Chapitre IV Des règles de contrôle Section I. - De la forme et des mentions des états, des comptes - rendus
des tableaux et des documents produits par les entreprises d'assurances et de réassurance ART. 54. - La forme des états, des comptes rendus, des tableaux ou des documents prévue au 14) de l'article premier du décret n°2-04-355 précité ainsi que les délais de leur production par les entreprises d'assurances et de réassurance sont fixées par les dispositions du présent chapitre.
ART. 55. - Pour les besoins de la communication des états, comptes rendus, tableaux ou autres documents, les opérations effectuées par les entreprises d'assurances et de réassurance sont réparties en branches (un chiffre), catégories (deux chiffres) et sous-catégories (trois chiffres et plus) suivantes :
1- Opérations vie et capitalisation :
11- Assurances individuelles ; 111 - en cas de décès ; 112 - en cas de vie ;
113 - mixtes ;
12- Assurances populaires ; 121 - en cas de décès ; 122 - en cas de vie ;
123 - mixtes ;
13- Assurances de groupes ; 131 - en cas de décès ; 132 - en cas de vie ;
133 - mixtes ;
14- Capitalisation ;
141 - individuelle ;
142 - groupe ;
15- Contrats à capital variable
151 - Assurances individuelles en cas de décès ; 152 - Assurances individuelles en cas de vie ; 153 - Assurances individuelles mixtes ; 154 - Assurances populaires ; 155 - Assurances de groupe en cas de décès ; 156 - Assurances de groupe en cas de vie ; 157 - Assurances de groupe mixtes; 158 - Capitalisation - individuelle ; 159 - Capitalisation - groupe ; 18- Autres opérations ; 181 - Nuptialité, natalité ; 182 - Acquisition d'immeubles au moyen de la constitution
de rentes viagères ; 188 - Autres ;
2- Opérations non vie :
21 - Accidents corporels - Maladie - maternité ;
211 - Individuelles accidents ; 212 - Invalidité ;
213 - Maladie - maternité ; 214 - Personnes transportées en automobile ; 22- Accidents du travail et maladies professionnelles ; 23- Véhicules terrestres à moteur ;
231 - Responsabilité civile ; 2311 - Véhicules à usage de tourisme ; 2312 - Véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes ; 2313 - Véhicules utilitaires de 3,5 tonnes et plus ; 2314 - Véhicules affectés au transport public de voyageurs ; 2315 - Véhicules à deux ou trois roues ; 2318 - Autres véhicules ; 232 - Garanties autres que la responsabilité civile ; 24- Responsabilité civile générale ;
241- Responsabilité civile résultant de l'emploi de
véhicules fluviaux et maritimes ; 242 - Responsabilité civile résultant de l'emploi de
véhicules aériens ; 248 - Autres responsabilités civiles ; 25- Incendie et éléments naturels ;
251 - Incendie ;
252 - Eléments naturels ; 253 - Pertes pécuniaires ; 26- Assurances des risques techniques ;
261 - Tous risques chantiers ; 262 - Tous risques montage ; 263 - Bris de machines ; 264 - Tous risques informatiques ; 265 - Pertes pécuniaires ; 266 - Responsabilité civile décennale ; 27- Transport;
271 - Maritime corps ; 272 - Maritimes facultés ; 273 - Marchandises transportées par voie terrestre ; 274 - Aviation corps ;
28- Autres opérations ;
281 - Vol;
282 - Grêle ou gelée ;
283 - Mortalité du bétail ; 284 - Assurance récolte ; 285 - Protection juridique ; 286 - Pertes pécuniaires 288 - Autres :
29- Assistance - crédit - caution ; 291 - Assistance ;
292 - Crédit;
293 - Caution ;