1) Première méthode
Au total des primes ou cotisations émises en affaires directes au cours du dernier exercice accessoires et coûts de polices compris nettes de taxes et d'annulations augmenté des primes acceptées en réassurance au cours du dernier exercice, est appliqué le taux de 20%, ce taux est majoré de 50% pour les opérations d'assurances visées aux 9° et 11° de l'article premier ci-dessus.
Le résultat de ces opérations est multiplié par le rapport existant, pour les trois derniers exercices, entre le montant de la charge de sinistres net de réassurance et le montant de la charge de sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 70% pour les opérations d'assurances visées aux 9° et 11° de l'article premier ci-dessus et à 50% pour le reste des catégories d'opérations d'assurances ;
2) Deuxième méthode
Le calcul suivant est effectué séparément pour les accidents du travail, la responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et le reste des catégories d'opérations.
Au total des sinistres payés pour les affaires directes au cours des trois derniers exercices, sans déduction des sinistres à la charge des réassureurs, sont ajoutés, d'une part, les sinistres payés au titre des acceptations en réassurance au cours des mêmes exercices, et d'autre part, les provisions pour sinistres à payer constituées à la fin du dernier exercice, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance.
De ces sommes sont déduits, d'une part, les recours encaissés au cours des trois derniers exercices, et d'autre part, les provisions pour sinistres à payer constituées au commencement du deuxième exercice précédant le dernier exercice, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance.
Au tiers des montants ainsi obtenus est appliqué le taux de 27%, ce taux est majoré de 50% pour les opérations d'assurances viséés aux 9° et 11°) de l'article premier ci-dessus. Le résultat de ces opérations est multiplié par le rapport existant, pour les trois derniers exercices et pour chacune des opérations d'assurances précitées, entre le montant de la charge de sinistres net de réassurance et le montant de la charge de sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 70% pour les opérations d'assurances visées aux 9°) et 11° de l'article premier ci-dessus et à 50% pour le reste des catégories d'opérations d'assurances.
Pour les opérations d'assistance, le montant des sinistres payés entrant dans le calcul du résultat déterminé par application de cette méthode est le coût résultant pour l'entreprise des interventions effectuées en matière d'assistance, y compris les coûts d'assistance directs internes.
Pour les opérations de crédit, il est tenu compte, pour le calcul, de la charge moyenne annuelle des sinistres des sept derniers exercices ;
3) Troisième méthode
Au 10% du montant de la provision pour primes non acquises est ajouté 5% du montant de la provision pour sinistres à payer y compris le montant afférent aux acceptations en réassurance, ce dernier taux est majoré de 50% pour les opérations d'assurances viséés aux 9) et 11) de l'article premier ci-dessus.
Le montant ainsi obtenu est multiplié par le taux de rétention qui est égal au rapport existant, pour les trois derniers exercices, entre le montant de la charge de sinistres net de réassurance et le montant de la charge de sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 70% pour les opérations d'assurances visées aux 9) et 11) de l'article premier ci-dessus et à 50% pour le reste des catégories d'opérations d'assurances.
Lorsqu'un sinistre exceptionnel pour lequel l'entreprise d'assurances et de réassurance conserve moins de 10% influe d'une manière significative sur la rétention prévue ci dessus, le ministre chargé des finances peut autoriser l'entreprise concernée à ne pas tenir compte de ce sinistre dans la détermination du montant minimum de la marge de solvabilité ;
C - Pour la gestion spéciale des rentes accidents du travail, le montant minimum de la marge de solvabilité est égal à 5% du montant des provisions mathématiques ;
D - Pour les entreprises pratiquant la réassurance à titre exclusif ou les entreprises comptant au moins 20% d'acceptations dans leur portefeuille, le montant minimum de la marge de solvabilité au titre des acceptations est égal au plus élevé des résultats obtenus par application des trois méthodes suivantes augmenté de 20% des engagements pris dans des monnaies étrangères:
1) Première méthode
Au total des primes acceptées au cours du dernier exercice est appliqué le taux de 30%.
Le montant ainsi obtenu est multiplié par le rapport existant, pour les trois derniers exercices, entre le montant de la charge de sinistres net de réassurance et le montant de la charge de sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 70% ;
2) Deuxième méthode
Au total des sinistres réglés au cours des trois derniers exercices sont ajoutés les provisions pour sinistres à payer constituées à la fin du dernier exercice et déduits les provisions pour sinistres à payer constituées au commencement du deuxième exercice précédant le dernier exercice. Au tiers du montant ainsi obtenu est appliqué le taux de 45% et le résultat est multiplié par le rapport existant, pour les trois derniers exercices, entre le montant de la charge de sinistres net de réassurance et le montant de la charge de sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 70%;
3) Troisième méthode
Le montant minimum de la marge de solvabilité est calculé par rapport au montant des provisions de primes et de sinistres au titre des acceptations. Ce montant est égal à 15% du montant desdites provisions.
Le montant ainsi obtenu est multiplié par le rapport existant, pour les trois derniers exercices, entre le montant de la charge de sinistres net de réassurance et le montant de la charge de sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 70 %.