« Une amende de deux cent (200) dirhams est applicable « par omission ou inexactitude, sans que cette amende puisse « excéder cinq mille (5.000) dirhams aux sociétés susvisées, si « la liste produite comporte des omissions ou des inexactitudes.
« Section II. - Sanctions spécifiques à l'impôt sur le revenu « Article 202. - Sanction pour infraction aux dispositions
« relatives à la déclaration des traitements et « salaires, de pensions et de rentes viagères « I. - Lorsque les versements prévus à l'article 175 ci-dessus « sont effectués spontanément en totalité ou en partie en dehors des « délais prescrits, les employeurs et débirentiers doivent acquitter, « en même temps que les sommes dues, la pénalité et la majoration « de retard prévues à l'article 210 ci-dessous.
« A défaut de versement spontané des sommes dues, celles- ci « sont recouvrées par voie de rôle de régularisation, assorties de la « pénalité et de la majoration prévues à l'article 210 ci-dessous.
« Pour le recouvrement du rôle émis, il est appliqué une « majoration, telle que prévue au troisième alinéa de l'article 210 « ci-dessous.
« II. - Lorsque la déclaration n'a pas été produite ou n'a pas « été souscrite dans le délai fixé aux articles 81 et 83 ci-dessus, « les employeurs et les débirentiers encourent une majoration de « 15 % du montant de l'impôt retenu ou qui aurait dû être « retenu.
« Toute déclaration incomplète ou comportant des éléments « discordants est assortie d'une majoration de 15 % du montant « de l'impôt retenu ou qui aurait dû être retenu et correspondant « aux omissions et inexactitudes relevées dans les déclarations « prévues aux articles 81 et 83 précités.
« Le montant de chacune des majorations prévues ci-dessus « ne peut être inférieur à 500 dirhams.
« Les majorations visées ci-dessus sont recouvrées par voie « de rôle et immédiatement exigibles.
« III. - Les employeurs qui ne respectent pas les conditions « d'exonération prévues au 16 de l'article 59 sont régularisés « d'office sans procédure.
« Article 203. - Sanction pour infraction aux dispositions
« relatives à la déclaration d'identité fiscale « Une amende de cinq cents (500) dirhams est applicable « aux contribuables passibles de l'impôt sur le revenu au titre des « revenus visés aux 3, 4 et 5 de l'article 24 ci-dessus, y compris « ceux qui en sont exonérés temporairement, qui n'ont pas remis « à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou « de leur principal établissement, une déclaration d'identité « fiscale conforme au modèle établi par l'administration, dans les « 30 jours suivant soit la date du début de leur activité, soit celle « de l'acquisition de la première source de revenu.
« Article 204. - Sanction pour déclaration comportant des
« omissions ou inexactitudes
« Une amende de cinq cents (500) dirhams est applicable « aux contribuables qui produisent une déclaration du revenu « global prévu à l'article 84 ci-dessus comportant des omissions « ou inexactitudes dans les éléments, autres que ceux concernant « la base d'imposition.
« Article 205. - Sanction pour infraction aux obligations
« déclaratives relatives aux intérêts versés aux « non-résidents
« Lorsque les établissements de crédit n'ont pas déposé « ou ont déposé hors délai la déclaration, prévue à l'article 157 « ci-dessus, relative aux intérêts versés aux non résidents ou « lorsqu'ils déposent une déclaration incomplète ou comportant « des éléments discordants, ils encourent une majoration de 15% « du montant de l'impôt correspondant aux intérêts des dépôts, « objet des infractions précitées, qui aurait été dû en l'absence « d'exonération.
« Section III. - Sanction spécifique à la taxe sur la valeur ajoutée
« Article 206. - Sanctions pour infraction aux obligations
« de déclaration.
« I. - Lorsque la déclaration visée aux articles 112 et 113 « ci-dessus est déposée en dehors des délais prescrits, mais ne « comportant pas de taxe à payer ni de crédit de taxe, le « contribuable est passible d'une amende de cinq cent (500) « dirhams.
« II. - Lorsque la déclaration visée au 1 ci-dessus est « déposée en dehors du délai prescrit, mais comporte un crédit de « taxe, ledit crédit est réduit de 15%.
« III. - Une amende de cinq cents (500) dirhams est « applicable à l'assujetti lorsque la déclaration du prorata visée « à l'article 116 ci-dessus n'est pas déposée dans le délai légal.
« Section IV. - Sanctions spécifiques aux droits «d'enregistrement
« Article 207. - Sanctions pour non respect des conditions
. « d'exonération ou de réduction des droits
« d'enregistrement
« I.- Une majoration de 15% est applicable aux « contribuables en cas de défaut de réalisation, dans les délais « impartis, des projets d'investissement visés au IV- 1º de « l'article 132 ci-dessus, d'opérations de construction de « logéments sociaux, de cités, résidences ou campus « universitaires, visées au IV- 2º de l'article 132 ci-dessus ou des « travaux de lotissement ou de construction visés au I- B- 4º de « l'article 136 ci-dessus.
« Cette majoration est calculée sur le montant des droits « exigibles, sans préjudice de l'application de la pénalité et de la « majoration de retard prévues à l'article 210 ci-dessous.