3- Opérations d'acceptation en réassurance :
31- Acceptations vie ;
32- Acceptations non vie.
ART. 56. - Les émissions et annulations de primes ou cotisations ainsi que les règlements de sinistres doivent faire l'objet de relevés mensuels, établis par catégorie, sous-catégorie et par exercice.
ART. 57. - Les tarifs sont établis selon une présentation et sur des documents propres à chaque entreprise d'assurances et de réassurance.
Lorsqu'ils concernent la catégorie d'opération d'assurance «accidents du travail » et la catégorie d'opération d'assurance «responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur », ils sont communiqués au ministre chargé des finances dans les quinze (15) jours suivant leur établissement. En cas de modification du tarif, une nouvelle notification doit être adressée au ministre chargé des finances, dans les mêmes délais.
Le ministre chargé des finances peut, également, demander la communication des tarifs relatifs à toute autre catégorie d'assurance.
ART. 58. - En application du 15) de l'article premier du décret nº2-04-355 précité, les critères de détermination des primes pures de la catégorie d'assurance "responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur " visée à l'article 120 de la loi n° 17-99 précitée sont :
1° l'usage :
* tourisme ;
* transport public de voyageur (TPV) ;
* transport de marchandise (TM) ;
* véhicules à deux ou trois roues ;
* garagistes et divers ;
2°) la puissance fiscale et le type de combustion pour les véhicules de tourisme :
* essence : jusqu'à 6 cv, 7 et 8 cv, 9 et 10 cv, 11 cv et plus ; * diesel : jusqu'à 6 cv, 7 et 8 cv, 9 et 10 cv, 11 cv et plus ; 3°) la puissance fiscale et le type de combustion pour les véhicules relevant de l'usage TM et dont le poids total en charge n'excède pas 3, 5 tonnes :
* essence : jusqu'à 7 cv, 8 cv et plus ;
* diesel : jusqu'à 7 cv, 8 cv et plus ;
4°) le poids total en charge pour les véhicules relevant de l'usage TM et dont le poids total en charge excède 3, 5 tonnes :
* inférieur ou égal à 6 tonnes ;
* supérieur à 6 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes ; * supérieur à 12 tonnes ;
5°) le nombre de places pour les véhicules relevant de l'usage TPV à l'exception des bus de transport urbain à places debout :
* taxis et cars : 3 et 4 places, 5 à 7 places, 8 à 29 places, 30 à 50 places, 51 à 62 places, 63 places et plus ;
N° 5384 - 4 hija 1426 (5-1-2006)
* bus de transport urbain : jusqu'à 40 places, 41 places et plus ;
6°) la recette pour les bus de transport urbain à places debout ;
7°) la cylindrée et le nombre de roues pour les véhicules à deux ou trois roues :
* deux roues: jusqu'à 50 cm3, supérieure à 50 cm3 et inférieure ou égale à 125 cm3, supérieure à 125 cm3 ;
* trois roues : jusqu'à 125 cm3, supérieure à 125 cm3. 8°) Pour l'usage garagiste, les critères de détermination des primes pures sont :
* l'activité principale : négociants et concessionnaires en automobile, courtiers en automobile, réparation, dépannage, contrôle technique, autres activités ;
* l'étendue géographique : rayon de 50 km au plus, rayon de plus de 50 km ;
* le nombre de véhicules pouvant circuler simultanément. 9°) Pour les véhicules relevant de l'usage divers, les critères de détermination des primes pures sont :
-le sous usage spécifique: véhicules de transport de
matières inflammables excédant 500 kilogrammes ou 600 litres, ambulances, corbillards et fourgons funéraires, arroseuses, balayeuses, camions benne pour l'enlèvement des ordures, voitures de vidanges, camions munis d'un dispositif chasse-neige, véhicules du service incendie, véhicules de dépannage munis d'un dispositif de remorquage, véhicules utilisés pour auto-école, véhicules dits "engins de chantier", véhicules de location avec ou sans chauffeur, tracteurs agricoles et forestiers, moissonneuses-batteuses, véhicules à moteur électrique, véhicules de transport scolaire, véhicules de transport du personnel;
- optionnellement, les autres critères mentionnés
précédemment.
Pour les sous usages autres que ceux mentionnés ci-dessus, le ministre chargé des finances fixera, au cas par cas, les critères de détermination des primes pures.
Les critères de détermination des primes pures de l'assurance aux frontières sont ceux retenus pour les usages correspondants aux véhicules concernés.
Sur autorisation du ministre chargé des des finances, la détermination des primes pures peut également tenir compte des critères relatifs à la localisation géographique du risque et aux particularités du véhicule assuré.
sera, par ailleurs, tenu compte des antécédents de sinistralité de l'assuré en multipliant le montant ainsi obtenu par un coefficient de réduction - majoration fixé comme suit :
- 0,9, si l'assuré n'a causé aucun sinistre engageant ou susceptible d'engager totalement ou partiellement sa d'engager responsabilité durant une période d'assurance de 24 mois consécutifs précédant la souscription ou le renouvellement du contrat. Pour la détermination de la période d'assurance de 24 mois consécutifs susvisée, il est toléré une seule interruption d'assurance ne dépassant pas 30 jours.