« Cette majoration est calculée sur la valeur correspondant « au nombre global annuel des actes médicaux et chirurgicaux « relevant de la lettre clé « K » effectués par les médecins « patentables durant l'exercice comptable concerné ;
«- produisent une déclaration comportant des « renseignements incomplets ou lorsque les montants « déclarés ou versés sont insuffisants.
«Cette majoration est calculée sur les montants majoration «correspondants aux renseignements incomplets ou aux « montants insuffisants.
« IIl. - Une majoration de 15% est applicable aux cliniques « et établissements assimilés qui :
«- ne produisent pas la déclaration prévue au III de «l'article 154 ci-dessus ou qui produisent une « déclaration hors délai.
« Cette majoration est calculée comme prévu à l'article 186 « ci-dessus sur le montant de l'impôt retenu à la source sur les « honoraires versés aux médecins non patentables ;
«- produisent une déclaration comportant des « renseignements incomplets ou lorsque les montants « déclarés ou versés sont insuffisants.
« Cette majoration est calculée sur l'impôt retenu à la « source correspondant aux renseignements incomplets ou aux « montants insuffisants.
« IV. - Le montant des majorations prévues au I, Il et III « ci-dessus ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams.
« Article 197.- Sanction pour infractions en matière de
« déclaration des rémunérations versées à « des personnes non résidentes.
« Une majoration de 15% est applicable aux contribuables « qui :
«- n'ont pas produit la déclaration prévue à l'article 157 « ci-dessus ou qui ont produit une déclaration hors délai. « Cette majoration est calculée sur le montant de l'impôt « retenu à la source ;
«- produisent une déclaration ne comportant pas, en « totalité ou en partie, les renseignements visés à l'article 157 « ci-dessus ou lorsque les montants déclarés ou versés sont « insuffisants.
« Cette majoration est calculée sur le montant de l'impôt « retenu à la source afférent aux renseignements incomplets ou « sur le montant de l'impôt non déclaré ou non versé.
« Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à « cinq cents (500) dirhams.
« Article 198. - Sanction pour infraction en matière de
« revenus de capitaux mobiliers.
« Une majoration de 15% est applicable aux contribuables : «- qui ne produisent pas les déclarations prévues aux « articles 155 et 156 ci-dessus ou qui les produisent hors délai ;
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«- ou qui déposent une déclaration incomplète ou insuffisante. « Cette majoration est calculée sur le montant de l'impôt « non déclaré.
« Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à « cinq cents (500) dirhams.
« Article 199. - Sanction pour infraction aux obligations
« des entreprises installées dans les plates- « formes d'exportation et de leurs fournisseurs « I. - Les entreprises qui vendent des produits finis aux « sociétés installées dans les plates-formes et qui ne produisent « pas l'attestation prévue au V de l'article 7 ci-dessus, perdent « le droit à l'exonération ou à la réduction prévues à l'article 6-I-B-2 « ci-dessus sans préjudice des majorations et de la pénalité « prévues à l'article 186 ci-dessus et à l'article 210 ci-dessous.
« II. - Le chiffre d'affaires correspondant aux produits « finis, acquis par les entreprises installées dans les plates- « formes d'exportation et ayant reçu une destination autre que « celle prévue par la présente loi, doit être imposé, entre les « mains desdites entreprises, dans les conditions de droit « commun avec application d'une majoration de 100% des « droits dus, de la pénalité et des majorations de retard prévues « à l'article 186 ci-dessus et à l'article 210 ci-dessous.
« III. - Lorsque les entreprises installées dans les plates- « formes d'exportation ne produisent pas l'état prévu au V de « l'article 7 ci-dessus ou produisent ledit état hors délai, « insuffisant ou incomplet, il est appliqué une majoration de «25% du montant correspondant aux opérations d'achat ou « d'exportation des produits finis.
« Cette sanction est assortie des majorations de retard et de la pénalité, « prévues à l'article 186 ci-dessus et à l'article 210 ci- dessous. « Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à « cinq cents (500) dirhams.
« Article 200. - Sanction pour infraction aux dispositions
« relatives à la retenue à la source.
« Sont personnellement redevables des sommes non « versées, les personnes physiques ou morales et les « établissements des sociétés non résidentes qui n'ont pas versé « spontanément au Trésor, dans les délais prescrits, les sommes « dont elles sont responsables, que la retenue à la source ait été « ou non effectuée en totalité ou en partie.
« Les sommes non versées sont augmentées de la pénalité « et des majorations prévues à l'article 210 ci-dessous.
« Chapitre II « Sanctions spécifiques
« Section I. - Sanctions spécifiques à l'impôt sur les sociétés « Article 201. - Sanctions pour infraction aux obligations
« des sociétés à prépondérance immobilière « Une amende de dix mille (10.000) dirhams est applicable « aux sociétés à prépondérance immobilière, telles que définies « au Il de l'article 63 ci-dessus qui ne produisent pas, dans le « délai prescrit, en même temps que la déclaration de leur résultat « fiscal, la liste nominative de l'ensemble des détenteurs de leurs « actions ou parts sociales à la clôture de chaque exercice, « prévue au 4º alinéa de l'article 85 ci-dessus.