« II. - Une majoration de 15 % est applicable en cas de « défaut de remise par la société de crédit-bail au preneur, dans « les délais visés au III de l'article 133 ci-dessus, de l'immeuble « acquis ou construit dans le cadre d'un contrat de crédit-bail « immobilier.
« Cette majoration est liquidée sur le montant des droits « exigibles, sans préjudice de l'application de la pénalité et de la « majoration de retard prévues à l'article 210 ci-dessous.
« III. - Les droits d'enregistrement sont liquidés au plein « tarif prévu au I- A de l'article 136 ci-dessus, augmentés d'une « majoration de 15% de leur montant, de la pénalité et de la « majoration de retard prévues à l'article 210 ci-dessous en cas « de rétrocession des terrains ou immeubles visés au IV - 5º- 2° alinéa « et 6°- 2° alinéa de l'article 132 ci-dessus avant l'expiration de « la dixième année suivant la date de l'obtention de l'agrément, « sauf si la rétrocession est réalisée au profit d'une entreprise « installée dans la zone franche d'exportation ou d'une banque « ou société holding offshore.
« IV. - La majoration de retard prévue aux 1, Il et III ci-dessus « est calculée à l'expiration du délai de trente (30) jours à compter de « la date de l'acte d'acquisition.
« Article 208. - Sanctions pour fraude en matière de
« donation
« Lorsque dans l'acte de donation entre vifs, visé au I- C- 4° « de l'article 136 ci-dessus le lien de parenté entre le donateur et « les donataires a été inexactement indiqué, les parties sont tenues « de régler les droits simples exigibles, augmentés d'une majoration « de 100% de ces droits, sans préjudice de l'application de la « pénalité et de la majoration de retard prévues à l'article 210 « ci-dessous, calculées à l'expiration d'un délai de trente (30) jours « à compter de la date de l'acte de donation.
« Article 209. - Sanctions applicables aux notaires
« Une amende de cent (100) dirhams est applicable au « notaire en cas de délivrance d'une expédition qui ne porte pas « copie de la quittance des droits par une transcription littérale « et entière de cette quittance.
« Une amende de deux cent cinquante (250) dirhams par « infraction est applicable au notaire qui délivre une grosse, « copie ou expédition avant que la minute ait été enregistrée.
« Les notaires sont personnellement redevables, pour « chaque contravention aux obligations citées au I- 3e alinéa de « l'article 140 ci-dessus, des droits simples liquidés sur les « actes, ainsi que de la pénalité et des majorations prévues aux « articles 186 ci-dessus et 210 ci-après.
« TITRE II « SANCTIONS EN MATIERE DE RECOUVREMENT
« Article 210. - Sanctions pour paiement tardif de l'impôt « Une pénalité de 10% et une majoration de 5 % pour le « premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de « mois supplémentaire est applicable au montant :
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« - des versements effectués spontanément, en totalité ou « en partie, en dehors du délai prescrit, pour la période « écoulée entre la date d'exigibilité de l'impôt et celle du «paiement ;
« - des impositions émises par voie de rôle ou d'ordre de « recettes pour la période écoulée entre la date période « d'exigibilité de l'impôt et celle du paiement ;
«- des impositions émises par voie de rôle ou d'état de
« produit, pour la période écoulée entre la date écoulée date « d'exigibilité de l'impôt et celle de l'émission du rôle ou « de l'état de produit.
« Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les majorations « prévues au présent article ne s'appliquent pas pour la période « située au-delà des trente-six mois (36) écoulés entre la date de « l'introduction du recours du contribuable devant la commission « locale de taxation prévue à l'article 16 du livre des procédures « fiscales et celle de la mise en recouvrement du rôle ou de l'état « de produit comportant le complément d'impôt exigible.
« Pour le recouvrement du rôle ou de l'état de produit, il est «appliqué une majoration de 0,50% par mois ou fraction de « mois de retard écoulé entre le premier du mois qui suit celui « de la date d'émission du rôle ou de l'état de produit et celle du « paiement de l'impôt.
« En matière de droits d'enregistrement, la pénalité et la « majoration précitées sont liquidées sur le principal des droits « avec un minimum de cent (100) dirhams.
« Article 211. - Exigibilité des sanctions
« Les sanctions prévues à la troisième partie du présent « livre sont émises par voie de rôle, d'état de produit ou d'ordre « de recettes et sont immédiatement exigibles, sans procédure.
« Toutefois, en cas de rectification de la base imposable « suite au contrôle prévu par le livre des procédures fiscales, les « sanctions relatives au redressement sont émises en même « temps que les droits en principal.
« Article 212. - Dates d'effet et dispositions transitoires « 1. - Les dispositions du livre d'assiette et de recouvrement « sont applicables à compter du 1e' janvier 2006.
« II. - 1°) Les dispositions de l'article 11 du livre d'assiette «et de recouvrement sont applicables aux provisions pour « créances douteuses constituées au titre des exercices « comptables ouverts à compter du 1º janvier 2006.
« 2°) Les dispositions de l'article 11 du livre d'assiette et de recouvrement relatives aux amortissements des véhicules sont applicables aux véhicules acquis directement ou par voie de crédit-bail à compter du 1°' janvier 2006.
« III. - Les dispositions de l'article 163 du livre d'assiette « et de recouvrement sont applicables aux plus-values réalisées « ou constatées au titre des exercices comptables ouverts à compter « du 1°" janvier 2006.