les formes et les conditions prévues à l'article 22 du livre des « procédures fiscales.
« Section III. - Sanctions communes à l'impôt sur les « sociétés et à l'impôt sur le revenu
« Article 195. - Sanction pour infraction aux dispositions
« relatives au règlement des transactions. « Indépendamment des autres sanctions fiscales, tout « règlement d'une transaction dont le montant est égal ou « supérieur à vingt mille (20.000) dirhams, effectuée autrement « que par chèque barré non endossable, effet de commerce, « moyen magnétique de paiement ou virement bancaire donne « lieu à l'application à l'encontre de l'entreprise venderesse ou « prestataire de service vérifiée d'une amende de 6% du montant « de la transaction effectuée :
« - soit entre une société soumise à l'impôt sur les sociétés
« et des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, à « l'impôt sur les sociétés ou à la taxe sur la valeur ajoutée « et agissant pour les besoins de leur activité professionnelle ; « - soit avec des particuliers n'agissant pas pour les besoins « d'une activité professionnelle.
« Toutefois, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont « pas applicables aux transactions concernant les animaux « vivants et les produits agricoles non transformés à l'exception « des transactions effectuées entre commerçants.
« Article 196. - Sanction pour infraction en matière de
« déclaration de rémunérations allouées ou « versées à des tiers
« I. - Une majoration de 25% est appliquée :
«- lorsque le contribuable ne produit pas la déclaration « prévue au I de l'article 154 ci-dessus ou lorsque la « déclaration est produite hors délai.
« Cette majoration est calculée sur le montant des « rémunérations allouées ou versées à des tiers ;
«- lorsque le contribuable produit une déclaration
«comportant des renseignements incomplets ou « lorsque les montants déclarés ou versés sont insuffisants. « Cette majoration est calculée sur les montants « correspondants aux renseignements incomplets ou aux incomplets « montants insuffisants.
« II. - Une majoration de 25% est applicable aux cliniques « et établissements assimilés qui :
«- ne produisent pas la déclaration prévue au Il de l'article 154 « ci-dessus ou qui la produisent hors délai.