« Article 166. - Octroi des avantages fiscaux
« Pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 59 (16), « 93, 94, 96 et 126 ci-dessus, les entreprises doivent satisfaire
aux obligations de déclarations et de paiement des impôts, « droits et taxes prévus par le présent livre.
« DEUXIEME PARTIE
« REGLES DE RECOUVREMENT
« TITRE PREMIER « DISPOSITIONS COMMUNES
« Chapitre premier « Règles et modalités
« Article 167. - Conditions et modalités de recouvrement « Le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres « créances dont le receveur de l'administration fiscale est chargé « en vertu des lois et règlements en vigueur, est effectué dans les « conditions et suivant les modalités prévues par la loi n° 15- 97 « promulgué par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 « (3 mai 2000) formant code de recouvrement des créances « publiques.
« Article 168. - Arrondissement du montant de l'impôt « Le résultat fiscal, le revenu imposable, le chiffre d'affaires « et les sommes et valeurs servant de base au calcul de l'impôt « ou de la taxe sont arrondis à la dizaine de dirhams supérieure et « le montant de chaque versement est arrondi au dirham supérieur.
« Chapitre II « Dispositions diverses
« Article 169. - Privilège du Trésor
« Pour le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres « créances, le Trésor possède un privilège général sur les « meubles et autres effets mobiliers appartenant aux « contribuables en quelque lieu qu'ils se trouvent et s'exerce « dans les conditions prévues par la loi n° 15-97 précitée.
« TITRE II « DISPOSITIONS SPECIFIQUES « Chapitre premier « Recouvrement de l'impôt sur les sociétés « Article 170. - Recouvrement par paiement spontané
« I. - L'impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de « l'exercice comptable en cours, au versement par la société de « quatre (4) acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% « du montant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos, « appelé « exercice de référence ».
« Les versements des acomptes provisionnels visés ci-dessus « sont effectués spontanément auprès du receveur de « l'administration fiscale du lieu du siège social ou du principal « établissement au Maroc de la société avant l'expiration des 3ª, «6° , ge et 12€ mois suivant la date d'ouverture de l'exercice
« comptable en cours. Chaque versement est accompagné d'un « bordereau-avis conforme au modèle fourni par l'administration, « daté et signé par la partie versante.
« II. - Lorsque l'exercice de référence est d'une durée « inférieure à douze (12) mois, le montant des acomptes est « calculé sur celui de l'impôt dû au titre dudit exercice, rapporté à « une période de douze (12) mois .
« Lorsque l'exercice en cours est d'une durée inférieure à « douze (12) mois, toute période dudit exercice égale ou « inférieure à trois (3) mois donne lieu au versement d'un « acompte avant l'expiration de ladite période.
« III. - En ce qui concerne les sociétés exonérées «temporairement de la cotisation minimale en vertu de « l'article 147-I-C-1 ci-dessus, ainsi que les sociétés exonérées en « totalité de l'impôt sur les sociétés en vertu du I- B de l'article 6 « ci-dessus ou de toute autre législation instituant des mesures « d'encouragement aux investissements, l'exercice de référence « est le dernier exercice au titre duquel ces exonérations ont été « appliquées.
« Les acomptes dus au titre de l'exercice en cours sont alors « déterminés d'après l'impôt ou la cotisation minimale qui « auraient été dus en l'absence de toute exonération.
« IV. - La société qui estime que le montant d'un ou de « plusieurs acomptes versés au titre d'un exercice est égal ou « supérieur à l'impôt dont elle sera finalement redevable pour cet « exercice, peut se dispenser d'effectuer de nouveaux versements « d'acomptes en remettant à l'inspecteur des impôts du lieu de « son siège social ou de son principal établissement au Maroc, « quinze (15) jours avant la date d'exigibilité du prochain « versement à effectuer, une déclaration datée et signée, « conforme au modèle fourni par l'administration.
« Si lors de la liquidation de l'impôt, telle que prévue à « l'alinéa suivant il s'avère que le montant de l'impôt « effectivement dû est supérieur de plus de 10% à celui des « acomptes versés, la pénalité et la majoration prévues à « l'article 210 ci-dessous sont applicables : aux montants des « acomptes provist nus yur "Iraient pas été versés aux « échéances prévues.
« Avant l'expiration du délai de déclaration, prévu aux « articles 21 ou 153 ci-dessus, la société procède à la liquidation « de l'impôt dû au titre de l'exercice objetde la déclaration en «tenant compte des acomptes provisionnels versés pour ledit « exercice. S'il résulte de cette liquidation un complément « d'impôt au profit du Trésor, ce complément est acquitté par la « société dans le délai de déclaration précité.
« Dans le cas contraire, l'excédent d'impôt versé par la « société est imputé d'office par celle-ci sur le premier acompte « provisionnel échu et, le cas échéant, sur les autres acomptes « restants. Le reliquat éventuel est restitué d'office à la société « par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par « lui à cet effet dans le délai d'un mois à compter de la date « d'échéance du dernier acompte provisionnel.
« V. - Les sociétés doivent effectuer le versement du « montant de l'impôt sur les sociétés dû auprès du receveur de « l'administration fiscale.
« VI. - Par dérogation aux dispositions du 1 du présent « article, l'impôt dû par les sociétés non résidentes ayant opté « pour l'imposition forfaitaire prévue à l'article 17 ci-dessus est « versé spontanément par les intéressées dans le mois qui suit « chaque encaissement au receveur de l'administration fiscale.