« IV. - Les dispositions de la troisième partie du livre « d'assiette et de recouvrement relatives aux sanctions sont «applicables aux infractions commises au titre des exercices « comptables ouverts à compter du 1ª janvier 2006.
« V.- L'imposition des dividendes servis à l'Etat et aux « collectivités locales s'applique aux dividendes versés, mis à la « disposition ou inscrits en compte à compter du 1° janvier 2006.
« VI. - L'imposition des bénéfices réalisés par la Caisse « d'Epargne Nationale et déclarés par Barid Al-Maghrib (Poste «Maroc) s'applique aux bénéfices réalisés au titre des exercices « comptables dont la déclaration est déposée à compter du « 1°" janvier 2006.
« VII. - L'imposition des résultats et revenus réalisés par « les personnes physiques ou morales qui exécutent des marchés « de services financés par des dons de l'Union Européenne « s'applique aux marchés conclus à compter du 1er janvier 2006.
« VIII.- Par dérogation aux dispositions du I du présent « article, la taxe sur la valeur ajoutée est applicable aux « opérations du Pari mutuel urbain à compter du 1°r juillet 2006.
« IX. - Par dérogation aux dispositions du I du présent « article, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée au « profit des personnes physiques non résidentes au Maroc « commence à s'appliquer à compter du 1º juillet 2006.
« X.- Les dispositions du I de l'article 67 ci-dessus « s'appliquent à compter du 1er janvier 2006 aux redressements « acceptés par les contribuables ou devenus définitifs au terme « de la procédure de rectification des impositions.
« XI. - Par dérogation aux dispositions des articles 112, « 113, 115, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 176 bis, 177, 178 « et 179 du livre d'assiette et de recouvrement, les contribuables « soumis à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur le revenu et à la « taxe sur la valeur ajoutée continuent, à titre transitoire, à « déposer les déclarations et à verser les impôts dus auprès des « percepteurs de la Trésorerie Générale du Royaume, à «l'exclusion des contribuables visés par arrêté du ministre « chargé des finances, qui doivent déposer leurs déclaration et « verser l'impôt dû auprès des receveurs de l'administration « fiscale.
« A partir de la date de publication dudit arrêté, les rôles et « les états de produits émis au titre de régularisation de la « situation fiscale des contribuables visés par l'arrêté précité « doivent être recouvrés par le receveur de l'administration
« fiscale. En revanche, les rôles et états de produits de « régularisations relatifs aux autres contribuables non visés par « les dispositions de l'arrêté précité continuent à être recouvrés «par les percepteurs relevant de la Trésorerie Générale du « Royaume.
« XII. - Les dispositions des articles 6, 33, 94 et 133-Il du «livre d'assiette et de recouvrement relatives aux constructions « de cités, de résidences et de campus universitaires s'appliquent « aux conventions conclues avec l'Etat à compter du 1° janvier 2006.
« Article 213. - Abrogations
« I. - A compter du 1er . janvier 2006, sont abrogées les « dispositions :
« 1 - de la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés, « promulguée par le dahir n° 1-86-239 du 28 rabii II 1407 « (31 décembre 1986) ;
«2- de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le « revenu, promulguée par le dahir n° 1-89-116 du 21 rabii II 1410 « (21 novembre 1989) ; « (21 novembre 1989) ;
« 3- de la loi n° 30- 85 relative à la taxe sur la valeur « ajoutée, promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 7 rabii II 1406 « (20 décembre 1985) ;
« 4- de l'article 13 de la loi de finances n° 48-03 pour « l'année budgétaire 2004, promulguée par le dahir n° 1-03-308 « du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) relatif aux droits « d'enregistrement, tel qu'il a été modifié et complété.
« II. - Les dispositions des textes abrogés par le paragraphe I « ci-dessus demeurent applicables pour les besoins d'assiette, de «contentieux et de recouvrement des impôts, droits et taxes « concernant la période antérieure au 1er janvier 2006.
« III. - Les références aux lois n° 24-86, 17-89, 30-85 et à « l'article 13 de la loi de finances n° 48-03 cités au paragraphe 1 « ci-dessus, contenues dans des textes législatifs et « réglementaires sont remplacées par les dispositions « correspondantes du présent livre d'assiette et de recouvrement .
« IV. - A compter du 1°" janvier 2006, sont abrogées toutes « les dispositions fiscales relatives aux impôts cités au I ci-dessus « et prévues par des textes législatifs particuliers.