BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005

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1046BULLETIN OFFICIELN° 5382 bis - 27 kaada 1426 (29-12-2005)

« VII. - L'impôt forfaitaire dû par les banques offshore et « les sociétés holding offshore doit être versé spontanément au « receveur de l'administration fiscale du lieu dont dépend le « siège de ces banques et sociétés, avant le 31 décembre de « chaque année.

« Article 171. - Recouvrement par voie de retenue à la source « I. - A. - l'impôt retenu à la source sur les produits visés « aux articles 14, 15 et 16 ci-dessus, doit être versé dans le mois « suivant celui du paiement, de la mise à la disposition ou de « l'inscription en compte, au receveur de l'administration fiscale « du lieu du domicile fiscal, du siège social ou du principal « établissement au Maroc de la personne physique ou morale à « qui incombe l'obligation d'effectuer la retenue à la source.

« B. - Dans le cas visé au II de l'article 162 ci-dessus, le « versement de l'impôt doit être effectué dans le mois suivant « celui prévu, pour les paiements des rémunérations, dans le « contrat de travaux ou de services.

« II. - Chaque versement est accompagné d'un bordereau- « avis daté et signé par la partie versante portant les indications « prévues à l'article 155 ci-dessus.

« Article 172. - Télépaiement

« Les sociétés peuvent acquitter par télépaiement le acquitter « montant de l'impôt sur les sociétés dû, dans les conditions « fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

« Article 173. - Recouvrement par voie de rôle

« Les sociétés sont imposées par voie de rôle :

«- lorsqu'elles ne versent pas spontanément, au receveur de « l'administration fiscale du lieu de leur siège social ou de « leur principal établissement au Maroc, l'impôt dont elles « sont débitrices, ainsi que, le cas échéant, les majorations « et les pénalités y afférentes ;

«- dans le cas de taxation d'office ou de rectification des « impositions comme prévu aux articles 11, 12, 13, 19 « et 20 du livre des procédures fiscales.

« Chapitre II « Recouvrement de l'impôt sur le revenu « Article 174. - Recouvrement par paiement spontané

« Est versé spontanément :

«- le montant de la cotisation minimale prévue à prévue à « l'article 147 ci-dessus avant le 1° février de chaque « année ;

«- l'impôt dû par le cédant afférent aux profits constatés

« ou réalisés à l'occasion de la cession de biens « immobiliers ou de droits réels s'y rattachant, ou de «valeurs mobilières et autres titres de capital et de « créance, dans le délai de déclaration prévu aux article 85 « et 86 ci-dessus, au receveur de l'administration fiscale « soit :

« • du lieu de situation de l'immeuble cédé ;

«• ou du lieu du domicile fiscal du cédant des valeurs « mobilières et autres titres de capital et de créance. « Le versement de l'impôt s'effectue par bordereau-avis sur « ou d'après un imprimé-modèle établi par l'administration.

«Le bordereau-avis comporte trois volets, dont l'un est « remis à la partie versante.

« Article 175. - Recouvrement par voie de retenue à la source « I. - Revenus salariaux et assimilés

« Les retenues à la source prévues aux articles 158 et 159 « ci-dessus et afférentes aux paiements effectués par les « employeurs et débirentiers pendant un mois déterminé doivent « être versées dans le mois qui suit à la caisse du percepteur du « lieu du domicile de la personne ou de l'établissement qui les a « effectuées.

« En cas de transfert de domicile ou d'établissement hors du « ressort de la perception, ainsi que dans le cas de cession ou de «cessation d'entreprise, les retenues effectuées doivent être « versées dans le mois qui suit le transfert, la cession ou la « cessation.

« En cas de décès de l'employeur ou du débirentier, les « retenues opérées doivent être versées par les héritiers ou les « ayants droit dans les trois mois qui suivent celui du décès.

« Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis « daté et signé par la partie versante indiquant la période au cours « de laquelle les retenues ont été faites, la désignation, l'adresse « et la profession de la personne, société ou association qui les a « opérées et le montant des paiements effectués ainsi que celui « des retenues correspondantes.

« Les sommes retenues par les administrations et les « comptables publics sont versées au Trésor au plus tard dans le « mois qui suit celui au cours duquel la retenue a été opérée. « Chaque versement est accompagné d'un état récapitulatif.

« II. - Revenus et profits de capitaux mobiliers

« Les revenus et profits de capitaux mobiliers sont soumis à « l'impôt par voie de retenue à la source, à l'exclusion des « profits visés au I de l'article 86 ci-dessus.

« A. - Revenus de capitaux mobiliers

« Les retenues à la source visées aux articles 160 et 161 « ci-dessus doivent être versées, par les personnes physiques « ou morales qui se chargent de leur collecte, à la caisse du « percepteur du lieu de leur siège social, ou domicile fiscal « dans le mois suivant celui au cours duquel les produits ont « été payés, mis à la disposition ou inscrits en compte.

« Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis « daté et signé par la partie versante indiquant le mois au cours «duquel la retenue a été faite, la désignation, l'adresse et la « profession de la personne débitrice, le montant global des « produits distribués ainsi que le montant de l'impôt correspondant.

« Les personnes physiques ou morales visées au II-A du « présent article doivent être en mesure de justifier à tout « moment des indications figurant sur les bordereaux-avis « prévus ci-dessus.

« В. - Profits de capitaux mobiliers

« Pour les profits sur cession de valeurs mobilières et autres «titres de capital et de créance, inscrits en compte titre auprès « d'intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres, « en vertu des dispositions de l'article 24 de la loi n° 35-96 « relative à la création d'un dépositaire central et à l'institution « d'un régime général de l'inscription en compte de certaines « valeurs, la retenue la retenue à la source est effectuée par lesdits « intermédiaires.

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